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ddt.8.s  Le congé linguistique

ddt.8.s.1.  

Qu’est-ce qu’on entend par congé linguistique?

Le «congé linguistique» est destiné à permettre aux salariés de participer à des cours de langue luxembourgeoise et de préparer et de participer à des examens y relatifs, dans le cadre d’une formation.

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ddt.8.s.2.  

Qui peut bénéficier d’un congé linguistique?

Peuvent bénéficier de ce congé, les salariés, normalement occupés sur un lieu de travail situé sur le territoire luxembourgeois, liés par un contrat de travail à un employeur établi au Luxembourg et ayant une ancienneté de service de 6 mois au moins auprès du même employeur.

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ddt.8.s.3.  

Quelle est la durée du congé linguistique?

La durée totale du congé linguistique ne peut pas dépasser 200 heures.

Cette durée maximale est obligatoirement divisée en deux tranches de 80 heures au minimum et de 120 heures au maximum chacune pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.

Seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite au cours de la 1ère tranche ouvrira le droit à la 2ème tranche.

Le congé peut être fractionné, la durée minimale du congé linguistique étant d’une demi-heure par jour.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, les heures de congé sont calculées proportionnellement.

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ddt.8.s.4.  

Quels sont les formations qui permettent de bénéficier d’un congé linguistique?

Sont éligibles pour l’obtention du congé linguistique, les formations en langue luxembourgeoise dispensées soit au Grand- Duché de Luxembourg, soit à l’étranger par:

  1. les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités;
  2. les chambres professionnelles;
  3. les communes;
  4. les fondations, les personnes physiques et associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre de l'Education nationale;
  5. les ministères, administrations et établissements publics.

Ne sont pas éligibles les formations prévues et cofinancées par d’autres dispositions légales et notamment les formations relatives au congé-formation des délégués du personnel.

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ddt.8.s.5.  

Est-ce que le congé linguistique peut être imputé sur le congé annuel?

La durée du congé linguistique ne peut pas être imputée sur le congé annuel de récréation tel qu’il résulte de la loi ou d’un accord collectif ou individuel.

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ddt.8.s.6.  

Quelles démarches doit-on entreprendre pour pouvoir bénéficier d’un congé linguistique?

Sur demande de l’intéressé, le congé linguistique est accordé par le ministre ayant le Travail dans ses attributions.

La demande de congé doit obligatoirement être avisée par l’employeur.

En cas d’avis négatif de l’employeur, le congé peut être différé si l’absence résultant du congé sollicité risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable à l’exploitation de l’entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

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ddt.8.s.7.  

Qui prend en charge l’indemnité pour le congé linguistique?

Les salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire égale au salaire horaire moyen (calculée de la même manière que le congé annuel), sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour travailleurs non qualifiés.

L’indemnité compensatoire est payée par l’employeur. L’Etat rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales au vu d’une déclaration y afférente, sur base d’un formulaire préétabli.

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Dernière mise à jour : 27 janvier 2014 13:10:47 CET