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ddt.2.f  Le Contrat d’Initiation à l’Emploi (CIE)

ddt.2.f.1.  Qu'est-ce qu’on entend par contrat d’initiation à l’emploi?

Le contrat d’initiation à l’emploi (CIE) est un contrat conclu entre une entreprise (appelée le promoteur), un jeune demandeur d'emploi inscrit auprès de l'ADEM depuis 3 mois au moins et âgé de moins de 30 ans, et l'ADEM.

Le CIE a pour objectif d’assurer au jeune, pendant les heures de travail, une formation pratique afin de faciliter son intégration sur le marché du travail.

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ddt.2.f.2.  Le contrat d’initiation à l’emploi est-il soumis aux mêmes règles que le contrat de travail?

Non.

Les dispositions relatives au contrat de travail régies au livre premier, titre II du Code du travail, ne sont pas applicables aux bénéficiaires d’un contrat d’initiation à l’emploi (CIE). Par conséquent, les dispositions relatives au contrat de travail en général et à la résiliation du contrat de travail ne s'appliquent pas.

Par contre, les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles de droit commun relatives au travail de nuit, au travail supplémentaire, au travail pendant les jours fériés et au travail de dimanche, s’appliquent aux bénéficiaires d’un CIE.

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ddt.2.f.3.  Qui peut bénéficier d’un contrat d’initiation à l’emploi?

L’ADEM peut proposer un CIE aux jeunes demandeurs d’emploi inscrits auprès des bureaux de placement de l’ADEM depuis 3 mois au moins et âgés de moins de 30 ans accomplis.

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ddt.2.f.4.  Que doit faire l’employeur pour recruter un demandeur d’emploi par le biais d'un contrat d’initiation à l’emploi?

Pour pouvoir recruter un jeune demandeur d’emploi par le biais d'un CIE, l’employeur doit adresser sa demande au délégué à l'emploi des jeunes auprès de l’ADEM. Il y joint une description des tâches à accomplir ainsi qu'un profil du poste à remplir.

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ddt.2.f.5.  Quelle est la durée d’un contrat d’initiation à l’emploi?

Le CIE est conclu pour une durée de 12 mois.

Le directeur de l'ADEM peut autoriser une prolongation maximale du contrat de 6 mois auprès du promoteur, respectivement la conclusion d'un nouveau contrat pour la même période auprès d'un autre promoteur.

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ddt.2.f.6.  A combien s’élève l’indemnité que doit toucher le bénéficiaire d’un contrat d’initiation à l’emploi?

Le bénéficiaire d'un CIE a droit au minimum à une indemnité calculée en fonction de son niveau de qualification.

Pour les jeunes de moins de 18 ans, l'indemnité est égale à 80% du salaire social minimum pour travailleur non qualifié.

Pour les jeunes âgés de plus de 18 ans, l'indemnité est égale à 100% du salaire social minimum pour travailleur non qualifié.

L'indemnité est égale à 130% du salaire social minimum pour travailleur non qualifié pour les jeunes détenteurs:

  • d’un Brevet de Technicien Supérieur (BTS);
  • d’un diplôme de «bachelor» (licence);
  • d’un diplôme de «master».

Le promoteur peut, à titre facultatif, verser également une prime de mérite.

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ddt.2.f.7.  Comment l’employeur peut-il mettre fin au contrat d’initiation à l’emploi?

Le promoteur qui souhaite mettre fin au CIE au cours des 6 premières semaines du contrat initial doit :

  • notifier la résiliation du CIE par lettre recommandée;
  • respecter un préavis de 8 jours.

Le promoteur qui souhaite mettre fin au CIE après les 6 premières semaines du contrat initial, doit:

  • adresser une demande écrite à l'ADEM en ce sens et obtenir l’accord de cette dernière.

En cas de motifs graves, le préavis de 8 jours n'est pas applicable.

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ddt.2.f.8.  Le bénéficiaire d’un CIE peut-il mettre fin à son contrat?

Le bénéficiaire d'un CIE qui souhaite mettre fin à son contrat doit:

  • notifier la résiliation du CIE à son employeur par lettre recommandée;
  • respecter un préavis de 8 jours; et
  • avoir des motifs valables et convaincants.

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ddt.2.f.9.  Les bénéficiaires d’un CIE ont-ils droit au congé légal?

Les bénéficiaires d’un CIE ont droit au congé applicable dans l’entreprise où ils travaillent, en vertu de la loi, de dispositions conventionnelles, réglementaires ou statutaires, le cas échéant proportionnellement à la durée de leur contrat. Le congé est cumulable.

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Dernière mise à jour : 29 janvier 2014 08:47:10 CET