Installateurs sanitaires, de chauffage et de climatisation et installateurs frigoristes
1. Existe-t-il une dérogation écrite pour cette branche?
2. Qu'est-ce qu'on entend par travaux de réparation, de maintenance ou de dépannage?
3. Est-ce qu'une entreprise luxembourgeoise peut travailler à l'étranger durant le congé collectif?
4. Installateurs frigoriste: possibilité de dérogation au congé collectif?
1. Existe-t-il une dérogation écrite pour cette branche?
NON! La seule possibilité de déroger au congé collectif obligatoire est moyennant l'accord de la délégation du personnel ou, s'il n'existe pas de délégation de personnel, des ouvriers concernés, pour:
- les travaux de réparation
- les travaux de maintenance
- les travaux de dépannage
Lors d'un contrôle, les cas précédents doivent être prouvés! Il incombe au patron lui-même de décider, s'il peut invoquer un de ces 3 cas ou non.
Il n'est pas prévu que l'Inspection du travail et des mines puisse donner une dérogation écrite, vu que ceci n'est pas prévu dans la convention collective de travail. En plus, il n'est pas possible d'utiliser le formulaire prévu pour le secteur du bâtiment et génie civil, vu que celui-ci n'est pas valable pour les installateurs sanitaires, de chauffage et de climatisation.
Les signataires de la convention collective de travail sont d'avis que les installateurs peuvent effectuer des travaux de réparation, de maintenance et de dépannage dans les établissements scolaires (et assimilés) et sur les chantiers pour lesquels des entreprises du bâtiment et génie civil on reçu une autorisation de dérogation au congé collectif par la commission ad hoc du bâtiment.
2. Qu'est-ce qu'on entend par travaux de réparation, de maintenance ou de dépannage?
Suivant l'interprétation des textes de la part de la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques (F.I.E.S.C.), une rénovation d'une salle de bain n'est en aucun cas à assimiler à une réparation étant donné qu'une rénovation peut être planifiée de langue date et ne revêt, au contraire d'une réparation, pas un caractère urgent.
Les travaux de dépannage, de réparation et même de maintenance visés par la dérogation sont des travaux qui peuvent être considérés comme urgents nécessitant l'intervention immédiate d'un installateur sans pouvoir attendre la fin du congé collectif (ex.: la réparation d'une fuite).
La dérogation ne doit nullement permettre à l'installateur à réaliser des travaux quotidiens qui ne revêtent aucun caractère urgent et qui peuvent être planifiiés de longue date.
3. Est-ce qu'une entreprise luxembourgeoise peut travailler à l'étranger durant le congé collectif?
OUI! La convention collective de travail pour les métiers d'installateur sanitaire, d'installateur de chauffage et de climatisation et d'installateur frigoriste indique dans son 2e article que la convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises luxembourgeoises ou étrangères et ouvriers travaillant dans la branche et sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
4. Installateurs frigoriste: possibilité de dérogation au congé collectif?
Les entreprises d'installations frigoristes n'ont pas d'obligation d'appliquer le congé collectif prévu ci-dessus. Les ouvriers effectuant des travaux d'installation frigorifique bénéficient du droit à 15 jours de congés consécutifs entre le début du mois de mai et la fin du mois d'octobre, le cas échéant, selon un système de roulement interne à convenir entre l'entreprise et la délégation du personnel et s'il n'existe pas de délégation du personnel, avec les ouvriers concernés.
Toutes les entreprises disposant d'une autorisation en tant qu'installateur frigoriste peuvent bénéficier de la possibilité de ne pas devoir respecter le congé collectif. En d'autres termes, tous les installateurs de chauffage-sanitaire disposant également d'une autorisation d'installateur frigoriste bénéficient également de la possibilité de déroger au congé collectif. (interprétation de la F.I.E.S.C.)