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ddt.2.e  L’apprentissage

  1. Qu’est-ce qu’on entend par apprentissage?
  2. Quelles sont les conditions préalables à l’apprentissage?
  3. Quel est le statut de la personne à former?
  4. Quelles sont les formations d’apprentissage sous le nouveau régime?
  5. Quelles sont les parties au contrat d’apprentissage?
  6. Le contrat d’apprentissage doit-il être constaté par écrit?
  7. Quelles mentions doivent figurer au contrat d’apprentissage?
  8. Le contrat d’apprentissage peut-il prévoir une période d’essai?
  9. Les parties au contrat peuvent-elles résilier le contrat d’apprentissage pendant la période d’essai?
  10. Quelle est la durée maximale d'un contrat d’apprentissage?
  11. Quelles autres dispositions du Code du travail sont applicables aux apprentis?
  12. L’apprenti est-il tenu de se soumettre à un examen médical?
  13. Comment le contrat d’apprentissage prend-il fin?
  14. Dans quels cas le contrat d’apprentissage peut-il être résilié à l’initiative d’une des parties?
  15. Le contrat d’apprentissage peut-il être résilié par une chambre professionnelle?
  16. Un préavis doit-il être respecté en cas de résiliation du contrat d'apprentissage?
  17. Comment est réglée la durée de travail dans le cadre de l’apprentissage?
  18. Quels sont les droits des apprentis en matière de jours fériés légaux?
  19. L’apprenti a-t-il droit à une indemnité?
  20. Quelles sont les indemnités d’apprentissage minima brutes par mois?
  21. Comment réagir face au non-paiement de l’indemnité d’apprentissage par l’employeur?
  22. Quelles sont les conditions pour pouvoir faire un apprentissage pour adultes?
  23. A combien s’élève l’indemnité d’apprentissage pour un apprenti adulte?
  24. Quelles sont les personnes et les organismes compétents en matière d’apprentissage?
  25. Qu'est-ce qu’on entend par stage de formation?
  26. Quelles sont les parties au contrat de stage de formation?
  27. Le contrat de stage de formation doit-il être constaté par écrit?
  28. Quelles mentions doivent figurer au contrat de stage de formation?
  29. Quelle est la durée d’un stage de formation?
  30. Quelles autres dispositions du Code du travail sont applicables aux élèves stagiaires dans le cadre d’un stage de formation?
  31. Le contrat de stage de formation peut-il être suspendu, interrompu ou résilié?
  32. Les élèves stagiaires ont-ils droit à une indemnité de stage?
  33. Qu’est-ce qu’on entend par apprentissage transfrontalier?
  34. Quelles sont les formations organisées en apprentissage transfrontalier?
  35. Quelles sont les indemnités d’apprentissage transfrontalier brutes par mois?
  36. Est-ce que la durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié en cas d’embauche moyennant contrat de travail de l’ancien apprenti?

ddt.2.e.1.  Qu’est-ce qu’on entend par apprentissage?

 

Définitions

L‘apprentissage est défini comme l'acquisition de nouvelles compétences.

L'apprentissage a pour but de permettre à un employeur reconnu comme qualifié d’enseigner la pratique d’une profession à un apprenti.

L’apprenti peut être:

  • soit un adolescent: dans ce cas, on parle d’apprentissage initial;
  • soit un adulte: on parle alors d’apprentissage pour adulte.
L’apprentissage permet de concilier:
  • une formation théorique et générale obtenue auprès d’une école professionnelle;
  • et une formation pratique auprès d’une entreprise commerciale, industrielle, agricole ou artisanale, sous la direction d’un patron.

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ddt.2.e.2.  Quelles sont les conditions préalables à l’apprentissage?

La formation pratique en milieu professionnel et le stage en milieu professionnel font obligatoirement l’objet, soit d’un contrat d’apprentissage, soit d’un contrat de stage de formation.

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ddt.2.e.3.  Quel est le statut de la personne à former?

Le statut de la personne à former dépend du contrat à la base de l'apprentissage.

La personne à former a le statut de:

  • l’apprenti lorsqu’il s’agit d’un contrat d’apprentissage;
  • l’élève stagiaire lorsqu’il s’agit d’un contrat de stage de formation.
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ddt.2.e.4.  Quelles sont les formations d’apprentissage sous le nouveau régime?

La formation pour le Certificat de Capacité Professionnelle (CCP) remplace les formations du Certificat de Capacité Manuelle (CCM) et le Certificat d’Initiation Pratique (CITP).

La formation pour le Diplôme d’Aptitude Professionnelle (DAP) remplace la formation pour le Certificat d’Aptitude Technique et Professionnelle (CATP).

De plus amples renseignements sont disponibles auprès des chambres professionnelles.

ddt.2.e.5.  Quelles sont les parties au contrat d’apprentissage?

Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’organisme de formation et l’apprenti ou son représentant légal s’il est mineur.

Le patron formateur signe le contrat d’apprentissage pour l’organisme de formation.

Le représentant légal cosigne le contrat d’apprentissage si l’apprenti est mineur.

Si l’apprentissage se fait selon le système pluriel de lieux de formation, une convention séparée est à signer entre l’organisme de formation initial et l’organisme de formation accessoire. Le contrat d’apprentissage initial reste en vigueur tout au long de l’apprentissage.

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ddt.2.e.6.  Le contrat d’apprentissage doit-il être constaté par écrit?

Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en apprentissage.

Le contrat d’apprentissage doit, sous peine de nullité, être dressé sous seing privé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties contractantes.

Il est enregistré respectivement auprès de la chambre professionnelle patronale compétente ou auprès du ministère pour les organismes de formation qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale.

Des copies sont transmises aux chambres professionnelles compétentes, ainsi qu’au service d’orientation professionnelle de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).

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ddt.2.e.7.  Quelles mentions doivent figurer au contrat d’apprentissage?

Le contrat d’apprentissage doit obligatoirement mentionner:

  • les nom(s), prénom(s), profession, matricule et domicile du ou des patron(s) formateur(s); lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, le siège ainsi que les noms, prénom(s) et qualités des personnes qui la représentent au contrat;
  • les nom(s), prénom(s), matricule et domicile de l’apprenti; s’il est mineur, les nom(s), prénom et domicile de son représentant légal;
  • les objectifs et les modalités de formation dans le métier concerné ou la profession à enseigner;
  • la date de la signature, la date du début et la durée du contrat;
  • les droits et devoirs des parties contractantes;
  • le montant de l’indemnité;
  • la durée de la période d’essai;
  • les dispositions concernant le congé;
  • l’horaire de travail;
  • le lieu de l’apprentissage: un lieu fixe ou prédominant ou, à défaut, des lieux divers se situant au Luxembourg ou à l’étranger.
 

Nota Bene

Toute clause limitant la liberté dans l’exercice du métier ou de la profession à la fin de l’apprentissage est nulle.

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ddt.2.e.8.  Le contrat d’apprentissage peut-il prévoir une période d’essai?

Oui.

Les parties peuvent prévoir une période d’essai de 3 mois.

En cas de suspension de l’exécution du contrat pendant la période d’essai, cette période est prorogée d’une durée égale à celle de la suspension, sans que la prorogation de l’essai ne puisse excéder un mois.

La période d’essai a un double objectif.

Elle permet:

  • au patron-formateur d’apprécier et d'évaluer les capacités de l’apprenti pour la profession choisie;
  • à l'apprenti d'évaluer si la profession et l‘entreprise choisies lui conviennent.
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ddt.2.e.9.  Les parties au contrat peuvent-elles résilier le contrat d’apprentissage pendant la période d’essai?

Oui.

Pendant la période d’essai, le patron-formateur et l’apprenti peuvent mettre fin au contrat d’apprentissage sans préavis et sans indication de motifs.

 

Nota Bene

L'accord préalable des chambres professionnelles intéressées est requis pour toute résiliation du contrat d'apprentissage faite sur l'initiative d'une des parties au contrat.

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ddt.2.e.10.  Quelle est la durée maximale d'un contrat d’apprentissage?

La durée d'un contrat d’apprentissage varie en fonction des professions. En général, la durée de la formation est normalement de 3 ans. Suivant les progrès individuels des apprentis, elle peut durer jusqu’à 4 ans.

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ddt.2.e.11.  Quelles autres dispositions du Code du travail sont applicables aux apprentis?

Le contrat d’apprentissage est assimilé au contrat de travail en ce qui concerne l’application des dispositions légales et réglementaires relatives:

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ddt.2.e.12.  L’apprenti est-il tenu de se soumettre à un examen médical?

Oui.

L’apprenti doit se soumettre à un examen médical auprès d’un médecin du travail.

Cet examen médical a pour but de déterminer s’il est apte à l’apprentissage de sa future profession.

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ddt.2.e.13.  Comment le contrat d’apprentissage prend-il fin?

Le contrat d’apprentissage prend fin:

  • par la réussite de la formation en question;
  • par la cessation des activités du patron formateur ou en cas de retrait de son droit de former;
  • en cas de résiliation à l’initiative d’une des parties au contrat;
  • en cas de force majeure;
  • d’un commun accord entre parties.

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ddt.2.e.14.  Dans quels cas le contrat d’apprentissage peut-il être résilié à l’initiative d’une des parties?

 

Nota Bene

L’accord préalable des chambres professionnelles intéressées est requis pour toute résiliation du contrat d’apprentissage faite à l’initiative d’une des parties au contrat.

Le contrat d’apprentissage peut être résilié par le patron ou par l’apprenti, respectivement son représentant légal:

  • pour cause d’infraction grave ou répétée aux conditions du contrat;

 

Exemples

  • amendes d’ordre infructueuses;
  • des avertissements;
  • des réprimandes.
  • si l’une des parties encourt une condamnation à une peine criminelle;
  • pendant la période d’essai fixée à 3 mois, sans indication de motifs;
  • même après la période d’essai, s’il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession;
  • si, pour des raisons de santé constatées par un médecin, l’apprenti n’est plus en mesure d’exercer le métier ou la profession en question.

ddt.2.e.15.  Le contrat d’apprentissage peut-il être résilié par une chambre professionnelle?

Le contrat d’apprentissage peut être résilié par la chambre professionnelle patronale, en accord avec la chambre professionnelle salariale, si l’apprenti ou l’organisme de formation manque manifestement au contrat ou s’il a été constaté lors du projet intégré intermédiaire que l’apprenti manque d’aptitudes suffisantes pour la profession choisie.

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ddt.2.e.16.  Un préavis doit-il être respecté en cas de résiliation du contrat d'apprentissage?

En cas de résiliation du contrat d’apprentissage après la période d’essai, un délai de préavis de 15 jours est à respecter.

 

Nota Bene

Au cours de la période d'essai, le contrat d’apprentissage peut être résilié sans préavis.

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ddt.2.e.17.  Comment est réglée la durée de travail dans le cadre de l’apprentissage?

Les apprentis majeurs et mineurs sont soumis aux règles générales relatives à la durée de travail.

L’apprenti mineur est également soumis aux règles particulières relatives à la durée de travail applicables aux jeunes salariés.

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ddt.2.e.18.  Quels sont les droits des apprentis en matière de jours fériés légaux?

Les apprentis majeurs et mineurs sont soumis aux règles générales relatives aux jours fériés légaux.

L’apprenti mineur est également soumis aux règles particulières relatives aux jours fériés applicables aux jeunes salariés.

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ddt.2.e.19.  L’apprenti a-t-il droit à une indemnité?

Pendant la durée de l’apprentissage, le patron verse à l’apprenti une indemnité d’apprentissage qui est fixée par règlement grand-ducal et par règlement ministériel.

 

Nota Bene

Cette indemnité est adaptée aux variations de l’indice du coût de la vie.

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ddt.2.e.20.  Quelles sont les indemnités d’apprentissage minima brutes par mois?

Les apprentis dans une formation menant à un diplôme de technicien (DT) ou à un diplôme d’aptitude professionnelle (DAP) ont droit à une indemnité d’apprentissage qui varie en fonction du métier ou de la profession choisis.


La réussite du projet intégré intermédiaire donne droit à une indemnité plus élevée qui est due le premier jour du mois qui suit la notification de la réussite à l’apprenti et à l’entreprise.


Les apprentis engagés dans une formation menant au certificat de capacité professionnelle (CCP) ont droit à une indemnité d’apprentissage dont le montant varie avec l’année d’apprentissage.

Les montants des indemnités d’apprentissage sont disponibles sur le site internet du « Luxembourg Lifelong Learning Center » de la Chambre des salariés ou bien au sein du Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social.

ddt.2.e.21.  Comment réagir face au non-paiement de l’indemnité d’apprentissage par l’employeur?

Face au non-paiement de l'indemnité d'apprentissage, l’apprenti doit en informer le conseiller à l’apprentissage.

Si aucun arrangement à l’amiable entre l’apprenti et le patron formateur ne peut être trouvé, l’apprenti est tenu d’adresser une mise en demeure à l'employeur le sommant de payer le salaire endéans un certain délai (8 à 15 jours).

La mise en demeure se fait par lettre recommandée.

Si, à l'expiration du délai imposé à l'employeur, celui-ci n'a toujours pas versé le salaire, le salarié peut soit déposer une plainte auprès de l'ITM, soit introduire:

  • une requête en référé devant le Président du Tribunal du travail en recouvrement des arriérés de salaires,

soit

  • une requête au fond devant le Tribunal du travail.

ddt.2.e.22.  Quelles sont les conditions pour pouvoir faire un apprentissage pour adultes?

Pour être admis à l’apprentissage des adultes, l’apprenti doit être âgé de 18 ans au moins au 1er septembre de l’année de l’inscription, ne plus être sous régime scolaire initial ou ne plus être sous contrat d’apprentissage en formation initiale depuis au moins 12 mois et se prévaloir d’une affiliation au Centre commun de la sécurité sociale d’au moins 12 mois continus ou non à titre d’au moins 16 heures par semaine.

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ddt.2.e.23.  A combien s’élève l’indemnité d’apprentissage pour un apprenti adulte?

L'apprenti adulte a droit au salaire social minimum (SSM) pour personnes non-qualifiées, qui correspond à 1.998,59 € depuis le 1er janvier 2017 (indice 794,54).

Le complément entre le SSM et l'indemnité d'apprentissage légalement fixée est remboursé par l‘Etat à l‘employeur.

ddt.2.e.24.  Quelles sont les personnes et les organismes compétents en matière d’apprentissage?

  • Conseillers à l’apprentissage

Les conseillers à l’apprentissage sont les premières personnes de contact pour toutes sortes de questions concernant l’apprentissage. (liste des conseillers à l’apprentissage)

  • Service d’orientation professionnelle de l’ADEM

Ce service a pour but d’aider l’apprenti dans le choix de sa profession. Il conseille l’apprenti et tient compte aussi bien de ses intérêts et capacités, que des chances d’avenir dans la profession choisie. Il s’occupe également de lui trouver, dans la mesure du possible, un poste d’apprentissage. (www.adem.public.lu)

  • Ministère de l’Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Cette institution est responsable de la formation théorique en concertation avec les chambres professionnelles. (www.men.public.lu)

  • Chambres professionnelles

Les chambres professionnelles sont responsables de la surveillance et du contrôle de l’apprentissage. Pour chaque métier/profession, il y a deux chambres professionnelles compétentes. La Chambre des Salariés (CSL) défend les intérêts des apprentis et la chambre patronale compétente en sa matière défend les intérêts des patrons-formateurs.

Chambre salariale: Chambre des Salariés (www.csl.lu)

Chambres patronales: Chambre d’Agriculture (www.lwk.lu), Chambre de Commerce (www.cc.lu), Chambre des Métiers (www.cdm.lu)

  • Inspection du Travail et des Mines (ITM)

L’Inspection du Travail et des Mines veille à ce que le droit du travail ainsi que les lois et règlements en matière de santé et de sécurité au travail soient respectés dans les entreprises.

ddt.2.e.25.  Qu'est-ce qu’on entend par stage de formation?

La réforme de la formation professionnelle a comme but de rapprocher le monde scolaire et le monde du travail en prévoyant des stages pour toutes les formations qui sont organisées sans contrat d’apprentissage (en principe pour la formation professionnelle menant au diplôme de technicien).

Toutes les voies de formation visées par la prédite réforme ont comme objectif primaire d’améliorer les possibilités d'embauche des jeunes.

Dans le cadre du contrat de stage de formation, l’office des stages, c’est-à-dire les représentants de l’établissement scolaire, aura pour mission d’organiser les stages de formation en milieu professionnel, de conseiller l’élève lors de sa recherche d’un poste de stage, d’identifier des organismes de formation, de déterminer le tuteur en milieu scolaire et en milieu professionnel et de conclure un contrat de stage de formation.

Le tuteur en milieu scolaire doit préparer le stage de formation, entretenir un contact régulier avec le tuteur en milieu professionnel et surveiller le déroulement du stage avec l’obligation de rendre visite au stagiaire.

Le tuteur en milieu professionnel assure l’accueil de l’élève stagiaire, fait acquérir à l’élève stagiaire les compétences définies dans le module du stage de formation et évalue les compétences acquises par l’élève stagiaire.

Comme pour l’apprentissage, l’employeur désirant occuper des stagiaires moyennant contrat de stage de formation doit disposer du droit de former accordé par la chambre professionnelle patronale compétente et la chambre salariale compétente.

ddt.2.e.26.  Quelles sont les parties au contrat de stage de formation?

Le contrat de stage de formation est signé par le directeur de l’établissement scolaire, par le responsable de l’organisme de formation et par l’élève stagiaire ou de son représentant légal si l’élève stagiaire est encore mineur d’âge.

ddt.2.e.27.  Le contrat de stage de formation doit-il être constaté par écrit?

Le contrat de stage de formation doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en stage.

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ddt.2.e.28.  Quelles mentions doivent figurer au contrat de stage de formation?

Le contrat de stage de formation mentionne obligatoirement:

  • la dénomination et l’adresse de l’établissement scolaire représenté par son directeur;
  • les noms, prénom(s), matricule et domicile de l’élève stagiaire; s’il est mineur les noms, prénom et domicile de son représentant légal;
  • les noms, prénom(s), profession, matricule et domicile du patron; lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, le siège ainsi que les noms, prénoms et qualités des personnes qui la représentent au contrat;
  • les objectifs et les modalités de formation du stage;
  • la date et la durée du contrat;
  • les droits et devoirs des parties contractantes.

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ddt.2.e.29.  Quelle est la durée d’un stage de formation?

La durée d'un stage de formation porte au moins sur 12 semaines. Une période de stage ne peut être inférieure à 4 semaines.

Le stage de formation peut se dérouler entièrement ou partiellement pendant les vacances scolaires.

L’élève stagiaire doit néanmoins pouvoir bénéficier d’un congé de récréation annuel non-rémunéré d’au moins 25 jours.

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ddt.2.e.30.  Quelles autres dispositions du Code du travail sont applicables aux élèves stagiaires dans le cadre d’un stage de formation?

Les dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité et santé au travail, à la protection des jeunes salariés, à la protection des salariées enceintes, accouchées et allaitantes et à la médecine du travail sont applicables aux élèves stagiaires occupés sous contrat de stage de formation.

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ddt.2.e.31.  Le contrat de stage de formation peut-il être suspendu, interrompu ou résilié?

Le contrat de stage peut être suspendu ou interrompu pour non-respect des dispositions contractuelles ou désaccord sur celles-ci par l’établissement scolaire et/ou l’organisme de formation.

Dans ce cas, la partie la plus diligente prévient les autres parties. Les parties concernées se réunissent pour un débat contradictoire en vue de dénouer la situation dans l’intérêt de l’élève stagiaire.

En l’absence de conciliation, le contrat peut être résilié avec effet immédiat par l’organisme de formation et/ou par le directeur de l’établissement scolaire. L’élève stagiaire doit continuer son stage auprès d’un autre organisme de formation, avec prise en compte des activités réalisées et de la durée du stage déjà accompli.

Il revient au tuteur en milieu scolaire d’évaluer la partie du stage effectuée. Les chambres professionnelles concernées en sont informées.

ddt.2.e.32.  Les élèves stagiaires ont-ils droit à une indemnité de stage?

Non.

L’élève stagiaire n’a pas droit à une indemnité de stage.

ddt.2.e.33.  Qu’est-ce qu’on entend par apprentissage transfrontalier?

Par apprentissage transfrontalier on entend la formation où la partie pratique effectuée en milieu professionnel sous contrat d’apprentissage est réalisée dans un organisme de formation situé au Luxembourg et où la formation scolaire est assurée par une institution dans un pays limitrophe.

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ddt.2.e.34.  Quelles sont les formations organisées en apprentissage transfrontalier?

L’apprentissage transfrontalier peut se faire pour tous les métiers et professions défini(e)s par le règlement grand-ducal déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle.

ddt.2.e.35.  Quelles sont les indemnités d’apprentissage transfrontalier brutes par mois?

Les montants des indemnités d’apprentissage transfrontalier sont disponibles sur le site internet du « Luxembourg Lifelong Learning Center » de la Chambre des salariés ou bien au sein du Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle et fixant les indemnités d’apprentissage dans les secteurs de l’artisanat, du commerce, de l’Horeca, de l’industrie, de l’agriculture et du secteur de santé et social.

ddt.2.e.36.  

Est-ce que la durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié en cas d’embauche moyennant contrat de travail de l’ancien apprenti?

Non.

Aucune disposition du Code du travail ne prévoit que la période d’apprentissage soit prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise lorsque ce dernier est embauché moyennant un contrat de travail après son apprentissage auprès du même employeur.

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Dernière mise à jour : 9 janvier 2018 08:55:58 CET