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ddt.17.b  Les comités mixtes d’entreprises

ddt.17.b.1.  

Introduction

La loi du 23 juillet 2015 prévoit que les dispositions du Code du travail concernant le comité mixte à savoir les articles L. 421-1 à 425-4 continuent à s’appliquer aux comités mixtes en place au moment de l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire au 1er janvier 2016 et ce jusqu’aux prochaines élections.

ddt.17.b.2.  

Quelles entreprises étaient soumises à l'obligation de mettre en place un comité mixte d’entreprise?

Toutes les entreprises industrielles, artisanales et commerciales du secteur privé, établies sur le territoire luxembourgeois et y occupant habituellement au moins 150 salariés au cours des 3 dernières années, devaient mettre en place un comité mixte d’entreprise.

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ddt.17.b.3.  Dans quels domaines le comité mixte a-t-il une compétence de décision?

Le comité mixte a une compétence de décision en ce qui concerne:

  • l’introduction ou l’application d’installations techniques destinées à contrôler le comportement et les performances du salarié à son poste de travail;
  • l’introduction ou la modification de mesures concernant la santé et la sécurité des salariés ainsi que la prévention des maladies professionnelles;
  • l’établissement ou la modification des critères généraux concernant la sélection personnelle en cas d’embauchage, de promotion, de mutation, de licenciement et, le cas échéant, les critères de priorité pour l’admission à la préretraite des salariés;
  • l’établissement ou la modification de critères généraux d’appréciation des salariés;
  • l’établissement ou la modification du règlement intérieur ou du règlement d’atelier compte tenu, le cas échéant, des conventions collectives en vigueur;
  • l’octroi de récompenses aux salariés qui, par leurs initiatives ou propositions d’amélioration technique, ont apporté à l’entreprise une collaboration particulièrement utile.

Le Code du travail précise que le comité mixte a une compétence de décision dans le cadre de la mise en place d'un traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance sur le lieu de travail lorsque le traitement est envisagé

  • pour les besoins de sécurité et de santé des salariés; ou
  • pour le contrôle temporaire de production ou des prestations du salarié, lorsqu’une telle mesure est le seul moyen pour déterminer le salaire exact; ou
  • dans le cadre d’une organisation de travail selon l’horaire mobile conformément au présent Code.
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ddt.17.b.4.  Dans quels domaines le chef d'entreprise doit-il informer et consulter le comité mixte?

Existence d’une obligation d’information/de consultation

Le chef d’entreprise doit informer et consulter le comité mixte préalablement à toute décision importante ayant trait à:

  • la construction, la transformation ou l’extension des installations de production ou d’administration;
  • l’introduction, l’amélioration, le renouvellement ou la transformation de l’équipement;
  • l’introduction, l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de travail et des procédés de production, à l’exception des secrets de fabrication.

Le chef d'entreprise est encore tenu d’informer le comité mixte sur les incidences de ces mesures sur les conditions et l’environnement de travail.

Le chef d’entreprise doit informer et consulter le comité mixte, une fois par an au moins, sur les besoins actuels et prévisibles en main-d’œuvre dans l’entreprise et sur les mesures notamment de formation, de perfectionnement et de rééducation professionnelle pouvant, le cas échéant, en résulter pour les salariés de l’entreprise.

Le chef d'entreprise doit en outre informer et consulter le comité mixte, une fois par an au moins, sur la conclusion de contrats d'appui-emploi, de contrats d'initiation à l'emploi ainsi que de contrats d'initiation à l'emploi-expérience pratique.

Le chef d'entreprise est encore tenu d'informer et de consulter le comité mixte au sujet de toute décision d’ordre économique ou financier pouvant avoir une incidence déterminante sur la structure de l’entreprise ou sur le niveau de l’emploi, notamment des décisions concernant :

  • le volume de la production et des ventes;
  • le programme et l’orientation de la production;
  • la politique des investissements;
  • les projets d’arrêt ou de transfert de l’entreprise ou de parties de l’entreprise;
  • les projets de restriction ou d’extension de l’activité de l’entreprise;
  • les projets de fusion d’entreprises;
  • les projets de modification dans l’organisation de l’entreprise;
  • l’instauration, la modification et l’abrogation d’un régime complémentaire de pension.

L’information et la consultation du comité mixte porteront obligatoirement sur les répercussions des mesures envisagées sur le volume et la structure des effectifs, ainsi que sur les conditions d’emploi et de travail du personnel de l’entreprise; elles porteront en outre sur les mesures sociales notamment de formation et de rééducation professionnelles prises ou envisagées par le chef d’entreprise.

L’information et la consultation du comité mixte doivent en principe être préalables à la décision envisagée, sauf lorsqu’elles risquent d’entraver la gestion de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise ou de compromettre la réalisation d’une opération projetée. Dans ces cas le chef d'entreprise devra donner au comité dans les trois jours toutes les informations et explications nécessaires.

 

Nota Bene

Enfin, le chef d’entreprise est tenu d’informer et de consulter le comité mixte par écrit, deux fois par an au moins, sur l’évolution économique et financière de l’entreprise.

A cet effet, il présente au comité mixte un rapport d’ensemble sur l’activité de l’entreprise, le chiffre d’affaires, les résultats globaux de la production et de l’exploitation, les commandes, l’évolution de la structure et du montant des rémunérations du personnel et les investissements réalisés.

Lorsque l’entreprise est constituée sous la forme d’une société par actions, la direction ou la gérance est tenue, en outre, de communiquer au comité mixte, avant leur présentation à l’assemblée générale des actionnaires, le compte des profits et des pertes, le bilan annuel, le rapport des commissaires aux comptes, le cas échéant le rapport du conseil d’administration ou de la gérance ainsi que tout autre document qui serait soumis à l’assemblée générale des actionnaires.

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ddt.17.b.5.  Dans quels domaines le comité mixte a-t-il une compétence de surveillance?

Le comité mixte a une compétence de surveillance en ce qui concerne la gestion des œuvres sociales établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou de leur famille, y compris les mesures destinées à assurer ou à faciliter le logement des salariés.

Afin de pouvoir remplir cette mission de surveillance, le comité mixte reçoit communication par le chef d'entreprise, une fois par an au moins, d'un compte rendu de gestion.

En outre, dans l’exercice de ses attributions le comité mixte d’entreprise doit veiller au respect de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles ainsi que la rémunération et les conditions de travail.

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ddt.17.b.6.  Dans quels autres domaines le chef d'entreprise doit-il consulter le comité mixte?

Le chef d’entreprise est obligé de consulter préalablement le comité mixte lorsqu’il envisage la création de postes de travail à temps partiel dans l’entreprise, voire dans un de ses établissements.

De même, le chef d’entreprise est obligé de consulter préalablement le comité mixte lorsqu’il envisage de recourir au travail intérimaire ou au prêt de main-d’œuvre ou lorsqu'il envisage de mettre à la disposition provisoire d’autres employeurs des salariés.

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ddt.17.b.7.  Qui préside le comité mixte?

Le comité mixte est présidé par le chef d’entreprise ou son délégué.

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ddt.17.b.8.  Comment le comité mixte se réunit-il?

Le comité mixte se réunit :

  • sur convocation écrite du chef d’entreprise ou de son délégué;
  • sur convocation écrite du chef d’entreprise ou de son délégué lorsqu'un quart au moins des représentants composant le comité mixte lui en a fait la demande par écrit.

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ddt.17.b.9.  A quelle fréquence le comité mixte doit-il se réunir?

Le Code du travail prévoit que le chef d'entreprise ou son délégué doit convoquer le comité mixte au moins une fois par trimestre.

Des réunions extraordinaires sont possibles sur demande écrite d’un quart au moins des membres du comité mixte.

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ddt.17.b.10.  Qui fixe l’ordre du jour des réunions du comité mixte?

L’ordre du jour est fixé conjointement par:

  • le chef d’entreprise ou son délégué; et
  • le secrétaire.

Cet ordre du jour doit être communiqué au moins 5 jours avant la réunion aux membres du comité mixte.

L'ordre du jour doit notamment comprendre les questions spécifiées dans une demande présentée par un quart au moins des membres 3 jours avant la réunion.

Si la demande est présentée après la communication de l'ordre du jour, le chef d’entreprise ou son délégué doit en faire part aux membres du comité dans les 24 heures.

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ddt.17.b.11.  Où le comité mixte se réunit-il?

Le comité mixte se réunit dans un local mis à la disposition par l’employeur. Ce dernier doit également fournir le matériel indispensable pour les réunions et le travail du secrétaire du comité mixte.

Les réunions du comité mixte se tiennent à huis clos pendant les heures de service.

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ddt.17.b.12.  Comment sont adoptés les décisions et avis du comité mixte?

Les décisions et avis du comité mixte sont adoptés à la majorité absolue des voix du groupe des représentants de l’employeur et des voix du groupe des représentants du personnel.

Le groupe des représentants du personnel est tenu de faire régulièrement rapport aux délégués du personnel et au délégué à l’égalité sur les activités menées par le comité mixte.

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ddt.17.b.13.  Que se passe-t-il en cas de désaccord sur une décision?

En cas de désaccord entre le groupe des représentants de l’employeur et celui des représentants du personnel, l'un des deux groupes peut soumettre le désaccord à la procédure de conciliation ou d’arbitrage devant l’Office National de Conciliation (ONC).

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ddt.17.b.14.  Que se passe-t-il en cas d'avis séparés dans le cadre d'une consultation?

Lorsque, dans le cadre d'une consultation dans les domaines soumis à la compétence consultative du comité mixte, les deux groupes de représentants émettent des avis séparés, ceux-ci sont obligatoirement communiqués au Conseil d’administration ou, le cas échéant, au gérant de l’entreprise.

Ces derniers doivent informer le comité mixte des suites réservées à ces avis.

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ddt.17.b.15.  Quelle est la durée du mandat des membres du comité mixte?

Les membres du comité mixte sont désignés pour une période de 5 ans. Leur mandat est renouvelable.

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ddt.17.b.16.  Dans quels cas le mandat de membre du comité mixte prend-il fin?

Le mandat de représentant au comité mixte prend fin en cas de:

  • décès du membre du comité mixte;
  • renonciation volontaire au mandat;
  • perte du droit d’éligibilité;
  • cessation de la relation de travail.

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ddt.17.b.17.  Dans quels cas un membre suppléant est-il appelé à remplacer un membre titulaire?

Un membre suppléant est appelé à remplacer un membre titulaire lorsque le mandat du membre titulaire prend fin pour l'une des 4 raisons énumérées à la question 15, ou encore en cas d’empêchement du membre titulaire.

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ddt.17.b.18.  Comment est rémunéré le membre du comité mixte pour l'exercice de son mandat?

Le temps passé par les membres (titulaires et suppléants) aux séances du comité mixte est rémunéré comme temps de travail.

Le mandat de représentant au comité mixte ne donne pas lieu à une rémunération spéciale.

De même, l’entreprise prend à charge les frais de déplacement et les frais de séjour exposés par les membres du comité mixte dans l’exercice de son mandat.

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ddt.17.b.19.  L'employeur est-il tenu de libérer un conseiller du comité mixte pour exercer son mandat?

Oui.

L’employeur d’un conseiller est tenu de lui faciliter l’exercice de son mandat et de lui accorder les dispenses de service non rémunérées nécessaires à cet effet. Il ne peut refuser d’accorder ces dispenses de travail que si elles entravent la marche normale de son entreprise.

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ddt.17.b.20.  L'employeur peut-il licencier un membre du comité mixte?

Le licenciement d’un membre titulaire ou suppléant du comité mixte est obligatoirement soumis à l’assentiment du comité mixte.

Le comité mixte statue à la majorité absolue des voix du groupe des représentants de l’employeur et des voix du groupe des représentants salariaux. En cas de désaccord, le licenciement doit être autorisé par le Tribunal du travail (TT).

En cas de faute grave commise par un membre du comité mixte, l’employeur peut prononcer une mise à pied immédiate en attendant la décision du TT concernant la rupture du contrat de travail.

Le membre du comité mixte ayant fait l’objet d’une mise à pied peut, dans les 8 jours de la notification de la mise à pied, demander au président du TT de se prononcer sur le maintien ou la suspension de sa rémunération en attendant la solution définitive du litige.

Les principes décrits ci-avant s'appliquent également aux:

  • anciens membres du comité mixte pendant les 6 mois suivant l’expiration de leur mandat;
  • candidats au mandat de membre du comité mixte pendant 3 mois à partir de la présentation de leur candidature.
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Dernière mise à jour : 6 décembre 2016 09:59:26 CET