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Transport international

Suspension des obligations déclaratives en matière de détachement et de la vérification du respect des dispositions luxembourgeoises en matière de salaire social minimum aux conducteurs détachés dans le cadre des transports transfrontaliers de marchandises ou de personnes

Les dispositions en matière de détachement de salariés dans le cadre d’une prestation de service s’appliquent en principe aux situations de transports de marchandises ou de personnes pour :

  • les opérations de cabotage qui ont lieu au Luxembourg ;
  • les transports transfrontaliers qui ont lieu à partir ou vers le Luxembourg.

Actuellement toutefois, les obligations déclaratives en matière de détachement et la vérification du respect des dispositions luxembourgeoises en matière de salaire social minimum aux conducteurs détachés dans le cadre des transports transfrontaliers de marchandises ou de personnes ainsi que les opérations de cabotage qui ont lieu au Luxembourg sont suspendues étant donné qu’on est en attente du terme des discussions sur la proposition de directive de la Commission européenne en vue de la détermination de règles spécifiques en matière de détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier qui ont lieu au niveau européen. Les dispositions précitées en matière de détachement seront suspendues pour le secteur du transport routier jusqu’à la transposition en droit national des dispositions spécifiques en cette matière.