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ddt.8.r  Le congé pour mandats sociaux

ddt.8.r.1.  

Qui peut bénéficier d’un congé pour mandat social?

Les salariés remplissant le mandat :

  • de membre d’une chambre professionnelle;
  • de membre d’un organe d’une institution de sécurité sociale;
  • d’assesseur auprès du Tribunal du travail;
  • d’assesseur-assuré et d’assesseur-employeur du Conseil arbitral des assurances et du Conseil supérieur des assurances sociales;

ont droit à un congé spécial pour remplir leur mandat.

Ils avisent leur employeur chaque fois qu’ils sont appelés à l’exercice de leur mandat.

Le congé spécial pour mandat social ne peut être utilisé par les personnes concernées que pour l’exercice des missions qui découlent directement de l’accomplissement de leur mandat.

Pour en savoir plus ...

ddt.8.r.2.  

Quelle est la durée du congé pour mandat social?

Le congé spécial pour mandat social comprend pour chaque réunion ou pour chaque audience des institutions et juridictions y énumérées un nombre maximum de 4 heures de travail.

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ddt.8.r.3.  

Est-ce que le congé pour mandat social peut être imputé sur le congé annuel?

Non.

La durée du congé pour mandat social ne peut pas être imputée sur le congé annuel tel qu’il est fixé par la loi ou par une convention spéciale.

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ddt.8.r.4.  

Qui prend en charge l’indemnité pour le congé pour mandat social?

Pendant ce congé, les salariés qui exercent un de ces mandats ou une de ces fonctions peuvent s’absenter du lieu de leur travail avec maintien de leur salaire normal pour remplir leurs mandats ou fonctions.

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Dernière mise à jour : 7 janvier 2014 14:57:32 CET