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ddt.8.g  Le congé sans solde pour formation

ddt.8.g.1.  Que faut-il entendre par un congé sans solde pour formation?

 

Définitions

Le congé sans solde pour formation est un congé spécial permettant à un salarié de disposer du temps libre afin de pouvoir suivre une formation.

Le congé sans solde implique pour le salarié une perte de revenu.

ddt.8.g.2.  Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d'un congé sans solde pour formation?

Le salarié doit justifier d’une ancienneté de 2 ans au minimum auprès de son employeur quel que soit le type de contrat de travail liant le salarié à son entreprise.

ddt.8.g.3.  Quelles sont les formations qui permettent d’avoir droit à un congé sans solde pour formation?

Sont éligibles tant au Luxembourg qu’à l’étranger les formations offertes par les institutions qui bénéficient du statut d’école publique ou privée

 

Exemples

  • lycée;
  • université;
  • institut d’enseignement supérieur.

reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités.

Sont également éligibles au Luxembourg les formations offertes par les organismes visés par les dispositions de l’article 47 de la loi du 4 septembre 1990 et sanctionnées soit par un diplôme, soit par un certificat de participation.

ddt.8.g.4.  Quelles sont les démarches à faire pour pouvoir bénéficier d'un congé sans solde pour formation?

La demande de congé sans solde pour des besoins de formation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre avec accusé de réception.

La demande doit contenir une indication du type de formation, de la durée de la formation, de l’organisme de formation et de la ou des périodes de congé sollicitées ainsi qu’une mention que la non-réponse endéans 30 jours par l’employeur vaut acceptation de la demande.

Le demandeur du congé doit respecter un préavis de 2 mois pour un congé dont la durée est inférieure à 3 mois.

Cette période de notification est de 4 mois pour un congé de 3 mois et plus.

ddt.8.g.5.  Sous quel délai l’employeur est-il tenu de répondre à une demande pour l’obtention d’un congé sans solde pour formation?

La réponse de l’employeur doit intervenir endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception.

L’absence de réponse vaut acceptation de la demande en ce qui concerne la première période sollicitée en cas de pluralité de périodes de congé sollicitées.

ddt.8.g.6.  Est-ce que l’employeur peut refuser d’accorder un congé sans solde pour formation?

Oui, la demande peut être refusée par l’employeur:

  • si le demandeur est un cadre supérieur;
  • lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés.

ddt.8.g.7.  Est-ce que l’employeur peut reporter le congé sans solde pour formation?

L’employeur peut encore refuser le congé sollicité et le reporter au-delà d’une période ne pouvant excéder un an lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois.

Ce report ne peut excéder 2 ans lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois.

Ce report peut se faire

  • lorsqu’une proportion significative des salariés d’un département serait absente pendant la période de congé sollicitée pour une durée étendue et que de ce fait l’organisation du travail serait gravement perturbée;
  • lorsque le remplacement de la personne demandant le congé ne peut être organisé pendant la période de notification (de préavis) en raison de la spécificité du travail effectué par le demandeur ou d’une pénurie de main-d'œuvre dans la branche ou la profession visée;
  • lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière.

ddt.8.g.8.  Est-ce qu’un acquiescement par l'employeur en ce qui concerne le congé sans solde pour formation vaut accord?

L’acquiescement par l’employeur à la demande dans la forme prédécrite conclut un accord qui est irrévocable tant pour le salarié que pour l’employeur.

En cas de survenance toutefois d’un événement de force majeure, le retrait de l’acquiescement ou de l’engagement peut se faire sauf si un engagement concernant l’embauchage d’un salarié à contrat à durée déterminée a été pris par l’employeur.

Si ce retrait émane de l’employeur, celui-ci est tenu de dédommager le salarié des frais déjà engagés et non récupérables pour sa formation.

Après le début du congé, la cessation du congé par le salarié n’est en tout cas possible qu’avec l’acquiescement de l’employeur.

ddt.8.g.9.  Qu’en est-il en cas de pluralité de demandes?

En cas de pluralité de demandes de congé sans solde par département ou par entreprise et lorsque cette pluralité fait que toutes les demandes ne peuvent être accordées simultanément, priorité sera donnée, à défaut d’accord entre les salariés concernés, à la demande émanant du salarié justifiant de l’ancienneté la plus importante auprès de l’entreprise.

ddt.8.g.10.  Qu’en est-il en cas de maladie ou de force majeure pendant la durée du congé sans solde?

En cas de maladie s’étalant sur une période de plus de 25% de la durée du congé ou de force majeure qui rendrait impossible, en tout ou en partie, la participation à la formation pour laquelle le congé a été demandé, le salarié peut solliciter la cessation de son congé et l’employeur donne suite à cette demande à moins que des raisons d’organisation de travail impérieuses ne permettent pas de réintégrer le salarié avant la fin de la période de congé demandée et accordée.

ddt.8.g.11.  Quelle est la durée du congé sans solde pour formation?

La durée cumulée des congés sans solde par salarié est fixée à 2 années par employeur au maximum.

La durée minimale d’un congé est de 4 semaines de calendrier consécutives. La durée maximale d’un congé est de 6 mois consécutifs.

La durée du congé est toujours exprimée en semaines ou mois entiers et doit être proportionnelle par rapport à la formation en question.

Sur demande de l’employeur, le salarié doit produire un certificat de participation à la formation au titre de laquelle il a bénéficié d’un congé sans solde.

ddt.8.g.12.  Qu’advient-il du contrat de travail durant le congé sans solde pour formation?

Pendant la durée du congé sans solde pour formation, le contrat de travail est suspendu. La durée du congé est neutralisée pour la détermination des droits liés à l’ancienneté avec maintien de l’ancienneté acquise avant le début du congé, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.

Pendant la durée dudit congé, l’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié en congé, celui-ci recouvrant à sa rentrée tous les avantages acquis avant le début du congé ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente et des mêmes avantages acquis.

ddt.8.g.13.  Qu’en est-il de l’affiliation du salarié auprès de régimes de sécurité sociale pendant la durée du congé sans solde pour formation?

Il appartient au salarié de s’affilier pour la durée du congé sans solde à titre volontaire, le cas échéant, à l’assurance-maladie et à l’assurance-pension. L’employeur est obligé d’informer le salarié à ce sujet.

Dernière mise à jour : 3 mars 2014 09:43:58 CET