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Bureau de liaison international

Pour assurer l'efficacité pratique du système créé par la directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services, son article 4 prévoit l'établissement d'une coopération entre les États membres en matière d'information.

Dans le cadre de cette coopération, les États membres ont désigné des bureaux de liaison et des autorités compétentes pour la surveillance des conditions de travail et d'emploi servant d'interlocuteurs et de points de contact pour les autorités des autres États membres, pour les entreprises détachant des salariés, ainsi que pour les salariés détachés eux-mêmes.

Les bureaux de liaison et autorités de contrôle ont comme tâches principales:

  •     Rendre généralement accessibles les informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées par la directive.
  •     Surveiller le respect des conditions de travail et d'emploi visées par la directive.
  •     Répondre aux demandes d'informations motivées des administrations publiques relatives à la mise à disposition transnationale de salariés,    y compris en ce qui concerne des abus ou des cas d'activités transnationales présumées illégales.
  •     Examiner les difficultés éventuelles surgissant dans l'application de dispositions d'ordre public.


En bas de la page, nous vous donnons les liens utiles pour vous informer sur la réglementation du détachement dans les autres pays de l'Union Européenne.

Bureau luxembourgeois de liaison "Détachement"

Les demandes de renseignements de la part des Bureaux de liaison, des administrations ou autres requérants des Etats membres de l'Union européenne sont à envoyer directement à l'adresse e-mail,

contact@itm.etat.lu