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ddt.8.l  Le congé et le licenciement du salarié

ddt.8.l.1.  Quand commence à courir le délai de préavis en cas de licenciement du salarié pendant son congé annuel?

Le congé annuel n'est pas un obstacle au licenciement, qu'il soit avec préavis ou avec effet immédiat, mais la question se posait de savoir si le préavis pouvait se confondre avec le congé en commençant à courir pendant ledit congé.

Dans un premier temps, la jurisprudence considérait que l'employeur ne pouvait pas faire débuter le délai de préavis dans la période du congé.

Depuis un arrêt du 5 juin 2003, il est admis qu'en cas de licenciement notifié pendant le congé annuel d’un salarié, le délai de préavis peut commencer à courir pendant ledit congé.

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ddt.8.l.2.  Quand commence à courir le délai de préavis en cas de licenciement du salarié pendant un congé sans solde?

Le congé sans solde n'est pas un obstacle au licenciement, qu'il soit avec préavis ou avec effet immédiat, bien que pendant un tel congé, le contrat de travail soit suspendu.

Dans un jugement, le tribunal du travail a en effet relevé qu'aucune disposition légale ne fait interdiction à l’employeur de licencier un salarié pendant le congé « pause-carrière » pour faute ou pour motif économique.

Dans le cas soumis au tribunal, celui-ci a cependant décidé que la période de préavis ne se confond pas avec la période de congé et la notification du délai de préavis doit prendre effet à l’expiration de ce congé.

Bien qu'intervenue dans d'autres circonstances, en présence de la jurisprudence de la Cour du 5 juin 2003 il est intéressant d’attendre la position de la Cour d’appel afin de voir si celle-ci confirme que la période de préavis ne se confond pas avec la période de congé sans solde.

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ddt.8.l.3.  

Un salarié licencié avec préavis peut-il se voir obligé par son employeur de prendre son solde de congés pendant le préavis?

Non.

Un salarié licencié avec préavis qui n'a pas encore pris la totalité du congé auquel il a droit, ne peut pas être obligé par son employeur de prendre les jours restants pendant son délai de préavis, à moins qu’il n’y consente.

Le congé étant fixé en principe selon le désir du salarié, celui-ci est libre de choisir s’il veut ou non prendre son congé pendant son délai de préavis.

Si le salarié souhaite prendre tout ou partie de son congé restant dû, il doit suivre la procédure de demande de congé applicable à l'entreprise.

L’employeur peut refuser la demande de congé si les besoins de service ou les désirs justifiés d’autres salariés ne permettent pas d’y réserver une suite favorable.

Dans ce cas, une indemnité correspondant au congé non encore pris sera versée au salarié au moment de son départ.

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ddt.8.l.4.  Le congé est-il dû pour la période de préavis s’il y a eu dispense de travail?

Oui.

Jusqu'à l'expiration du délai de préavis, la dispense de travailler accordée par l'employeur ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre. La loi fixe le principe que le congé est dû même pendant la période de préavis assortie d’une dispense de travail.

D’après la loi toujours, les absences du salarié en vertu d'une autorisation régulière préalable de l'employeur sont assimilées à des journées de travail effectif.

Il en résulte que la période de préavis doit être prise en compte pour le calcul de l'indemnité de congé due, même si le salarié a été dispensé de travailler pendant le préavis.

Les jours de congé dus pendant la dispense de travail doivent être payés puisqu’ils ne peuvent pas, du fait même de la dispense de travail, être pris en nature.

L'employeur est toutefois dispensé du paiement de l'indemnité compensatoire pour congé non pris pendant la dispense de travail dès le moment où le salarié a trouvé un nouvel emploi avant la fin du préavis.

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ddt.8.l.5.  Est-ce que le salarié a droit au paiement du congé non pris en cas de licenciement?

Oui.

Si après la résiliation du contrat de travail de la part, soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, une indemnité compensatoire correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ.

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ddt.8.l.6.  

Un licenciement ou une démission peuvent-ils avoir lieu pendant un congé?

Aucune disposition du Code du travail n'interdit à un salarié de démissionner pendant un congé légal ou n'interdit à l'employeur de licencier un salarié pendant un congé légal.

Si l'employeur est tenu de respecter la procédure d'entretien préalable (150 salariés au moins), l'entretien ne pourra cependant pas être fixé pendant la période de congés.

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Dernière mise à jour : 7 janvier 2014 14:01:14 CET