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ddt.2.e  L’apprentissage

  1. Qu’est-ce qu’on entend par apprentissage?
  2. Quelles sont les conditions préalables à l’apprentissage?
  3. Quel est le statut de la personne à former?
  4. Quelles sont les formations d’apprentissage sous le nouveau régime?
  5. Quelles sont les parties au contrat d’apprentissage?
  6. Le contrat d’apprentissage doit-il être constaté par écrit?
  7. Quelles mentions doivent figurer au contrat d’apprentissage?
  8. Le contrat d’apprentissage peut-il prévoir une période d’essai?
  9. Les parties au contrat peuvent-elles résilier le contrat d’apprentissage pendant la période d’essai?
  10. Quelle est la durée maximale d'un contrat d’apprentissage?
  11. Quelles autres dispositions du Code du travail sont applicables aux apprentis?
  12. L’apprenti est-il tenu de se soumettre à un examen médical?
  13. Comment le contrat d’apprentissage prend-il fin?
  14. Dans quels cas le contrat d’apprentissage peut-il être résilié à l’initiative d’une des parties?
  15. Le contrat d’apprentissage peut-il être résilié par une chambre professionnelle?
  16. Un préavis doit-il être respecté en cas de résiliation du contrat d'apprentissage?
  17. Comment est réglée la durée de travail dans le cadre de l’apprentissage?
  18. Quels sont les droits des apprentis en matière de jours fériés légaux?
  19. L’apprenti a-t-il droit à une indemnité?
  20. Quelles sont les indemnités d’apprentissage minima brutes par mois?
  21. Comment réagir face au non-paiement de l’indemnité d’apprentissage par l’employeur?
  22. Quelles sont les conditions pour pouvoir faire un apprentissage pour adultes?
  23. A combien s’élève l’indemnité d’apprentissage pour un apprenti adulte?
  24. Quelles sont les personnes et les organismes compétents en matière d’apprentissage?
  25. Qu'est-ce qu’on entend par stage de formation?
  26. Quelles sont les parties au contrat de stage de formation?
  27. Le contrat de stage de formation doit-il être constaté par écrit?
  28. Quelles mentions doivent figurer au contrat de stage de formation?
  29. Quelle est la durée d’un stage de formation?
  30. Quelles autres dispositions du Code du travail sont applicables aux élèves stagiaires dans le cadre d’un stage de formation?
  31. Le contrat de stage de formation peut-il être suspendu, interrompu ou résilié?
  32. Les élèves stagiaires ont-ils droit à une indemnité de stage?
  33. Qu’est-ce qu’on entend par apprentissage transfrontalier?
  34. Quelles sont les formations organisées en apprentissage transfrontalier?
  35. Quelles sont les indemnités d’apprentissage transfrontalier brutes par mois?
  36. Est-ce que la durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié en cas d’embauche moyennant contrat de travail de l’ancien apprenti?

ddt.2.e.1.  Qu’est-ce qu’on entend par apprentissage?

 

Définitions

L‘apprentissage est défini comme l'acquisition de nouvelles compétences.

L'apprentissage a pour but de permettre à un employeur reconnu comme qualifié d’enseigner la pratique d’une profession à un apprenti.

L’apprenti peut être:

  • soit un adolescent: dans ce cas, on parle d’apprentissage initial;
  • soit un adulte: on parle alors d’apprentissage pour adulte.
L’apprentissage permet de concilier:
  • une formation théorique et générale obtenue auprès d’une école professionnelle;
  • et une formation pratique auprès d’une entreprise commerciale, industrielle, agricole ou artisanale, sous la direction d’un patron.

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ddt.2.e.2.  Quelles sont les conditions préalables à l’apprentissage?

La formation pratique en milieu professionnel et le stage en milieu professionnel font obligatoirement l’objet, soit d’un contrat d’apprentissage, soit d’un contrat de stage de formation.

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ddt.2.e.3.  Quel est le statut de la personne à former?

Le statut de la personne à former dépend du contrat à la base de l'apprentissage.

La personne à former a le statut de:

  • l’apprenti lorsqu’il s’agit d’un contrat d’apprentissage;
  • l’élève stagiaire lorsqu’il s’agit d’un contrat de stage de formation.
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ddt.2.e.4.  Quelles sont les formations d’apprentissage sous le nouveau régime?

La formation pour le Certificat de Capacité Professionnelle (CCP) remplace les formations du Certificat de Capacité Manuelle (CCM) et le Certificat d’Initiation Pratique (CITP).

La formation pour le Diplôme d’Aptitude Professionnelle (DAP) remplace la formation pour le Certificat d’Aptitude Technique et Professionnelle (CATP).

De plus amples renseignements sont disponibles auprès des chambres professionnelles.

ddt.2.e.5.  Quelles sont les parties au contrat d’apprentissage?

Le contrat d’apprentissage est conclu entre l’organisme de formation et l’apprenti ou son représentant légal s’il est mineur.

Le patron formateur signe le contrat d’apprentissage pour l’organisme de formation.

Le représentant légal cosigne le contrat d’apprentissage si l’apprenti est mineur.

Si l’apprentissage se fait selon le système pluriel de lieux de formation, une convention séparée est à signer entre l’organisme de formation initial et l’organisme de formation accessoire. Le contrat d’apprentissage initial reste en vigueur tout au long de l’apprentissage.

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ddt.2.e.6.  Le contrat d’apprentissage doit-il être constaté par écrit?

Le contrat d’apprentissage doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en apprentissage.

Le contrat d’apprentissage doit, sous peine de nullité, être dressé sous seing privé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties contractantes.

Il est enregistré respectivement auprès de la chambre professionnelle patronale compétente ou auprès du ministère pour les organismes de formation qui ne dépendent d’aucune chambre professionnelle patronale.

Des copies sont transmises aux chambres professionnelles compétentes, ainsi qu’au service d’orientation professionnelle de l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).

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ddt.2.e.7.  Quelles mentions doivent figurer au contrat d’apprentissage?

Le contrat d’apprentissage doit obligatoirement mentionner:

  • les nom(s), prénom(s), profession, matricule et domicile du ou des patron(s) formateur(s); lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, le siège ainsi que les noms, prénom(s) et qualités des personnes qui la représentent au contrat;
  • les nom(s), prénom(s), matricule et domicile de l’apprenti; s’il est mineur, les nom(s), prénom et domicile de son représentant légal;
  • les objectifs et les modalités de formation dans le métier concerné ou la profession à enseigner;
  • la date de la signature, la date du début et la durée du contrat;
  • les droits et devoirs des parties contractantes;
  • le montant de l’indemnité;
  • la durée de la période d’essai;
  • les dispositions concernant le congé;
  • l’horaire de travail;
  • le lieu de l’apprentissage: un lieu fixe ou prédominant ou, à défaut, des lieux divers se situant au Luxembourg ou à l’étranger.
 

Nota Bene

Toute clause limitant la liberté dans l’exercice du métier ou de la profession à la fin de l’apprentissage est nulle.

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ddt.2.e.8.  Le contrat d’apprentissage peut-il prévoir une période d’essai?

Oui.

Les parties peuvent prévoir une période d’essai de 3 mois.

En cas de suspension de l’exécution du contrat pendant la période d’essai, cette période est prorogée d’une durée égale à celle de la suspension, sans que la prorogation de l’essai ne puisse excéder un mois.

La période d’essai a un double objectif.

Elle permet:

  • au patron-formateur d’apprécier et d'évaluer les capacités de l’apprenti pour la profession choisie;
  • à l'apprenti d'évaluer si la profession et l‘entreprise choisies lui conviennent.
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ddt.2.e.9.  Les parties au contrat peuvent-elles résilier le contrat d’apprentissage pendant la période d’essai?

Oui.

Pendant la période d’essai, le patron-formateur et l’apprenti peuvent mettre fin au contrat d’apprentissage sans préavis et sans indication de motifs.

 

Nota Bene

L'accord préalable des chambres professionnelles intéressées est requis pour toute résiliation du contrat d'apprentissage faite sur l'initiative d'une des parties au contrat.

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ddt.2.e.10.  Quelle est la durée maximale d'un contrat d’apprentissage?

La durée d'un contrat d’apprentissage varie en fonction des professions. En général, la durée de la formation est normalement de 3 ans. Suivant les progrès individuels des apprentis, elle peut durer jusqu’à 4 ans.

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ddt.2.e.11.  Quelles autres dispositions du Code du travail sont applicables aux apprentis?

Le contrat d’apprentissage est assimilé au contrat de travail en ce qui concerne l’application des dispositions légales et réglementaires relatives:

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ddt.2.e.12.  L’apprenti est-il tenu de se soumettre à un examen médical?

Oui.

L’apprenti doit se soumettre à un examen médical auprès d’un médecin du travail.

Cet examen médical a pour but de déterminer s’il est apte à l’apprentissage de sa future profession.

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ddt.2.e.13.  Comment le contrat d’apprentissage prend-il fin?

Le contrat d’apprentissage prend fin:

  • par la réussite de la formation en question;
  • par la cessation des activités du patron formateur ou en cas de retrait de son droit de former;
  • en cas de résiliation à l’initiative d’une des parties au contrat;
  • en cas de force majeure;
  • d’un commun accord entre parties.

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ddt.2.e.14.  Dans quels cas le contrat d’apprentissage peut-il être résilié à l’initiative d’une des parties?

 

Nota Bene

L’accord préalable des chambres professionnelles intéressées est requis pour toute résiliation du contrat d’apprentissage faite à l’initiative d’une des parties au contrat.

Le contrat d’apprentissage peut être résilié par le patron ou par l’apprenti, respectivement son représentant légal:

  • pour cause d’infraction grave ou répétée aux conditions du contrat;

 

Exemples

  • amendes d’ordre infructueuses;
  • des avertissements;
  • des réprimandes.
  • si l’une des parties encourt une condamnation à une peine criminelle;
  • pendant la période d’essai fixée à 3 mois, sans indication de motifs;
  • même après la période d’essai, s’il est constaté que l’apprenti est incapable d’apprendre la profession;
  • si, pour des raisons de santé constatées par un médecin, l’apprenti n’est plus en mesure d’exercer le métier ou la profession en question.

ddt.2.e.15.  Le contrat d’apprentissage peut-il être résilié par une chambre professionnelle?

Le contrat d’apprentissage peut être résilié par la chambre professionnelle patronale, en accord avec la chambre professionnelle salariale, si l’apprenti ou l’organisme de formation manque manifestement au contrat ou s’il a été constaté lors du projet intégré intermédiaire que l’apprenti manque d’aptitudes suffisantes pour la profession choisie.

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ddt.2.e.16.  Un préavis doit-il être respecté en cas de résiliation du contrat d'apprentissage?

En cas de résiliation du contrat d’apprentissage après la période d’essai, un délai de préavis de 15 jours est à respecter.

 

Nota Bene

Au cours de la période d'essai, le contrat d’apprentissage peut être résilié sans préavis.

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ddt.2.e.17.  Comment est réglée la durée de travail dans le cadre de l’apprentissage?

Les apprentis majeurs et mineurs sont soumis aux règles générales relatives à la durée de travail.

L’apprenti mineur est également soumis aux règles particulières relatives à la durée de travail applicables aux jeunes salariés.

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ddt.2.e.18.  Quels sont les droits des apprentis en matière de jours fériés légaux?

Les apprentis majeurs et mineurs sont soumis aux règles générales relatives aux jours fériés légaux.

L’apprenti mineur est également soumis aux règles particulières relatives aux jours fériés applicables aux jeunes salariés.

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ddt.2.e.19.  L’apprenti a-t-il droit à une indemnité?

Pendant la durée de l’apprentissage, le patron verse à l’apprenti une indemnité d’apprentissage qui est fixée par règlement ministériel.

 

Nota Bene

Cette indemnité est adaptée aux variations de l’indice du coût de la vie.

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ddt.2.e.20.  Quelles sont les indemnités d’apprentissage minima brutes par mois?

 

Indemnités d’Apprentissage (minima brut)

pour les contrats conclus pour l'année scolaire 2016/2017

Indice

794,54  /  01-2017

 

 

 

   

Formations menant au diplôme de technicien DT

avant réussite PII*

après réussite PII*

 

 

Administration et commerce

/

1048,56

 

 

Entrepreneur maraîcher (projet-pilote)

1971,02

1971,02

 

 

Logistique

635,48

1230,04

 

 

Mécanicien d'avions cat. B

339,43

1018,21

 

 

 

 

 

 

 

Formations menant au diplôme d'aptitude professionnelle DAP

avant réussite PII*

après réussite PII*

 

 

Boucher - charcutier

772,61

1269,36

 

 

Boulanger - pâtissier

772,61

1269,36

 

 

Pâtissier - chocolatier - confiseur - glacier

772,61

1269,36

 

 

Traiteur

772,61

1269,36

 

 

Vendeur en boucherie

662,25

998,90

 

 

Vendeur en boulangerie - pâtisserie

662,25

998,90

 

 

Coiffeur

791,92

1244,49

 

 

Couturier

678,85

1081,69

 

 

Esthéticien

678,85

1081,69

 

 

Opticien

860,96

1291,45

 

 

Prothésiste - dentaire

678,85

1081,69

 

 

Retoucheur de vêtements

678,85

1081,69

 

 

Tailleur

678,85

1081,69

 

 

Vendeur technique en optique

662,25

998,90

 

 

Carossier

551,89

827,83

 

 

Débosseleur de véhicules automoteurs

551,89

827,83

 

 

Instructeur de la conduite automobile

2328,00

2649,00

 

 

Magasinier secteur automobile

551,89

827,83

 

 

Mécanicien de mécanique générale

551,89

827,83

 

 

Mécanicien de machines et de matériel agricoles et viticoles

678,85

1081,69

 

 

Mécanicien de machines et de matériel industriels et de la construction

678,85

1081,69

 

 

Mécatronicien de véhicules utilitaires

678,85 1081,69    

Mécatronicien d'autos et de motos

678,85 1081,69    

Mécatronicien en techniques de réfrigération et de climatisation

540,84

811,30

 

 

Peintre de véhicules automoteurs

551,89

827,83

 

 

Carreleur

883,05

1324,50

 

 

Charpentier

883,05

1324,50

 

 

Couvreur

883,05

1324,50

 

 

Electricien

540,84

811,30

 

 

Ferblantier - zingueur

883,05

1324,50

 

 

Installateur de chauffage - sanitaire

883,05

1324,50

 

 

Maçon

883,05

1324,50

 

 

Marbrier

883,05

1324,50

 

 

Menuisier

662,25

1103,77

 

 

Parqueteur

883,05

1324,50

 

 

Peintre - décorateur

568,41

1015,50

 

 

Plafonneur - façadier

883,05

1324,50

 

 

Serrurier

772,61

1159,00

 

 

Photographe

678,85

1076,20

 

 

Relieur

1103,77

1821,24

 

 

Fleuriste

568,41

1015,42

 

 

Instructeur de natation

883,05

1324,50

 

 

Dessinateur en bâtiment

607,12

1048,56

 

 

Electronicien en énergie

607,12

1048,56

 

 

Gestionnaire qualifié en logistique

607,12

1048,56

 

 

Informaticien qualifié

607,12

1048,56

 

 

Mécanicien d'avion cat. A

848,50

/

 

 

Mécanicien d'usinage

607,12

1048,56

 

 

Mécanicien industriel et de maintenance

607,12

1048,56

 

 

Mécatronicien

331,17

551,90

 

 

Agent administratif et commercial

607,12

1048,56

 

 

Agent de voyages

607,12

1048,56

 

 

Assistant en pharmacie

441,53

1048,56

 

 

Conseiller en vente

607,12

827,76

 

 

Décorateur

607,12

1048,56

 

 

Vendeur retouche

607,12

807,57

 

 

Cuisinier

772,61

1103,79

 

 

Serveur de restaurant

772,61

1048,56

 

 

Floriculteur

568,41

1015,42

 

 

Maraîcher

568,41

1015,42

 

 

Pépiniériste - paysagiste

568,41

1015,42

 

 

Aide soignant

717,47

1103,77

 

 

Auxiliaire de vie

717,47

1103,77

 

 

Formations menant au certificat de capacité professionnelle CCP

1ère année

2e année

3e année

 

Boucher - charcutier

750,60

971,33

1103,77

 

Boulanger - pâtissier

750,60

971,33

1103,77

 

Pâtissier - chocolatier - confiseur - glacier

750,60

971,33

1103,77

 

Aide-ménager

441,53

607,12

772,61

 

Coiffeur

651,20

827,83

1048,55

 

Cordonnier - réparateur

528,13

704,20

880,27

 

Assistant en mécanique automobile

496,67

607,11

717,47

 

Débosseleur de véhicules automoteurs

496,67

607,11

717,47

 

Mécanicien de cycles

496,67

607,11

717,47

 

Peintre de véhicules automoteurs

496,67

607,11

717,47

 

Carreleur

706,43

883,05

1059,68

 

Couvreur

706,43

883,05

1059,68

 

Electricien

551,89

640,16

827,83

 

Installateur de chauffage - sanitaire

551,89

684,34

938,19

 

Maçon

706,43

883,05

1059,68

 

Marbrier

706,43

883,05

1059,68

 

Parqueteur

551,89

883,05

1103,77

 

Peintre - décorateur

441,53

607,03

772,61

 

Plafonnier - façadier

706,43

883,05

1059,68

 

Assistant fleuriste

551,89

684,34

938,19

 

Commis de vente

441,53

496,68

607,12

 

Cuisinier

551,89

684,34

938,20

 

Serveur

551,89

684,34

938,20

 

Assistant horticulteur en production

551,89

684,34

938,19

 

Assistant pépiniériste-paysagiste

551,89

684,34

938,19

 

*) PII: Projet intégré intermédiaire

ddt.2.e.21.  Comment réagir face au non-paiement de l’indemnité d’apprentissage par l’employeur?

Face au non-paiement de l'indemnité d'apprentissage, l’apprenti doit en informer le conseiller à l’apprentissage.

Si aucun arrangement à l’amiable entre l’apprenti et le patron formateur ne peut être trouvé, l’apprenti est tenu d’adresser une mise en demeure à l'employeur le sommant de payer le salaire endéans un certain délai (8 à 15 jours).

La mise en demeure se fait par lettre recommandée.

Si, à l'expiration du délai imposé à l'employeur, celui-ci n'a toujours pas versé le salaire, le salarié peut soit déposer une plainte auprès de l'ITM, soit introduire:

  • une requête en référé devant le Président du Tribunal du travail en recouvrement des arriérés de salaires,

soit

  • une requête au fond devant le Tribunal du travail.

ddt.2.e.22.  Quelles sont les conditions pour pouvoir faire un apprentissage pour adultes?

Pour être admis à l’apprentissage des adultes, l’apprenti doit être âgé de 18 ans au moins au 1er septembre de l’année de l’inscription, ne plus être sous régime scolaire initial ou ne plus être sous contrat d’apprentissage en formation initiale depuis au moins 12 mois et se prévaloir d’une affiliation au Centre commun de la sécurité sociale d’au moins 12 mois continus ou non à titre d’au moins 16 heures par semaine.

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ddt.2.e.23.  A combien s’élève l’indemnité d’apprentissage pour un apprenti adulte?

L'apprenti adulte a droit au salaire social minimum (SSM) pour personnes non-qualifiées, qui correspond à 1.922,96 € depuis le 1er janvier 2015 (indice 775,17).

Le complément entre le SSM et l'indemnité d'apprentissage légalement fixée est remboursé par l‘Etat à l‘employeur.

ddt.2.e.24.  Quelles sont les personnes et les organismes compétents en matière d’apprentissage?

  • Conseillers à l’apprentissage

Les conseillers à l’apprentissage sont les premières personnes de contact pour toutes sortes de questions concernant l’apprentissage. (liste des conseillers à l’apprentissage)

  • Service d’orientation professionnelle de l’ADEM

Ce service a pour but d’aider l’apprenti dans le choix de sa profession. Il conseille l’apprenti et tient compte aussi bien de ses intérêts et capacités, que des chances d’avenir dans la profession choisie. Il s’occupe également de lui trouver, dans la mesure du possible, un poste d’apprentissage. (www.adem.public.lu)

  • Ministère de l’Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse

Cette institution est responsable de la formation théorique en concertation avec les chambres professionnelles. (www.men.public.lu)

  • Chambres professionnelles

Les chambres professionnelles sont responsables de la surveillance et du contrôle de l’apprentissage. Pour chaque métier/profession, il y a deux chambres professionnelles compétentes. La Chambre des Salariés (CSL) défend les intérêts des apprentis et la chambre patronale compétente en sa matière défend les intérêts des patrons-formateurs.

Chambre salariale: Chambre des Salariés (www.csl.lu)

Chambres patronales: Chambre d’Agriculture (www.lwk.lu), Chambre de Commerce (www.cc.lu), Chambre des Métiers (www.cdm.lu)

  • Inspection du Travail et des Mines (ITM)

L’Inspection du Travail et des Mines veille à ce que le droit du travail ainsi que les lois et règlements en matière de santé et de sécurité au travail soient respectés dans les entreprises.

ddt.2.e.25.  Qu'est-ce qu’on entend par stage de formation?

La réforme de la formation professionnelle a comme but de rapprocher le monde scolaire et le monde du travail en prévoyant des stages pour toutes les formations qui sont organisées sans contrat d’apprentissage (en principe pour la formation professionnelle menant au diplôme de technicien).

Toutes les voies de formation visées par la prédite réforme ont comme objectif primaire d’améliorer les possibilités d'embauche des jeunes.

Dans le cadre du contrat de stage de formation, l’office des stages, c’est-à-dire les représentants de l’établissement scolaire, aura pour mission d’organiser les stages de formation en milieu professionnel, de conseiller l’élève lors de sa recherche d’un poste de stage, d’identifier des organismes de formation, de déterminer le tuteur en milieu scolaire et en milieu professionnel et de conclure un contrat de stage de formation.

Le tuteur en milieu scolaire doit préparer le stage de formation, entretenir un contact régulier avec le tuteur en milieu professionnel et surveiller le déroulement du stage avec l’obligation de rendre visite au stagiaire.

Le tuteur en milieu professionnel assure l’accueil de l’élève stagiaire, fait acquérir à l’élève stagiaire les compétences définies dans le module du stage de formation et évalue les compétences acquises par l’élève stagiaire.

Comme pour l’apprentissage, l’employeur désirant occuper des stagiaires moyennant contrat de stage de formation doit disposer du droit de former accordé par la chambre professionnelle patronale compétente et la chambre salariale compétente.

ddt.2.e.26.  Quelles sont les parties au contrat de stage de formation?

Le contrat de stage de formation est signé par le directeur de l’établissement scolaire, par le responsable de l’organisme de formation et par l’élève stagiaire ou de son représentant légal si l’élève stagiaire est encore mineur d’âge.

ddt.2.e.27.  Le contrat de stage de formation doit-il être constaté par écrit?

Le contrat de stage de formation doit être constaté par écrit au plus tard au moment de l’entrée en stage.

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ddt.2.e.28.  Quelles mentions doivent figurer au contrat de stage de formation?

Le contrat de stage de formation mentionne obligatoirement:

  • la dénomination et l’adresse de l’établissement scolaire représenté par son directeur;
  • les noms, prénom(s), matricule et domicile de l’élève stagiaire; s’il est mineur les noms, prénom et domicile de son représentant légal;
  • les noms, prénom(s), profession, matricule et domicile du patron; lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, le siège ainsi que les noms, prénoms et qualités des personnes qui la représentent au contrat;
  • les objectifs et les modalités de formation du stage;
  • la date et la durée du contrat;
  • les droits et devoirs des parties contractantes.

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ddt.2.e.29.  Quelle est la durée d’un stage de formation?

La durée d'un stage de formation porte au moins sur 12 semaines. Une période de stage ne peut être inférieure à 4 semaines.

Le stage de formation peut se dérouler entièrement ou partiellement pendant les vacances scolaires.

L’élève stagiaire doit néanmoins pouvoir bénéficier d’un congé de récréation annuel non-rémunéré d’au moins 25 jours.

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ddt.2.e.30.  Quelles autres dispositions du Code du travail sont applicables aux élèves stagiaires dans le cadre d’un stage de formation?

Les dispositions légales et réglementaires relatives à la sécurité et santé au travail, à la protection des jeunes salariés, à la protection des salariées enceintes, accouchées et allaitantes et à la médecine du travail sont applicables aux élèves stagiaires occupés sous contrat de stage de formation.

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ddt.2.e.31.  Le contrat de stage de formation peut-il être suspendu, interrompu ou résilié?

Le contrat de stage peut être suspendu ou interrompu pour non-respect des dispositions contractuelles ou désaccord sur celles-ci par l’établissement scolaire et/ou l’organisme de formation.

Dans ce cas, la partie la plus diligente prévient les autres parties. Les parties concernées se réunissent pour un débat contradictoire en vue de dénouer la situation dans l’intérêt de l’élève stagiaire.

En l’absence de conciliation, le contrat peut être résilié avec effet immédiat par l’organisme de formation et/ou par le directeur de l’établissement scolaire. L’élève stagiaire doit continuer son stage auprès d’un autre organisme de formation, avec prise en compte des activités réalisées et de la durée du stage déjà accompli.

Il revient au tuteur en milieu scolaire d’évaluer la partie du stage effectuée. Les chambres professionnelles concernées en sont informées.

ddt.2.e.32.  Les élèves stagiaires ont-ils droit à une indemnité de stage?

Non.

L’élève stagiaire n’a pas droit à une indemnité de stage.

ddt.2.e.33.  Qu’est-ce qu’on entend par apprentissage transfrontalier?

Par apprentissage transfrontalier on entend la formation où la partie pratique effectuée en milieu professionnel sous contrat d’apprentissage est réalisée dans un organisme de formation situé au Luxembourg et où la formation scolaire est assurée par une institution dans un pays limitrophe.

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ddt.2.e.34.  Quelles sont les formations organisées en apprentissage transfrontalier?

L’apprentissage transfrontalier ne peut se faire que dans les métiers/professions qui sont prévus au sein du Règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 portant organisation de l'apprentissage transfrontalier.

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ddt.2.e.35.  Quelles sont les indemnités d’apprentissage transfrontalier brutes par mois?

 

Indemnités d’Apprentissage Transfrontalier (brut)

Indice   794,54   /   01-2017
Formations  
Année d’apprentissage 1ère 2e 3e
       
Agent commercial dans l'événementiel 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial dans le commerce en gros et le commerce extérieur 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial en assurances 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial en assurances et finances 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial en automobile 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial en communication bureautique 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial en fonds d'investissements 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial en immobilier 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial en informatique 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial en marketing et communication 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial en publicité 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial en services logistiques 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial en sport et fitness 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial industriel 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial pour médias 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial pour médias audiovisuels 662,25 772,61 1048,56
Agent commercial service bancaire 662,25 772,61 1048,56
Agent qualifié en fabrication alimentaire 662,25 772,61 1048,56
Agent qualifié en gestion d'eaux 662,25 772,61 1048,56
Agent qualifié en gestion d'eaux usagées 662,25 772,61 1048,56
Agent qualifié en services coursiers et postaux 662,25 772,61 1048,56
Agent qualifié en techniques événementielles 662,25 772,61 1048,56
Agent qualifié spécialisé en gastronomie standardisée 662,25 772,61 1048,56
Assistant en médecine dentaire 662,25 772,61 1048,56
Batelier 662,25 772,61 1048,56
Brasseur - malteur 662,25 772,61 993,42
Caviste 662,25 772,61 1048,56
Chauffeur de poids - lourds 662,25 772,61 1048,56
Chimiste 662,25 772,61 1048,56
Concepteur en marketing visuel 662,25 772,61 1048,56
Concepteur technique de produits 662,25 772,61 1048,56
Constructeur mécanique - technique de soudage 662,25 772,61 1048,56
Créateur de médias digitales et imprimés 662,25 772,61 1048,56
Dessinateur industriel d'équipements techniques 662,25 772,61 1048,56
Electronicien en appareillages et systèmes 662,25 772,61 1048,56
Electronicien en automotisation 662,25 772,61 1048,56
Electronicien en machines électriques et en techniques d'entraînemement 662,25 772,61 1048,56
Electronicien en techniques d'exploitation 662,25 772,61 1048,56
Gestionnaire des déchêts (domaine commercial et industriel) 662,25 772,61 993,42
Gestionnaire qualifié de l'alimentation hydrique 662,17 772,61 1048,56
Gestionnaire qualifié en meubles, cuisine et services de déménagement 662,25 772,61 1048,56
Hôtelier 662,25 772,61 1048,56
Informaticien qualifié - développement d'applications 662,25 772,61 1048,56
Informaticien qualifié - intégration de systèmes 662,25 772,61 1048,56
Opérateur de machines automatisées 662,25 772,61 1048,56
Mécanicien en techniques de revêtements 662,25 772,61 1048,56
Plasturgien 662,25 772,61 1048,56
Soigneur d'animaux 662,25 772,61 1048,56
Agent qualifié des pompes funèbres 662,25 772,61 1048.55
Agent qualifié en médecine vétérinaire 662,25 772,61 1022,99
Agent qualifié en services industriels et de canalisation 662,25 772,61 1048,55
Armurier 517,40 689,90 862,31
Audioprothésiste 538,14 1076,20 1614,35
Bijoutier - orfèvre 660,18 880,27 1100,36
Bobineur 676,71 902,36 1127,93
Bottier - cordonnier 660,18 880,27 1100,36
Calorifugeur 827,83 1103,77 1379,72
Chapiste 551,89 1103,77 1655,66
Constructeur à sec 662,25 772,61 1048,55
Constructeur d'échafaudage 662,25 772,61 1048,55
Constructeur en béton et béton armé 662,25 772,61 1048,55
Cordonnier - réparateur 660,18 880,27 1100,36
Fabricant et installateur d'enseignes lumineuses 827,83 1103,77 1379,72
Fabricant - réparateur d'instruments de musique 827,83 1103,77 1379,72
Fabricant, poseur de volets, de jalousies, de marquises et de stores 662,25 883,05 1103,77
Fourreur 660,18 880,27 1100,36
Fumiste - ramoneur 827,83 1103,70 1379,72
Garnisseur d'autos 538,14 717,47 896,88
Gestionnaire des déchets (domaine artisanal) 662,25 772,61 993,41
Horloger 660,18 880,27 1100,36
Imprimeur 1096,86 1426,51 1828,16
Installateur d'ascenseurs 281,51 562,93 844,44
Installateur d'équipement énergétique et technique de bâtiment 662,25 772,61 1048,55
Magasinier du secteur électrotechnique 517,40 689,90 862,31
Magasinier du secteur énergétique 517,40 689,90 862,31
Maquilleur - manucure 440,18 880,27 1320,45
Maréchal - ferrant 517,40 689,90 862,31
Maroquinier 660,18 880,27 1100,36
Mécanicien de cycles 717,47 938,19 1103,77
Mécanicien de machines à coudre et à tricoter 660,18 880,27 1100,36
Mécanicien de motocycles 344,91 689,90 1034,81
Mécanicien de poids - lourds 344,91 689,90 1034,81
Mécanicien orthopédiste - bandagiste 660,18 880,27 1100,36
Meunier 765,78 1020,98 1276,27
Modiste - chapelier 660,18 880,27 1100,36
Nettoyeur de bâtiments 827,83 1103,77 1379,72
Nettoyeur de textiles 662,25 772,61 1048,55
Orthopédiste - cordonnier 660,18 880,27 1100,36
Poseur de revêtements de sol 331,16 662,25 993,41
Pédicure médicale 440,18 880,27 1320,45
Peintre et sculpteur de décors de théâtre 662,25 772,61 1048,55
Sérigraphe 658,12 877,57 1096,94
Soudeur 289,77 579,54 869,31
Souffleur de verre 658,12 877,57 1096,94
Tailleur - sculpteur de pierres 883,05 1324,50 /
Tapissier - décorateur 662,25 772,61 1048,55
Vitrier d'art 658,12 877,57 1096,94
Vitrier miroitier 658,12 877,57 1096,94
Agent qualifié pour le secteur agricole 568,41 772,61 990,67
Soigneur d'équidés 559,19 772,61 990,67
Viticulteur 559,19 772,61 990,67

 

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ddt.2.e.36.  

Est-ce que la durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié en cas d’embauche moyennant contrat de travail de l’ancien apprenti?

Non.

Aucune disposition du Code du travail ne prévoit que la période d’apprentissage soit prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise lorsque ce dernier est embauché moyennant un contrat de travail après son apprentissage auprès du même employeur.

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Dernière mise à jour : 21 mars 2017 14:50:34 CET