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Autorisation établissement classé

La Division des établissements classés a pour mission de veiller à l'application de la législation relative aux établissements classés (loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés) en se basant sur la nomenclature des établissements classés (Règlement grand-ducal du 10 mai 2012) dans le contexte de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel des établissements et de la santé des travailleurs au travail.

Tout  établissement figurant à la nomenclature est soumis à une autorisation d’exploitation dite de commodo-incommodo qui est conditionnée et qui est délivrée au nom du Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration. Les conditions fixées par arrêté ministériel sont ou bien des conditions d’exploitation particulières et spécifiques au projet ou bien des conditions types.

La méthode de travail de la Division des établissements classés se résume comme suit :

  • Discussions préalables des dossiers de demande avec les partenaires concernés (bureaux d’architecture, ingénieurs, experts, maître d’ouvrage, exploitants, etc.)
  • Instruction des dossiers de demande (procédure commodo-incommodo)
  • Préparation pour signature des arrêtés d’autorisation
  • Accompagnement des projets lors de la réalisation
  • Accompagnement des réceptions des projets par un organisme de contrôle agréé (Luxcontrol, AIB-Vinçotte, Secolux, Socotec)
  • Contrôles sur site des établissements classés
  • Gestion des rapports de contrôle
  • Gestion des banques de données relatives aux établissements classés
  • Gestion des archives de la division
Liens