Information importante aux maîtres d'ouvrages
En analysant les différentes demandes en dérogation au congé collectif introduites auprès du secrétariat de la commission ad hoc, nous tenons à vous rappeler les conditions de dérogation à respecter par les entreprises voulant/devant travailler pendant le congé collectif obligatoire.
Bâtiment et génie civil
Les demandes en dérogation sont accordées par une commission spéciale qui est prévue à l’annexe V de la convention collective du bâtiment et génie civil, pour les travaux suivants :
- Travaux de réparation dans les écoles
- Travaux de réparation dans les usines pendant l’arrêt de la production
- Travaux urgents reconnus par la commission
Pour pouvoir travailler pendant le congé collectif, toutes les entreprises, même d’éventuels sous-traitants, agissant sur le/s chantier/s doivent introduire une demande en dérogation au congé collectif dans les conditions suivantes :
- la demande doit être introduite 30 jours avant le début du congé collectif officiel ;
- elle doit être envoyée à l’Inspection du travail et des mines au secrétariat de la commission ad hoc du bâtiment et simultanément en copie aux syndicats OGB-L et LCGB ;
- elle doit contenir l’avis de la délégation du personnel ou, s'il n'existe pas de délégation du personnel, l'avis des ouvriers concernés ;
-
elle doit spécifier le nombre d'ouvriers concernés (qui doivent être des volontaires), le chantier sur lequel il sera travaillé, le début et la durée des travaux.
Etant bien entendu que les maîtres d’ouvrages susceptibles n’ont pas d’influence sur les points 2 à 4, nous tenons à vous fournir des informations concernant le point 1, donc sur le délai à respecter pour introduire une demande en dérogation au congé collectif.
L’entreprise doit introduire, sous peine d’irrecevabilité, la demande au plus tard 2 mois avant la date du début du congé collectif. A cette fin, l’accord des ouvriers, qui se sont portés volontaires à travailler pendant le congé collectif, est requis.
Il est évident que l’entreprise peut seulement introduire une demande, si elle a été engagée ou sélectionnée en temps utile par le maître d’ouvrage.
Il est donc nécessaire que l’attribution d’une commande de travaux ou la conclusion d’un marché public à exécuter pendant le congé collectif soit faite en temps utile.
De ce qui précède, il découle logiquement que le simple fait, qu’une commande n’a pas été passée dans des délais raisonnables par le maître d’ouvrage, et que partant l’entreprise concernée n’a pas pu s’arranger avec les ouvriers volontaires, ne pourra plus être accepté comme motif de travail « urgent ».
Il est bien entendu, que même si la commande a été attribuée en temps utile et que l’entreprise a omis d’introduire la demande en temps utile, celle-ci risque d’être rejetée quant à la non-conformité aux conditions d’introduction d’une demande en dérogation au congé collectif.
La commission ad hoc n’acceptera donc plus de demande en dérogation, introduite hors délai, imputable à un retard d’attribution de commande par le maître d’ouvrage.
Bien entendu, en cas d’urgence, une demande pourrait encore être posée en bonne et due forme.
Si l’état d’urgence est dûment prouvé, une autorisation peut encore être accordée malgré introduction hors délai de la demande.
Installateurs sanitaires, de chauffage et de climatisation
Selon l’article 17.5 de la convention collective de travail des installateurs sanitaires, de chauffage et de climatisation, une dérogation au congé collectif est seulement possible moyennant l’accord de la délégation du personnel et des salariés concernés pour les travaux de dépannage, de maintenance et de réparation.
La délégation doit être informée de chaque dérogation.
Les entreprises d’installations frigoristes n’ont pas d’obligation d’appliquer le congé collectif prévu ci-dessus. Les ouvriers effectuant des travaux d’installation frigorifique bénéficient du droit à 15 jours de congés consécutifs entre le début du mois de mai et la fin du mois d’octobre, le cas échéant, selon un système de roulement interne à convenir entre l’entreprise et la délégation du personnel ou, à défaut, avec les ouvriers concernés.
Suivant l'interprétation des textes de la part de la Fédération des Installateurs en Equipements Sanitaires et Climatiques (F.I.E.S.C.), une rénovation d'une salle de bain (p. ex.) n'est en aucun cas à assimiler à une réparation, étant donné qu'une rénovation peut être planifiée de langue date et ne revêt, au contraire d'une réparation, pas un caractère urgent.
La dérogation ne doit nullement permettre à l'installateur de réaliser des travaux quotidiens qui ne revêtent aucun caractère urgent et qui peuvent être planifiés de longue date.
Les travaux de dépannage, de réparation et même de maintenance visés par la dérogation, sont des travaux qui peuvent être considérés comme urgents, nécessitant l'intervention immédiate d'un installateur, sans pouvoir attendre la fin du congé collectif (ex.: la réparation d'une fuite).
Il n’y a pas de commission spéciale de prévue dans ce contexte et l’Inspection du travail et des mines n’a pas le pouvoir d’accorder une dérogation au congé collectif pour des chantiers dans des écoles et dans des usines pendant l’arrêt de production.
Ces travaux doivent être planifiés, de sorte qu’ils tombent dans une période autre que celle du congé collectif obligatoire.
Plafonneurs-façadiers
La convention collective pour les plafonneurs-façadiers ne prévoit pas non plus de possibilité de dérogation au congé collectif.
Il n’est donc pas possible d’introduire une demande en dérogation au congé collectif, ni pour des chantiers dans des écoles, ni pour des chantiers dans des usines, ni pour des chantiers urgents.
Une commission spéciale n’est pas instituée et il n’est pas prévu que l’Inspection du travail et des mines puisse consentir une dérogation au congé collectif.
Quelques conseils pratiques pour les maîtres d’ouvrages :
- Passer la commande en temps utile, à ce que les entreprises du bâtiment et génie civil soient en mesure d’introduire la demande en dérogation au plus tard 2 mois avant la date de début du congé collectif.
- Le fait de joindre une lettre de motivation à la demande en dérogation de l’entreprise concernée du bâtiment et génie civil peut s’avérer favorable pour une réponse positive.
- Une foire aux questions ainsi que plusieurs informations utiles sont disponibles dans la rubrique « Congés collectifs » du site http://www.itm.lu
- Clarifier dès le début de la passation d’une commande, s’il y a d’éventuels sous-traitants qui doivent agir sur le chantier et par la suite, doivent passer une demande en dérogation individuelle.
- Clarifier dès le début avec les entreprises étrangères, si les dispositions concernant la législation sur le détachement des travailleurs sont respectées.
Contact
En cas de besoin de renseignements supplémentaires, nous vous conseillons de visiter la rubrique spéciale sur notre site internet :
http://www.itm.lu/conges-collectifs
respectivement de contacter le secrétariat de la commission ad hoc du bâtiment par courriel à l’adresse conge.collectif@itm.etat.lu ou par fax au numéro 247-96100 .