Nom du site

  
  

Recherche :


ddt.2.b  L'emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires

ddt.2.b.1.  Qui est à considérer comme élève ou étudiant?

 

Définitions

Sont considérées comme élèves ou étudiants les personnes:

  • de 15 à 27 ans accomplis (échéance à la date du 27ème anniversaire);
  • inscrites dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger (un étudiant qui est régulièrement inscrit dans un établissement étranger, dont les dates de vacances scolaires diffèrent de celles du Grand-Duché de Luxembourg, peut être également occupé au Luxembourg moyennant contrat d’étudiant); et
  • qui suivent de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein.

Sont également considérées comme étudiants les personnes dont l’inscription scolaire a pris fin depuis moins de 4 mois.

L'occupation d'élèves et d'étudiants doit avoir lieu contre rémunération soit au service d'employeurs du secteur privé ou du secteur public, pendant leurs vacances scolaires.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.2.b.2.  Un contrat d’étudiant pour élèves et étudiants peut-il se conclure oralement?

Le contrat entre l'employeur et l'élève ou l'étudiant doit être conclu:

  • par écrit;
  • au plus tard au moment de l'entrée en service.

A défaut de contrat écrit, l’engagement est réputé fait sous contrat de travail; la preuve du contraire n’est pas possible.

L'employeur est tenu de communiquer à l'Inspection du Travail et des Mines (ITM) copie du contrat dans les 7 jours suivant le début du travail.

 

Nota Bene

A noter que le contrat d’étudiant est un contrat spécifique qui n’est pas réputé contrat de travail.

ddt.2.b.3.  Quelles sont les mentions qui doivent figurer dans le contrat d’étudiant?

Ce contrat doit mentionner:

  • le nom, le prénom, la date de naissance et le domicile de l’élève ou de l’étudiant;
  • le nom et l’adresse de l’employeur;
  • la date de début et la date de fin du contrat;
  • la nature et le lieu du travail à exécuter;
  • la durée journalière et hebdomadaire du travail;
  • la rémunération convenue;
  • l’époque du paiement de la rémunération;
  • le lieu où est logé l’élève ou l’étudiant, lorsque l’employeur s’est engagé à le loger.

Le ministre du Travail a établi un contrat type à utiliser dans les relations entre l’employeur et l’élève ou l’étudiant.

Pour en savoir plus ...

ddt.2.b.4.  Quelle est la durée maximale d’occupation des élèves et étudiants?

La durée d'occupation ne peut dépasser 2 mois par année civile, peu importe s'il s'agit d'un ou de plusieurs contrats.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.2.b.5.  Quelle est la rémunération à payer aux élèves et étudiants?

La rémunération de l'élève ou de l'étudiant ne peut être inférieure à 80 % du salaire social minimum (SSM).

A partir du 1er janvier 2017 (indice 794,54), la rémunération des élèves et étudiants s'élève à :

Age % Salaire horaire brut Salaire mensuel brut
18 ans et plus non qualifié 80% de 100% du SSM 9,2420 € 1.598,87 €
de 17 à 18 ans 80% de 80% du SSM 7,3936 € 1.279,10 €
de 15 à 17 ans 75% de 80% du SSM 6,9315 € 1.199,15 €

En ce qui concerne les impôts :

Aux termes des articles 27 et 29 du règlement grand-ducal relatif à la détermination de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions (Article 137 L.I.R.), les salaires versés aux élèves ou étudiants résidents pour une occupation durant les vacances scolaires sont, sur demande à présenter au bureau RTS compétent, exonérés de la retenue d'impôt. Ladite demande devra indiquer le nombre d'élèves ou d'étudiants résidents que l'employeur envisage d'engager pour les vacances scolaires.

Les certificats de scolarité ne sont pas à joindre à la demande précitée, mais sont à conserver par l'employeur.

Des précisions supplémentaires sont fournies par le bureau RTS dans sa réponse à la demande.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.2.b.6.  L'étudiant ou l'élève doit-il être déclaré à la sécurité sociale?

L'employeur est tenu de faire une déclaration d'entrée au Centre commun de la sécurité sociale.

 

Nota Bene

L'occupation d'élèves et d'étudiants est soumise à l'assurance contre les accidents de travail.

L'occupation d'élèves et d'étudiants n'est pas soumise à l'assurance maladie, ni à l'assurance pension, ni à l’assurance dépendance et ne donne pas lieu au paiement des cotisations en matière d'allocations familiales.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.2.b.7.  Quelles autres dispositions du Code du travail sont également applicables aux élèves et étudiants?

Toutes les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles concernant les conditions de travail et la protection des salariés sont applicables:

 

Nota Bene

Exceptions:

  • Congé payé de récréation

L'occupation d'élèves et d'étudiants n'ouvre pas droit à un congé payé de récréation.

  • Congé extraordinaire prévu pour des raisons d'ordre personnel

Le congé extraordinaire doit être accordé dans les cas prévus par la loi sans qu'une indemnité ne soit due pendant ces absences.

  • Jour férié légal

L'élève ou l'étudiant, n'ayant pas travaillé pendant un jour férié légal, n'a pas droit à une rémunération pour ce jour.

  • Maladie

L'élève ou l'étudiant n'a pas droit à une rémunération pendant les périodes d'absence dues à une maladie. D'ailleurs, l'occupation d'élèves et d'étudiants n'est pas soumise à l'assurance maladie.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.2.b.8.  Est-ce que le contrat d’étudiant peut être résilié avant l’échéance du terme?

Oui.

Le contrat d’étudiant peut être résilié d’un commun accord avant l’échéance du terme.

Sont applicables à l’occupation d’élèves ou d’étudiants les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant les conditions de travail.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.2.b.9.  Est-ce que l’employeur peut licencier un étudiant?

Sont applicables à l’occupation d’élèves ou d’étudiants les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant les conditions de travail.

Le contrat d’étudiant prévoit également dès sa conclusion, comme cela est le cas pour le contrat à durée déterminée, une date d’échéance du terme.

Ainsi, comme cela est le cas pour le contrat à durée déterminée, l’employeur ne peut pas licencier avec préavis l’étudiant.

Toutefois, l’employeur peut licencier l’étudiant avec effet immédiat en cas de faute grave de ce dernier.

Dans ce cas, les mêmes règles de procédure qu’en cas de licenciement d’un salarié avec effet immédiat sont à respecter.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.2.b.10.  Est-ce que l’étudiant peut démissionner avant l’échéance du terme fixé au contrat d’étudiant?

L’étudiant ne peut démissionner avec préavis.

Toutefois, en cas de faute grave de l’employeur l’étudiant peut démissionner avec effet immédiat.

Dans ce cas, les mêmes règles de procédure qu’en cas de démission d’un salarié avec effet immédiat sont à respecter.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.2.b.11.  Quelles juridictions sont compétentes pour connaître les contestations relatives aux étudiants?

Les contestations pouvant naître entre employeurs et élèves ou étudiants sont de la compétence des juridictions du travail.

ddt.2.b.12.  Quelle est l’incidence de la prolongation de l’obligation scolaire en matière d’emploi d’élèves ou d’étudiants?

 

Définitions

Sont considérées comme élèves ou étudiants les personnes

  • de 15 à 27 ans accomplis;
  • inscrites dans un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger; et
  • qui suivent de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein.

Toutefois, l’article 7 de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire fixe la durée de la scolarité obligatoire à 12 années. L’obligation scolaire s’étend actuellement de 4 à 16 ans.

L'ancienne ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et Monsieur le ministre du Travail ont formulé dans leur réponse à la question parlementaire n° 3107 que la limite d’âge pour conclure un contrat d’étudiant reste fixée à 15 ans au moins.

L’article L. 151-2 du Code du travail sera cependant complété par une précision concernant les modalités de rémunération des jeunes de 15 ans occupés pendant les vacances scolaires.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.2.b.13.  

Est-il possible d’engager un étudiant durant les vacances scolaires qui sont applicables à l’étranger?

Oui.

Est considéré comme élève ou étudiant toute personne âgée de 15 ans au moins et n’ayant pas dépassé l’âge de 27 ans accomplis, qui est inscrite dans un établissement d’enseignement, luxembourgeois ou étranger, et qui suit de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein.

Ainsi, à partir du moment où l’étudiant est régulièrement inscrit dans un établissement étranger, dont les vacances scolaires varient de celles du Grand-Duché de Luxembourg, il peut être occupé moyennant contrat d’étudiant.

Un certificat de scolarité pourra prouver qu’il se trouve en période vacances scolaires.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

Dernière mise à jour : 3 février 2017 10:49:18 CET