Nom du site

  
  
Recherche Avancée

Recherche :


Bâtiment et génie civil

1. Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir obtenir une dérogation au congé collectif ?

2. Une entreprise a reçu une dérogation écrite, cette dérogation est valable pour quoi et qui ?

3. Les entrepreneurs de constructions métalliques, doivent-ils respecter le congé collectif du bâtiment et génie civil ?

4. Est-ce qu'une entreprise luxembourgeoise du bâtiment et génie civil peut travailler à l'étranger durant le congé collectif ?

5. Qu'est-ce qui ce passe, si un ouvrier n'a pas pu prendre son congé pour cause de maladie ?

6. Un ouvrier engagé pendant l'année qui n'a pas encore assez de congé pour couvrir la période du congé collectif, quoi faire ?

7. Les entrepreneurs paysagistes, doivent-ils respecter le congé collectif du bâtiment et génie civil ?

8. Détenant une autorisation d'établissement comme entrepreneur paysagiste, qu'est-ce qu'on entend par la "conception et aménagement d'espaces verts" ?

9. L’accord de la délégation du personnel ou des salariés concernés, dispense-t-il de la dérogation écrite de la commission ad hoc, respectivement est-il suffisant pour déplacer la période de congé collectif obligatoire ?

10. Est-ce que les constructeurs de maisons préfabriquées doivent respecter le congé collectif obligatoire ?

11. Le congé collectif, peut-il être prolongé ?

 

1. Quelle est la procédure à suivre pour pouvoir obtenir une dérogation au congé collectif ?

Les conditions sont fixées par la convention collective de travail et sont les suivantes:

  • une dérogation peut être accordée pour les travaux de réparation dans les écoles, travaux de réparation dans les usines pendant l'arrêt de production, travaux urgents reconnus par la commission;
  • la demande en dérogation doit être envoyée au plus tard 2 mois avant la date du début du congé collectif;
  • elle doit être envoyée à l'Inspection du travail et des mines (secrétariat de la Commission ad hoc) et parallèlement aux syndicats OGB-L et LCGB;
  • elle doit contenir l'avis de la délégation du personnel ou, s'il n'existe pas de délégation du personnel, l'avis des ouvriers concernés;
  • elle doit contenir le nombre d'ouvriers concernés (ceux-ci doivent être des volontaires), le chantier sur lequel il sera travaillé, le début et la durée des travaux.

Une dérogation ne peut être accordée si toutes les conditions sont respectées! En cas de demande fautive, elle risque d'être rejetée!
Des lettres de motivation des maîtres d'ouvrages peuvent être utiles.
La commission ad hoc propose aux entreprises demanderesses un formulaire de demande en dérogation au congé collectif.
Veuillez joindre une copie de l'autorisation d'établissement en cas de doute de l'application du congé collectif.
 

2. Une entreprise a reçu une dérogation écrite, cette dérogation est valable pour quoi et qui ?

Une dérogation écrite peut se limiter à divers points, qui sont clairement indiqués sur l'autorisation. (p.ex. le chantier, les travaux, des dates précis, ...)
Cette autorisation est seulement valable pour l'entreprise demanderesse qui figure comme destinataire sur l'autorisation.
D'éventuels sous-traitants doivent présenter une demande en dérogation en bonne et due forme.
L'autorisation ne peut pas être étendue à d'autres chantiers, travaux, respectivement jours. Elle doit visiblement être affichée sur le chantier.
 

3. Les entrepreneurs de constructions métalliques, doivent-ils respecter le congé collectif du bâtiment et génie civil ?

NON! D'après les informations des signataires, les entrepreneurs de constructions métalliques échappent à la convention collective de travail du bâtiment et génie civil.
 

4. Est-ce qu'une entreprise luxembourgeoise du bâtiment et génie civil peut travailler à l'étranger durant le congé collectif ?

NON! La convention collective de travail s'applique aussi aux ouvriers détachés à l'étranger.
Ceux-ci doivent donc respecter le congé collectif.
Une dérogation écrite peut autoriser l'entreprise à travailler à l'étranger. La demande doit être faite dans les mêmes conditions que supra.
 

5. Qu'est-ce qui ce passe, si un ouvrier n'a pas pu prendre son congé pour cause de maladie ?

Le congé non pris pour cause de maladie et prouvé par un certificat médical est à prendre en dehors de la période du congé collectif. Il est à fixer selon le désir du salarié, à moins que les besoins du service ne s'y opposent.
 

6. Un ouvrier engagé pendant l'année qui n'a pas encore assez de congé pour couvrir la période du congé collectif, quoi faire ?

L'article 10 de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés indique que si, en cas de congé collectif, le salarié n'a pas droit au congé ou si la durée du congé auquel il a droit est inférieure à la période de fermeture de l'entreprise, cette période lui est intégralement mise en compte comme congé légal.
Les modalités d'un éventuel congé sans rémunération sont à déterminer moyennant un accord entre l'employeur et le salarié.
Pour éviter une perte de salaire éventuelle pour l'ouvrier, celui-ci peut prester des heures supplémentaires, en travaillant par exemple le samedi et les compenser par du temps libre. L'ouvrier reçoit pour chaque heure travaillée, une heure et demie de temps libre.
Ex. 4 samedis à 8 heures de travail = 6 jours ouvrables de temps libre.
Pour profiter de cette disponibilité, l'employeur doit introduire une notification pour travail supplémentaire.
 

7. Les entrepreneurs paysagistes, doivent-ils respecter le congé collectif du bâtiment et génie civil ?

NON! D'après les informations des signataires, les entrepreneurs paysagistes échappent à l'application du congé collectif du bâtiment et génie civil.
 

8. Détenant une autorisation d'établissement comme entrepreneur paysagiste, qu'est-ce qu'on entend par la "conception et aménagement d'espaces verts" ?

Cette réponse est une réponse générale et qui compte pour toute l'année, non seulement pour le congé collectif.
La conception et l'aménagement d'espaces verts: Ce sont les travaux nécessaires à la mise en place ainsi qu'à la valeur des jardins et autres espaces verts, ce qui comprend notamment la réalisation de murs extérieurs, la confection de dalles en béton pour abris, la pose de pavés ou dallages extérieurs, la pose de poteaux et autres clôtures, la réalisation de bassins d'eau - voire même la réalisation de piscines naturelles - ainsi que la mise en place de bancs et de jeux d'éxtérieur.
Seuls les travaux nécessitant un permis de bâtir et affectant à un immeuble à usage d'habitation sont proscrits. Il s'agit notamment de vérandas, terrasses, murs et escaliers attenants, etc...
Source: Ministère des Classes moyennes et du Tourisme
 

9. L’accord de la délégation du personnel ou des salariés concernés, dispense-t-il de la dérogation écrite de la commission ad hoc, respectivement est-il suffisant pour déplacer la période de congé collectif obligatoire ?

Non ! L’employeur ne peut pas changer les dates du congé collectif, ni individuellement, ni avec l’accord de la délégation du personnel, ni avec l’accord des salariés concernés.
Le congé collectif est à appliquer strictement tel que fixé par la convention collective de travail. L’employeur est seulement autorisé à travailler pendant le congé collectif, s’il est en possession d’une dérogation écrite.
Par exemple, si le congé collectif obligatoire est fixé du 22 décembre au mercredi, 9 janvier, il n’est pas possible de recommencer le travail le lundi, 7 janvier. Même si la délégation a donné son accord, une dérogation écrite de la commission ad hoc est exigée sine qua non pour travailler pendant le congé collectif.
Sachant bien que le congé collectif peut être prolongé, les modalités sont fixées par la convention collective du travail par l’article 25.3.3.
 

10. Est-ce que les constructeurs de maisons préfabriquées doivent respecter le congé collectif obligatoire ?

Oui! La commission ad hoc du bâtiment et génie civil est d'avis que ces travaux tombent sous le champ d'application de la convention collective du bâtiment.
 

11. Le congé collectif, peut-il être prolongé ?

L'article 25.3.3 de la convention collective de travail pour le bâtiment et génie civil fixe les conditions pour prolonger les congés collectifs officiels, qui sont les suivantes :

  • le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise ne doivent pas être entravés ou dérangés.
  • Cette prolongation doit se faire en accord entre l’employeur et la délégation du personnel après que celle-ci ait consulté le personnel concerné, ou à défaut les travailleurs concernés.
  • Une prolongation ne peut être accordée qu’à une équipe complète ou à l’ensemble de l’entreprise.
  • Le cas échéant, les heures de travail perdues seront récupérées soit en travaillant la neuvième heure par jour soit en travaillant le samedi. Cette décision est à prendre en commun accord entre l’employeur et la délégation du personnel ou, à défaut de délégation, entre l’employeur et les travailleurs concernés.
  • La demande éventuelle pour l’obtention de la semaine de prolongation du congé doit être transmise par la délégation du personnel après consultation du personnel ou, à défaut, par les ouvriers concernés, à l’employeur avant le 31 mars de chaque année.
  • Les dates du congé prolongé, ainsi que le calendrier de la récupération, fixés en accord avec la délégation du personnel, ou à défaut, avec les travailleurs concernés, seront affichés sur les chantiers pour le 1er (premier) juin de chaque année. Ce calendrier sera en même temps transmis à l’Inspection du travail et des mines, aux syndicats contractants et au Centre Commun de la Sécurité Sociale.


Les heures de récupération effectuées suivant le calendrier de récupération ne donnent pas droit à une majoration salariale pour heures supplémentaires.