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ddt.8.p  Le congé de la coopération au développement

ddt.8.p.1.  

Qu’est-ce qu’on entend par congé pour la coopération au développement?

Le congé de la coopération au développement a pour but de permettre aux intéressés de participer à des programmes et projets au bénéfice des populations des pays en développement, tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger.

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ddt.8.p.2.  

Qui peut bénéficier d’un congé pour la coopération au développement?

Il est institué un congé spécial dit «congé de la coopération au développement» dans l’intérêt des experts et des représentants des organisations non gouvernementales s’ils exercent une autre activité professionnelle salariée et à condition de pouvoir justifier d’au moins un an de service auprès du même employeur.

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ddt.8.p.3.  

Quelle est la durée du congé pour la coopération au développement?

La durée du congé de la coopération au développement ne peut pas dépasser six jours par an et par bénéficiaire.

Ce congé peut être fractionné suivant les besoins.

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ddt.8.p.4.  

Quels sont les évènements qui sont pris en considération pour pouvoir bénéficier d’un congé pour la coopération au développement?

Peuvent être pris en considération pour l’octroi du congé pour la coopération au développement:

  • les déplacements et voyages relatifs à l’identification, la formulation, l’exécution, le suivi, le contrôle et l’évaluation de programmes ou de projets de coopération au bénéfice des populations des pays en développement;
  • la gestion administrative et financière d’un programme ou de projet de coopération au bénéfice des populations des pays en développement dont la réalisation incombe à une organisation non gouvernementale;
  • les réunions d’experts et de représentants des organisations non gouvernementales dans le cadre d’organisations internationales;
  • les échanges organisés dans le cadre de programmes ou de projets dans le domaine de la coopération au développement;
  • toute sorte de réunion relative à la coopération au développement à laquelle un représentant luxembourgeois est délégué par le ministre ayant dans ses attributions la coopération.

 

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ddt.8.p.5.  

Est-ce que le congé pour la coopération au développement peut être imputé sur le congé annuel?

Non.

La durée du congé de la coopération au développement ne peut être imputée sur le congé annuel fixé par la loi ou par convention.

A noter également que sauf accord de la part de l’employeur, le congé de la coopération au développement ne peut être rattaché à une période de congé annuel payé ou à une période de maladie pour le cas où ce cumul entraînerait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû.

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ddt.8.p.6.  

Quelles démarches doit-on entreprendre pour pouvoir bénéficier d’un congé pour la coopération au développement?

Les personnes qui désirent bénéficier du congé doivent introduire individuellement, au moins 3 mois d’avance, auprès de la Direction de la coopération au développement du Ministère des Affaires étrangères et européennes une demande en triple exemplaire, établie sur un formulaire prescrit.

ddt.8.p.7.  

Qui prend en charge l’indemnité pour le congé pour la coopération au développement?

L’indemnité forfaitaire ou compensatoire est égale au salaire journalier moyen (calculée de la même manière que le congé annuel), sans que le montant de cette indemnité puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum journalier pour un salarié non qualifié âgé de dix-huit ans au moins.

L’employeur avance l’indemnité, laquelle lui sera remboursée par l’Etat.

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Dernière mise à jour : 27 janvier 2014 13:10:04 CET