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ddt.8.c  Le report du congé annuel

ddt.8.c.1.  Le congé non-pris pour cause de maladie peut-il être reporté à l’année suivante?

Selon le Code du travail, la maladie n'est pas reconnue comme un motif de report du congé de l'année en cours à l'année suivante.

Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) du 20 janvier 2009 a cependant décidé qu'une législation nationale qui prévoit que le droit au congé annuel s'éteint à la fin de la période de référence ou d'une période de report sans que le salarié n'ait eu la possibilité d'exercer son droit, est contraire à la Directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, directive que le Luxembourg a transposée par la loi du 19 mai 2006.

La maladie constitue donc à présent un motif pour reporter le congé de l'année en cours non seulement jusqu'à la fin de la période de report - qui correspond soit à la période allant jusqu'à la fin de l'année suivante au cas où il s'agit du congé proportionnel de la première année d'embauche, soit à la période allant jusqu'au 31 mars de l'année suivante dans le cas normal du congé annuel de récréation non encore pris -, mais même au-delà, si le salarié était dans l'impossibilité de prendre son congé jusqu'à la fin de la période de report.

A noter que les juges nationaux appliquent désormais cette jurisprudence (TTL du 25 février 2009, n° 826/2009 du rôle).

 

Exemples

Le salarié a encore 15 jours de congé.

En cas de maladie ininterrompue de septembre à fin décembre, le solde de congé pourra être reporté sur l'année suivante.

En cas de maladie de septembre à fin novembre, les congés devront être pris avant la fin de l'année de calendrier.

ddt.8.c.2.  Est-ce que le congé non-pris pour cause de maternité et/ou congé parental peut-il être également reporté à l’année suivante?

Le Code du travail prévoit que:

  • le congé annuel non encore pris au début du congé de maternité peut être reporté «dans les délais légaux». La période du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif donnant par conséquent droit au congé annuel de récréation;
  • le congé annuel non encore pris au début du congé parental peut également être reporté «dans les délais légaux». Le congé parental (à temps plein) ne donne par contre pas droit au congé annuel de récréation.

Concernant le report « dans les délais légaux », il convient d’appliquer les principes suivants, en fonction du cas qui se présente :

  • le congé doit en principe être accordé et pris au cours de l'année de calendrier ;
  • le droit au congé proportionnel de la première année de travail auprès de l'employeur peut être reporté à l'année suivante (jusqu'au 31 décembre de l'année suivante), à la demande du salarié, lorsqu'il n'a pu être pris durant l'année en cours ;
  • le congé non encore pris à la fin de l'année de calendrier peut être reporté exceptionnellement jusqu'au 31 mars de l'année qui suit lorsque le congé demandé par le salarié lui a été refusé par l'employeur au motif que les besoins du service et les désirs justifiés d'autres salariés de l'entreprise s'y opposaient ;
  • le congé de l'année en cours qui n’a pu être pris en raison de la maladie du salarié, peut être reporté jusqu'à la fin de la période de report, voire même au-delà, si le salarié était dans l'impossibilité de prendre son congé jusqu'à la fin de la période de report.

Ainsi, si la/le salarié(e) n’a pas pu prendre l’intégralité de son congé au cours de l’année de calendrier, voire jusqu’à la fin de la période de report, en raison d’un congé de maternité et/ou d’un congé parental, son droit au congé est reporté à l’année suivante, voire même selon le cas, au-delà de la période de report (c.à.d. au-delà du 31 mars de l’année suivante).

Par contre, si la/le salarié(e) avait, malgré le congé de maternité et/ou le congé parental, la possibilité de prendre l’intégralité de son congé au cours de l’année de calendrier, ou selon le cas avant le 31 mars de l’année suivante, mais ne l’a pas pris, les jours de congé non pris seront perdus, sauf accord, expresse ou tacite, de l’employeur de reporter ce congé.

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ddt.8.c.3.  

Quelles sont les démarches à suivre par le salarié pour pouvoir reporter le congé annuel?

Si les conditions d'un report sont remplies, le salarié devra en faire la demande expresse suivant la procédure de demande des congés applicable auprès de son employeur.

A défaut d'une telle demande de la part du salarié, son congé sera perdu après l'expiration de la prochaine période de report (31 mars ou 31 décembre suivant les cas).

ddt.8.c.4.  Est-il possible de reporter le congé d’une année à l’autre?

Le Code du travail dispose que tous les salariés ont droit, chaque année, à un congé payé de récréation. Le Code érige en principe que le congé doit être accordé et pris au cours de l'année de calendrier.

Le Code prévoit cependant limitativement les cas de report du congé annuel de récréation:

  • le droit au congé proportionnel de la première année de travail auprès de l'employeur peut être reporté à l'année suivante, à la demande du salarié, lorsqu'il n'a pu être pris durant l'année en cours;
  • le congé non encore pris à la fin de l'année de calendrier peut être reporté exceptionnellement jusqu'au 31 mars de l'année qui suit lorsque le congé demandé par le salarié lui a été refusé par l'employeur au motif que les besoins du service et les désirs justifiés d'autres salariés de l'entreprise s'y opposaient;
  • le congé annuel non encore pris au début du congé de maternité peut être reporté «dans les délais légaux». La période du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif donnant par conséquent droit au congé annuel de récréation;
  • le congé annuel non encore pris au début du congé parental peut également être reporté «dans les délais légaux». Le congé parental (à temps plein) ne donne par contre pas droit au congé annuel de récréation.

Depuis un arrêt de la CJUE du 20 janvier 2009, dans certains cas, la maladie figure également comme cause de report.

La maladie constitue donc à présent un motif pour reporter le congé de l'année en cours non seulement jusqu'à la fin de la période de report - qui correspond soit à la période allant jusqu'à la fin de l'année suivante au cas où il s'agit du congé proportionnel de la première année d'embauche, soit à la période allant jusqu'au 31 mars de l'année suivante dans le cas normal du congé annuel de récréation non encore pris -, mais même au-delà, si le salarié était dans l'impossibilité de prendre son congé jusqu'à la fin de la période de report.

ddt.8.c.5.  Le report du congé récréation d'une année à l'autre est-il illimité?

Non.

Il y a lieu de distinguer les situations:

  • le droit au congé proportionnel de la première année de travail auprès de l'employeur peut être reporté jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit, à la demande du salarié, lorsqu'il n'a pu être pris durant l'année en cours.
  • le congé non encore pris à la fin de l'année de calendrier en raison des besoins de service ou des désirs d’autres salariés peut être reporté exceptionnellement jusqu'au 31 mars de l'année qui suit. Passé ce délai, les jours de congé sont définitivement perdus pour le salarié.

Les parties au contrat peuvent toujours convenir de règles plus favorables pour le salarié.

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ddt.8.c.6.  L'indication d'un report de jours de congé non pris à la fin de l’année de calendrier sur les fiches de salaires vaut-elle report?

La jurisprudence considère que l’employeur qui reconnaît sur la dernière fiche de salaire un solde reporté, est en aveu d'avoir consenti au report du congé non pris et renonce par là-même à la prescription de ce congé.

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Dernière mise à jour : 31 juillet 2017 07:28:59 CEST