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ddt.8.h  Le congé individuel de formation

ddt.8.h.1.  Qu’est-ce qu’on entend par congé individuel de formation?

 

Définitions

Le congé individuel de formation est un congé spécial dit «congé-formation» destiné à permettre aux salariés, aux indépendants et aux personnes exerçant une profession libérale d'avoir du temps libre pour compléter leur qualification, pour réorienter leur vie professionnelle et pour adapter ou perfectionner leurs connaissances.

Le congé-formation permet ainsi aux intéressés de participer à des cours, de préparer des examens et d'y participer, de rédiger des mémoires ou d'accomplir tout autre travail en relation avec une formation dispensée soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l’étranger:

  • par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités;
  • par les chambres professionnelles;
  • par les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre.

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ddt.8.h.2.  Qui peut bénéficier du congé-formation?

Peuvent bénéficier de ce congé:

  • les salariés;
  • les indépendants; et
  • les personnes exerçant une profession libérale.

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ddt.8.h.3.  Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'un congé-formation?

(a) Conditions pour les salariés:

Pour pouvoir bénéficier du congé-formation, les salariés doivent:

  • être normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois;
  • être liés par un contrat de travail à une entreprise ou association légalement établie et active au Grand-Duché de Luxembourg; et
  • avoir une ancienneté de service d’au moins 6 mois auprès de l’employeur avec lequel ils se trouvent en relation de travail au moment de solliciter le congé.

(b) Conditions pour les indépendants et professions libérales:

Pour pouvoir bénéficier du congé-formation, les indépendants et les personnes exerçant une profession libérale doivent:

  • être affiliés depuis 2 ans au moins à la sécurité sociale luxembourgeoise;
  • être domiciliés professionnellement au Luxembourg; et
  • être actifs sur le territoire luxembourgeois.
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ddt.8.h.4.  Quelles démarches doit-on entreprendre pour pouvoir bénéficier d'un congé-formation?

L’intéressé doit faire une demande auprès du Service de la formation professionnelle du Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.

Concrètement, il doit remplir le formulaire de demande d’octroi d’un congé-formation téléchargeable sur le site du Ministère, et envoyer le formulaire dûment rempli et accompagné des pièces demandées à l’adresse suivante:

Ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Service de la Formation professionnelle
Madame Joëlle Peiffer
29, rue Aldringen
L – 1118 Luxembourg

La demande de congé doit obligatoirement être avisée par l’employeur.

Le congé est accordé sur demande de l’intéressé par le ministre.

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ddt.8.h.5.  Que se passe-t-il en cas d'avis négatif de l'employeur?

En cas d’avis négatif de l’employeur, le congé peut être différé si l’absence résultant du congé sollicité risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

En cas d’avis négatif de l’employeur, la demande de congé est soumise à la commission consultative qui émettra son avis sur les délais de report si le demandeur tient à maintenir sa demande de congé.

Un congé peut être différé une fois si l’absence résultant du congé sollicité risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

ddt.8.h.6.  Quelles sont les missions de la commission consultative?

La commission consultative a pour mission:

  • de conseiller le ministre dans le domaine du congé-formation;
  • d’aviser les demandes de congé des indépendants et professions libérales;
  • de donner son avis en cas de litiges pouvant survenir dans le cadre de l’exécution de la loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation.

La commission comprend:

  • un représentant du ministre de l'Education nationale comme président;
  • un représentant du ministre du Travail;
  • un représentant proposé par la Chambre de commerce;
  • un représentant proposé par la Chambre des métiers;
  • un représentant proposé par la Chambre d’agriculture;
  • un représentant proposé par la Chambre des salariés.

Organisme de contact :

Ministère de l’Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
29, rue Aldringen
L-1118 - Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85100
Fax : (+352) 247-85113
E-mail: info@men.lu

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ddt.8.h.7.  Quelles formations permettent l’obtention d’un congé-formation?

Le congé-formation permet aux salariés de participer à des cours, de préparer des examens et d’y participer, de rédiger des mémoires ou d’accomplir tout autre travail en relation avec une formation dispensée soit au Grand-Duché de Luxembourg, soit à l'étranger:

  • par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités;
 

Exemples

  • les lycées;
  • les universités;
  • les instituts d’enseignement supérieur.
  • par les chambres professionnelles;
 

Exemples

  • CSL, Chambre des Salariés;
  • CC, Chambre de Commerce;
  • CDM, Chambre des Métiers.

  • par les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre.
Le congé-formation ne permet pas de suivre les formations prévues et cofinancées par d’autres dispositions légales, notamment celles qui font partie intégrante d’un plan ou projet de formation.

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ddt.8.h.8.  Quelle est la durée maximale du congé-formation?

(a) Durée totale

La durée totale du congé-formation ne peut pas dépasser 80 jours pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.

(b) Durée maximale par période de 2 ans

Le nombre maximal de jours de congé-formation attribuable est de 20 jours sur une période de 2 ans, chaque période biannuelle commençant avec l’année de la première prise de congé.

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ddt.8.h.9.  Le congé-formation peut-il être fractionné?

Le congé peut être fractionné, la durée minimale du congé-formation étant d’un jour.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé-formation sont calculés proportionnellement.

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ddt.8.h.10.  Comment le nombre de jours de congé-formation est-il déterminé?

Le nombre total de jours de congé-formation dont peut bénéficier l'intéressé correspond au nombre d’heures investies dans la formation.

Ce nombre d’heures est soit défini par l’organisme de formation, soit déterminé sur base des horaires de cours des écoles et instituts de formation.

Le nombre d’heures investies est converti en nombre de journées de travail en divisant le nombre de ces heures par 8.

Le nombre de jours de congé-formation est obtenu en divisant le quotient ainsi obtenu par 3. Le résultat est arrondi, le cas échéant, à l’unité inférieure.

 

Exemples

Calcul pour une formation de 30 heures:

30: 8 = 3,75 journées de travail

3,75: 3 = 1,25 jours de congé-formation (à arrondir à l’unité inférieure)

Une formation de 30 heures donne droit à un jour de congé-formation.

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ddt.8.h.11.  Le salarié à temps partiel peut-il également bénéficier du congé-formation?

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les jours de congé par formation sont calculés proportionnellement au temps de travail effectif.

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ddt.8.h.12.  La durée du congé-formation peut-elle être imputée sur le congé annuel de récréation?

Non.

La durée du congé-formation ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation.

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ddt.8.h.13.  La durée du congé-formation est-elle assimilée à du temps de travail effectif?

Oui.

La durée du congé-formation est assimilée à une période de travail effectif.

Pendant la durée du congé, les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables au bénéficiaire.

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ddt.8.h.14.  Est-ce que les salariés bénéficiant du congé-formation sont rémunérés?

(a) Pour les salariés

Les salariés bénéficiaires du congé-formation ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnité compensatoire, payée par l’employeur.

Cette indemnité correspond au salaire journalier moyen des 3 mois précédant immédiatement l’entrée en jouissance du congé. Le salaire journalier moyen est établi à partir du salaire mensuel brut du salarié. Il est obtenu en divisant le salaire mensuel brut, y compris les accessoires du salaire, par 173 heures.

Si pendant la période de référence prévue pour le calcul de l’indemnité de congé ou pendant la durée du congé interviennent des majorations de salaire définitives résultant de la loi, de la convention collective ou du contrat individuel de travail, il doit, pour chaque mois, en être tenu compte pour le calcul de l’indemnité de congé.

Cette indemnité ne peut cependant pas dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (soit 7.994,36 € à l'indice 794,54).

L’employeur se verra rembourser le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales. Il doit faire à cet effet une déclaration dont le modèle est défini par la ministre de l’Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse.

(b) Pour les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale

Les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale bénéficient d’une indemnité compensatoire payée directement par l’Etat.

Elle est fixée sur la base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance-pension. Elle ne peut dépasser le quadruple du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (soit 7.994,36 € à l'indice 794,54).

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ddt.8.h.15.  Quelles sont les sanctions en cas de déclarations inexactes ou incomplètes?

Les indemnités accordées doivent être restituées immédiatement lorsqu’elles ont été obtenues par le biais de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes.

Le bénéficiaire doit en outre payer les intérêts au taux légal à partir du jour du paiement jusqu’au jour de la restitution.

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Dernière mise à jour : 1 août 2017 13:52:06 CEST