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ddt.8.n  Le congé sportif

ddt.8.n.1.  

Qu’est-ce qu’on entend par congé sportif?

Un congé spécial dit «congé sportif» peut être accordé aux sportifs d’élite, au personnel indispensable à leur encadrement ainsi qu’aux juges et arbitres qui exercent parallèlement une activité salariée et ce en vue d’assurer une meilleure représentation dans les compétitions internationales.

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ddt.8.n.2.  

Qui peut bénéficier d’un congé sportif?

Les sportifs d’élite, leur personnel d’encadrement, les juges et les arbitres ainsi que les dirigeants techniques et administratifs peuvent bénéficier d’un congé sportif.

Pour pouvoir bénéficier du congé sportif:

  • les sportifs d’élite et les juges ou arbitres doivent être titulaires, en qualité non professionnelle, d’une licence d’affiliation à une fédération nationale agréée, et être qualifiés, en application des règlements du Comité International Olympique ou de la fédération internationale compétente;
  • les dirigeants doivent exercer au sein du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois ou d’une fédération agréée une fonction bénévole soit en vertu des statuts de l’organisme auquel ils sont affiliés, soit en exécution d’une délégation spéciale donnée à cet effet.
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Quelle est la durée du congé sportif?

Le congé sportif est limité à 12 jours par an et par bénéficiaire.

Le Gouvernement peut déroger à la limitation de 12 jours sur proposition motivée du ministre compétent pour les membres d’un modèle spécial de préparation des cadres nationaux appuyé par l’Etat et le C.O.S.L., pour les membres du cadre de sportifs d’élite et pour les sportifs d’élite qui préparent une participation olympique ou paralympique.

Le même principe est applicable aux dirigeants techniques et au personnel d’encadrement des sportifs en question.

Il peut être dérogé à la limitation de 12 jours pour les arbitres appelés par les instances sportives internationales à officier à l’occasion de compétitions internationales officielles ainsi que pour le perfectionnement de leur degré de formation.

Le congé pour dirigeants est par ailleurs limité à 50 jours ouvrables par an et par organisme auquel les bénéficiaires sont affiliés.

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Quels sont les évènements qui sont pris en considération pour pouvoir bénéficier d’un congé sportif?

(a) en ce qui concerne les sportifs d’élite et leur personnel d’encadrement:

  • les compétitions figurant au programme officiel des Jeux Olympiques et Jeux Paralympiques d’été et d’hiver ainsi que celles des programmes de démonstration autorisés par le Comité International Olympique;
  • les compétitions mondiales et européennes organisées par les fédérations internationales compétentes ou avec leur coopération et réservées, sur le plan individuel ou collectif, aux sélections ou équipes nationales des catégories d’âge auxquelles elles s’adressent;
  • les compétitions internationales comprenant tant les phases finales que qualificatives et les stages auxquels les sportifs d’élite sont inscrits par le Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois ou leur fédération et qui ont pour but d’améliorer leurs performances et de parfaire leur préparation;

(b) en ce qui concerne les juges et arbitres:

  • les compétitions et stages définis sous a);
  • les formations internationales aux diplômes des degrés supérieurs;

(c) pour les dirigeants techniques et administratifs:

  • la participation aux réunions, au plan mondial ou européen, des organes, commissions ou groupes de travail statutaires des fédérations sportives internationales, du mouvement olympique, des instances sportives intergouvernementales et des organisations sportives non gouvernementales;
  • l’organisation au Grand-Duché de Luxembourg des manifestations sportives officielles au plan mondial ou européen et de réunions prévues à l’alinéa précédent;
  • la participation à des cours de perfectionnement pour dirigeants techniques et administratifs organisés au plan mondial ou européen.
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Est-ce que la durée du congé sportif peut être imputée sur le congé annuel?

Non.

La durée du congé sportif ne peut être imputée sur le congé annuel tel qu’il est fixé par la loi ou par une convention spéciale.

Le congé sportif peut être fractionné.

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Quelles démarches doit-on entreprendre pour pouvoir bénéficier d’un congé sportif?

Les demandes sont à présenter sur un formulaire mis à la disposition du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois et des fédérations sportives.

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Qui prend en charge l’indemnité de congé sportif?

Le congé sportif est considéré comme temps de travail effectif.

Les bénéficiaires du congé sportif ont droit, pour chaque journée de congé, à une indemnisation compensatoire égale au salaire journalier moyen (calculée de la même manière que le congé annuel), sans que le montant puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

Aux ayants droit salariés, l’indemnité compensatoire est payée par l’employeur. L’employeur avance cette indemnité compensatoire laquelle lui sera remboursée par l’Etat sur base d’une déclaration.

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Dernière mise à jour : 12 novembre 2013 14:54:24 CET