Nom du site

  
  

Recherche :


ddt.16.c  Le formulaire E301 ou U1

ddt.16.c.1.  

Qu’est-ce qu’on entend par formulaire E301 ou U1?

En matière d’indemnités de chômage, le salarié frontalier dont le contrat de travail a été résilié ou a expiré peut bénéficier de droits identiques à ceux qui ont exercé leur activité dans leur pays de résidence.

A cet effet, le salarié frontalier devra s'inscrire à l'agence de l'emploi du pays de sa résidence et faire remplir un certificat de travail par son dernier employeur au Grand-Duché et l'adresser à l'ADEM afin qu'une attestation E301 ou U1 lui soit envoyée.

Afin d’obtenir l’attestation E301 ou U1, il faut faire remplir le certificat de travail annexé par l’employeur et le faire parvenir dans les meilleurs délais à l’ADEM, qui se chargera par la suite de faire parvenir le formulaire E301 ou U1 à destination de l’institution compétente du pays de résidence du salarié frontalier afin que ce dernier puisse bénéficier des indemnités de chômage.

ADEM
Service Maintien de l'Emploi / E301
B.P. 2208
L-1022 Luxembourg

Pour en savoir plus ...

ddt.16.c.2.  

Que faire si l’employeur ne remet pas le certificat de travail destiné pour l’obtention du formulaire E301 ou U1 au salarié?

Au cas où l’employeur n'a pas procédé à l'émission du certificat de travail destiné pour l’obtention du formulaire E301 ou U1 de la part de l’ADEM, le salarié est tenu de s’adresser directement à l’ADEM.

L'agent en charge informé de la non-observation des obligations de l’employeur, interviendra auprès de l’employeur ou chargera le service de contrôle de l'ADEM, en vue de récupérer le certificat de travail en question.

A noter que le certificat de travail destiné pour l’obtention du formulaire E301 ou U1 n’est pas à confondre avec le certificat de travail que l’employeur doit établir pour compte du salarié à la fin de la relation de travail.

Le formulaire E301 ou U1 doit notamment reprendre les rémunérations des 4 derniers mois avant la survenance du chômage, alors que le certificat de travail doit exclusivement indiquer la date d'entrée en service du salarié et celle de la sortie, la nature de l’emploi occupé ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

Dernière mise à jour : 7 décembre 2016 14:23:47 CET