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ddt.8.q  Le congé d’accueil

ddt.8.q.1.  

Qu’est-ce qu’on entend par congé d’accueil?

En cas d’adoption d’un ou plusieurs enfant(s) non encore admis à la 1ère année d’études primaires, l’un des 2 conjoints occupé dans le cadre d’un contrat de travail par un employeur a droit à un congé d’accueil.

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ddt.8.q.2.  

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’un congé d’accueil?

Le congé d’accueil est accordé par l’employeur sur présentation par le salarié d’une attestation délivrée par le tribunal selon laquelle la procédure d’adoption est introduite.

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ddt.8.q.3.  

Quelle est la durée du congé d’accueil?

En cas d’adoption d’un enfant, le congé d’accueil est d’une durée de 8 semaines et en cas d’adoption multiple, la durée du congé d’accueil est portée à 12 semaines.

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ddt.8.q.4.  

Est-ce que le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement?

Le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant la période du congé d’accueil. La protection contre le licenciement est à assimiler à celle dont bénéficie la femme salariée en cas de congé de maternité.

 

Nota Bene

Pendant cette période il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail (avec préavis ou avec effet immédiat) ainsi qu’une convocation à un entretien préalable à la salariée.

Tout licenciement et toute convocation à un entretien préalable, notifié en violation de l’interdiction susmentionnée, est nul et de nul effet.

En cas de faute grave commise par le salarié bénéficiaire du congé d'accueil, l’employeur a la faculté de prononcer sa mise à pied immédiate. L'employeur ne peut pas directement licencier avec effet immédiat, mais devra déposer une demande auprès du Tribunal du Travail pour se faire autoriser à résilier le contrat de travail.

Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à cette demande, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.

Au cas où l’employeur a prononcé une mise à pied en attendant la décision du tribunal, le salarié bénéficiaire du congé d'accueil peut bénéficier, sur demande à formuler auprès du tribunal dans les 15 jours de la notification de la mise à pied, du maintien de sa rémunération dans l'attente de la décision définitive du tribunal.

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ddt.8.q.5.  

Est-ce que l’employeur est tenu de conserver un emploi similaire au salarié bénéficiant du congé d’accueil?

Oui.

Pendant la durée du congé d’accueil, l’employeur est tenu de conserver au salarié absent son emploi ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’un salaire au moins équivalent.

La période du congé d’accueil est prise en compte pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

Le salarié conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé d’accueil et il bénéficie de toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait eu droit durant son absence.

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ddt.8.q.6.  

Est-ce que la période du congé d’accueil donne droit au congé annuel?

Oui.

La période du congé d’accueil est assimilée à une période de travail effectif donnant droit au congé annuel de récréation.

Le congé annuel non encore pris au début du congé d'accueil est reporté dans les délais légaux.

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ddt.8.q.7.  

Est-ce que le salarié peut résilier son contrat à l’expiration du congé d’accueil?

Oui.

A l’expiration du congé d’accueil, le salarié peut, en vue d’élever son enfant, s’abstenir, sans délai de préavis, et sans avoir de ce fait à payer une indemnité de rupture, de reprendre son emploi.

En pareil cas, il peut, dans l’année suivant ce terme, solliciter son réembauchage. L’employeur est alors tenu, pendant un an, de l’embaucher par priorité, dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu’il avait au moment de son départ.

La demande de réembauchage du salarié ainsi que l’offre consécutive faite par l’employeur et enfin le refus de cette offre par le salarié doivent être faits par lettre recommandée avec avis de réception.

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ddt.8.q.8.  

Qu’en est-il en cas de congé d’accueil durant la période d’essai?

La période d’essai est suspendue à partir du jour de la remise à l’employeur d’une attestation délivrée par le tribunal selon laquelle la procédure d’adoption est introduite.

La fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours à la fin de la période d’interdiction de licenciement, c’est-à-dire après 8 ou 12 semaines selon qu’il s’agit d’une adoption d’un ou de plusieurs enfant(s).

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Dernière mise à jour : 13 janvier 2014 10:42:32 CET