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ddt.17.d  Le droit de grève

ddt.17.d.1.  Qu’est-ce qu’on entend par grève?

 

Définitions

Par grève on entend une cessation collective et concertée du travail (généralement avec préavis et pour une durée déterminée) par des salariés qui cherchent ainsi à contraindre leur employeur à satisfaire leurs revendications professionnelles.

Le fait, par exemple, de ne pas reprendre le travail suite à une réunion convoquée par un délégué à l’égalité n’est pas à considérer comme une véritable grève étant donné qu’il ne s’agit pas d’une cessation collective et concertée du travail.

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ddt.17.d.2.  Les salariés ont-ils le droit de faire grève?

Oui.

Le droit de faire grève est un droit fondamental des salariés, garanti par la Constitution et par des Conventions internationales.

Toutefois, le droit de faire grève au Grand-Duché de Luxembourg est strictement encadré.

Ainsi, avant toute grève, il faut saisir l’Office National de Conciliation (ONC).

L’abstention du salarié de prester son travail en raison d’une grève professionnelle, décrétée dans des conditions légitimes et licites, ne constitue ni un motif grave, ni un motif sérieux de licenciement.

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ddt.17.d.3.  Les salariés peuvent-ils entamer une grève pendant la durée de validité d’une convention collective?

Non.

Pendant la durée de validité d'une convention collective de travail ou de l’accord subordonné, les parties contractantes doivent s’abstenir de tous actes qui peuvent être de nature à en compromettre l’exécution loyale, tel qu'une grève.

On parle ainsi d'obligation de trêve sociale durant la période de validité de la convention collective.

Par conséquent, pour pouvoir faire grève, il faut que la convention collective ait été dénoncée ou résiliée, qu’elle soit venue à échéance ou bien qu’aucune convention collective ne soit applicable.

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ddt.17.d.4.  Quelle est la procédure à respecter pour pouvoir faire grève?

Avant toute grève, les litiges collectifs en matière de conditions de travail ainsi que les litiges en matière de conventions collectives doivent être obligatoirement portés devant l’ONC par la partie la plus diligente (en principe par le syndicat de salariés).

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ddt.17.d.5.  L’abstention du salarié de prester son travail en raison d’une grève constitue-t-il pour l'employeur un motif de licenciement?

Non.

L’abstention du salarié de prester son travail en raison d’une grève professionnelle, décrétée dans des conditions légitimes et licites, c’est-à-dire après épuisement des procédures devant l’ONC, ne constitue ni un motif grave, ni un motif sérieux de licenciement.

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ddt.17.d.6.  Les jours de grève sont-ils à assimiler à des journées de travail effectif?

Oui.

Ne constituent pas des absences injustifiées et sont assimilées à des journées de travail effectif les jours de grève légale, décrétée dans des conditions légitimes et licites, c’est-à-dire après épuisement des procédures devant l’ONC.

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ddt.17.d.7.  L’employeur peut-il décider une fermeture de son entreprise en cas de grève?

L’employeur dispose du droit d’employer la mesure dite de «lock-out».

 

Définitions

«lock-out» = droit de l’employeur d’exclure temporairement plusieurs salariés de l'emploi et du paiement des salaires.

Cette mesure de fermeture de son entreprise permet à l’employeur de se défendre contre un acte de grève.

Toutefois, il ne devrait pas être permis à l’employeur d’utiliser ce moyen pour pouvoir imposer ces revendications.

Dans tous les cas, il faut que les conditions relatives au droit de grève soient remplies, c’est-à-dire que la procédure préalable devant l’ONC ait été respectée et qu’il n’existe pas de convention collective de travail, pour que l’employeur puisse faire usage de son droit de lock-out.

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Dernière mise à jour : 5 juillet 2016 10:56:29 CEST