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Egalité salariale

L’égalité salariale entre femmes et hommes

Le 15 décembre 2016, la Chambre des Députés a voté la loi portant :

  1. modification du Code du travail;

  2. modification de l’article 2 de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

 

Cette loi vient inscrire dans le Code du travail le principe de l’égalité salariale entre femmes et hommes.

Sous peine de se rendre coupable d’une infraction, l’employeur doit dorénavant éviter de prendre en considération le sexe d’une personne pour prendre une mesure liée à sa rémunération.

Dès lors, pour être considérés de valeur égale, les travaux effectués par les salariés doivent exiger d’eux un ensemble comparable, savoir :

  • de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle,

  • de capacités découlant de l’expérience acquise,

  • de responsabilités et charge physique ou nerveuse.

 

Il est interdit à tout employeur de se fonder sur d’autres critères que ceux des connaissances, de l’expérience et des responsabilités pour déterminer la rémunération d’un salarié.

Une différence de salaire ne peut se justifier que si elle s’appuie sur des raisons objectives et non-discriminatoires.

En cas d’inégalité salariale, faites nous le savoir en nous contactant soit :

  • par téléphone au 247-76102 (Hotline spécifique de l’ITM en matière d’égalité salariale); ou bien

  • par courriel à l’adresse e-mail egalite.salariale@itm.etat.lu; ou bien

  • par envoi d’un courrier à l’adresse postale :

Inspection du travail et des mines

3, rue des Primeurs

L-2361 Strassen ;

 

La loi vient également formaliser une pratique administrative qui est en vigueur depuis 2012 consistant à imposer aux entreprises qui participent au programme des actions positives l’utilisation du logiciel Logib-Lux qui permet de détecter d’éventuelles inégalités de salaire entre femmes et hommes dans l’entreprise en question.

Les entreprises ne sont pas obligées de dévoiler les résultats de l’analyse de leurs salaires mais uniquement une preuve qu’elles ont utilisé le logiciel.

La preuve du contrôle de l’égalité salariale dans l’entreprise devient ainsi un critère d’éligibilité pour l’obtention de l’agrément ministériel pour la participation au programme des actions positives.

L’inégalité salariale traduit une réalité complexe et nécessite une analyse approfondie portant sur une multitude de facteurs.

Il est supposé toutefois que cette inégalité se fonde en partie sur une ségrégation horizontale et verticale persistant sur le marché de l'emploi, ainsi que sur des stéréotypes de genre qui maintiennent des barrières invisibles à l'égalité des femmes et des hommes dans le monde du travail en général.

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