Questions de principe
1. Est-ce que l'entretien de matériel est permis pendant le congé collectif ?
2. Quelles entreprises sont soumises au congé collectif obligatoire ?
3. Est-ce que les institutions sociales (Objectif Plein Emploi, Pro-Actif, ...) doivent respecter le congé collectif ?
4. Les entreprises étrangères doivent-elles respecter le congé collectif ?
5. Est-ce qu'un particulier peut exécuter des travaux de construction, de façade, ... , s'il n'engage pas d'entreprise ?
6. Travaux non-repris dans la liste des activités soumises
7. Est-ce qu’un indépendant est obligé de respecter le congé collectif ?
8. Les constructeurs de maisons en bois, sont-ils concernés par le congé collectif obligatoire?
9. Est-ce qu'une entreprise peut déplacer le congé collectif d'une semaine (à l'avance ou à l'arrière)?
1. Est-ce que l'entretien de matériel est permis pendant le congé collectif ?
OUI! L'entretien de matériel (au dépôt de l'entreprise) peut être réalisé pendant la période du congé collectif.
2. Quelles entreprises sont soumises au congé collectif obligatoire ?
Toute entreprise, étrangère et luxembourgeoise, doit posséder une autorisation d'établissement pour les travaux qu'elle veut exécuter. Celle-ci énumère la ou les activité(s) autorisée(s).
Dans la "liste des activités concernées par le congé collectif" sont énumérées les activités principales et sous-activités tombant sous le champ d'application des différentes conventions collectives de travail imposant un congé collectif. Si votre entreprise a une autorisation d'établissement qui est indiquée dans cette liste vous devez respecter le congé collectif y relatif.
Si une entreprise possède plusieurs autorisations d’établissement, dont les unes sont soumises au congé collectif et les autres non, les travaux tombant sous le champ d’application des autorisations d’établissement soumises au congé collectif sont interdits.
Ex. L’entreprise a l’autorisation d’établissement comme « entrepreneur de construction », « plafonneur-façadier » et « menuisier ». Dans ce cas, l’entreprise est autorisée d’exécuter des travaux de menuiserie, mais elle doit observer le congé collectif des autres branches.
3. Est-ce que les institutions sociales (Objectif Plein Emploi, Pro-Actif, ...) doivent respecter le congé collectif ?
OUI! Les travaux tombant sous le champ d'application d'une des 3 branches imposant un congé collectif sont proscrits.
4. Les entreprises étrangères doivent-elles respecter le congé collectif ?
OUI! Le code du travail (détachement de travailleurs) stipule que toute entreprise étrangère doit respecter les dispositions résultant de conventions collectives de travail déclarées d'obligation générale.
Pour obtenir une dérogation au congé collectif, elles doivent faire les mêmes démarches que les entreprises luxembourgeoises.
5. Est-ce qu'un particulier peut exécuter des travaux de construction, de façade, ... , s'il n'engage pas d'entreprise ?
OUI! Sont seules concernées par le congé collectif obligatoire les entreprises tombant sous le champ d'application des 3 conventions collectives de travail. P.ex .: Un particulier veut bâtir un mur dans son jardin; il n'est pas obligé de respecter le congé collectif, à condition qu'il n'y a pas engagement d'une entreprise.
6. Travaux non-repris dans la liste des activités soumises
Cette liste de travaux est remplie à fur et à mesure.
Bâtiment et génie civil
Réalisation de maisons préfabriquées
Installateurs sanitaires, de chauffage et de climatisation, installateurs frigoristes
Installateur de chauffage, de ventilation et de climatisation
Installateur sanitaire
7. Est-ce qu’un indépendant est obligé de respecter le congé collectif ?
OUI ! D’après l’avis de la commission ad hoc du bâtiment, un indépendant n’a pas le droit de travailler, même s’il n’engage pas de salariés. Une convention collective de travail déclarée d’obligation générale est en effet assimilable à une loi d’ordre public et s’applique sur l’ensemble du territoire national, comme toutes les dispositions concernant le droit du travail et la sécurité et santé au travail.
8. Les constructeurs de maisons en bois, sont-ils concernés par le congé collectif obligatoire?
Non! La construction de maisons en bois, exécutée par des charpentiers, ou des menuisiers n'est pas soumise au congé collectif obligatoire.
Seuls les travaux tombant sous le champ d'application d'une des conventions collectives imposant un congé collectif obligatoire sont proscrits.
Il s'agit par exemple de: fondations en béton, construction de caves, installations sanitaires, chauffage et climatisation, travaux de façade ...
9. Est-ce qu'une entreprise peut déplacer le congé collectif d'une semaine (à l'avance ou à l'arrière)?
Non! Le congé collectif est obligatoirement fixé par la convention collective de travail et ne peut être déplacé que si un avenant ou une nouvelle convention collective de travail a été signé et déposé. Un simple accord de la délégation du personnel, de la fédération ou d'un syndicat est insuffisant.