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Travaux soumis au congé collectif

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Cette liste n'étant qu'une liste indicative se basant sur la "liste et champ d'activité des métiers artisanaux", il n'est pas exclus, que votre entreprise possède une/des autorisation/s d'établissement qui n'est/ ne sont pas reprise/s dans la dite liste.

En cas de doute, veuillez nous envoyer un courrier avec copie de votre/vos autorisation/s d'établissement à l'adresse: B.P. 27, L-2010 Luxembourg.

Vous serez informé si votre entreprise doit appliquer le congé collectif ou non.

Une liste de certains travaux, dont la pratique et des décisions ont fixé qu'ils rentrent dans le champ d'application d'une des trois conventions collectives de travail est publiée dans les FAQ.
 

activité autorisée par l'autorisation d'établissement convention collective de travail applicable
  • 1. Entrepreneur de construction
  • 1. Entrepreneur de voirie et de pavage
  • 1. Confectionneur de chapes
  • 1. Entrepreneur de terrassement, d'excavation de terrains et de canalisation
  • 1. Entrepreneur d'asphaltage et de bitumage
  • 1. Poseur de jointoiements
  • 1. Ferrailleur pour béton armé
  • 1. Entrepreneur de forage et d'ancrage
 1. Bâtiment et génie civil

  • 2. Installateur de chauffage-sanitaire*
  • 2. Installateur frigoriste (pas d'obligation d'appliquer le congé collectif)
 2. Installateurs sanitaires, de chauffage et de climatisation et installateurs frigoristes

Source: Mémorial A N°29 du 10 mars 2005

* suivant l'ancienne liste des métiers principaux et secondaires: 403-00 Installateur de chauffage, de ventilation et de climatisation et 404-00 Installateur sanitaire


Convention collective des ouvriers du bâtiment et du génie civil

401-00 ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION


  • Construction et restauration d’immeubles, ouvrages de génie civil et production d’éléments de construction préfabriqués en pierres naturelles et reconstituées, en éléments de plaques, en béton et en béton armé.
  • Confection de façades en pierres naturelles et en pierres reconstituées, ainsi qu’en éléments de plaques et éléments de façades préfabriqués.
  • Exécution de travaux d’isolation en relation avec l’exécution des travaux de maçonnerie.
  • Confection de chapes, en particulier de chapes en ciment, et revêtement de sol en pierres naturelles ou reconstituées ou en d’autres plaques.
  • Confection d’enduits en chaux et en ciment ainsi que d’enduits en jointoiement.
  • Exécution de travaux de drainage pour assainir des bâtisses et terrains.
  • Exécution de travaux de démolition et de percement.
  • Confection de coffrages et de ferraillage.
  • Mise en place d’échafaudages.

401-01 ENTREPRENEUR DE VOIRIE ET DE PAVAGE


  • Exécution de travaux d’excavation et de terrassement.
  • Exécution de travaux de soubassement de la chaussée, des trottoirs et des pistes cyclables, y compris la pose de dispositifs contre le gel et de tuyaux de drainage.
  • Confection et pose de revêtements de la chaussée de tout genre.
  • Exécution de travaux de pose de dallages sur trottoirs et pistes cyclables, de bordures de route et de trottoirs, de planches de protection et de glissières.
  • Pose de pavés en pierres naturelles et artificielles.
  • Exécution de travaux de traçage.
  • Mise en place de panneaux de signalisation et de mâts d’éclairage.
  • Consolidation de talus de route.
  • Réalisation de terrains de sports et de loisirs.
  • Construction d’oeuvres urbaines sous terre, comme les dispositifs de drainage et d’irrigation; pose de tuyaux de canalisation et d’approvisionnement; pose d’égouts et de regards de révision.
  • Pose de percées d’eau en éléments préfabriqués, de câbles sous terre, de palplanches et de rails.
  • Exécution de travaux de démolition.
  • Disloquement de rochers en terrain urbain.
  • Exécution de travaux de sondage du sol.
  • Pose de rails.
  • Exécution de travaux d’assainissement de voiries.

401-02 CONFECTIONNEUR DE CHAPES


  • Confection et pose de chapes de tout genre ainsi que de socles s’y rapportant.
  • Application et pose de couches d’étanchéité et de couches isolantes de tout genre.
  • Application de couches de résines synthétiques de tout genre, également comme vitrification.

401-11 ENTREPRENEUR DE TERRASSEMENT, D’EXCAVATION DE TERRAINS ET DE CANALISATION


  • Exécution de travaux d’excavation et de terrassement, y inclus les travaux de prévention contre le gel, les travaux de drainage et les travaux d’étançonnement.
  • Construction de dispositifs de drainage et d’irrigation, pose de tuyaux de canalisation, de tuyaux d’approvisionnement et d’égouts.
  • Pose de percées d’eau en éléments préfabriqués.

401-12 ENTREPRENEUR D’ASPHALTAGE ET DE BITUMAGE


  • Confection et pose de revêtements de la chaussée en bitume et en asphalte.
  • Confection de couches de revêtement et d’étanchéité en bitume et en matériaux goudronneux à chaud ou à froid.
  • Exécution de travaux de traçage.
  • Confection et pose de couches asphaltiques pour recouvrement des installations sportives.

401-14 POSEUR DE JOINTOIEMENTS


  • Application d’enduits de jointage de tout genre dans le domaine de la construction.

401-15 FERRAILLEUR POUR BETON ARME


  • Confection de ferraillage de tout genre pour béton.

401-17 ENTREPRENEUR DE FORAGE ET D’ANCRAGE


  • Exécution de travaux de forage.
  • Exécution de travaux de pose d’éléments d’ancrage.

Convention collective de travail des installateurs sanitaires, installateurs de chauffage et de de climatisation ert installateurs frigoristes

403-00 INSTALLATEUR DE CHAUFFAGE- SANITAIRE

(suivant ancienne liste de 1990: 403-00 Installateur de chauffage, de ventilation et de climatisation et 404-00 Installateur sanitaire)

  • Projection, calcul, réalisation, modification, mise au point, révision, entretien, dépannage et réparation de systèmes d’installations de chauffage, des installations de préparation d’eau chaude et des installations de conditionnement d’air, des installations à eau froide, chaude, d’évacuation d’eau usée, de gaz et autres ainsi que des appareillages de toutes sortes pour tout usage.
  • Exécution de travaux de régulation de maintenance et de surveillance aux installations et équipements susvisés.
  • Montage et réparation des équipements et accessoires sanitaires pour salles de bain, cuisines et WC.
  • Mise en place de systèmes de ventilation en relation avec les équipements sanitaires.
  • Installations de piscines et de saunas.
  • Montage, entretien et raccordement d’installations solaires thermiques.
  • Montage et entretien de systèmes anti-incendie.

405-00 INSTALLATEUR FRIGORISTE (n’ont pas d’obligation d’appliquer le congé
collectif prévu)


  • Projection, montage, raccordement, entretien, vérification, dépannage et réparation des installations d’appareillages frigorifiques, de climatisation et de réfrigération de tout genre, pour tout usage.
  • Exécution de travaux de régulation, de maintenance et de surveillance aux installations et équipements susvisés.