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ddt.2.c  L'emploi des élèves et étudiants en dehors des vacances scolaires

ddt.2.c.1.  Peut-on engager un étudiant en dehors des vacances scolaires?

Oui, mais pas sous contrat d’étudiant.

En effet, la loi permet aux élèves et étudiants de conclure un contrat à durée déterminée dont la durée hebdomadaire ne peut toutefois pas dépasser 15 heures en moyenne, sur une période d’un mois ou de 4 semaines.

A noter que la limitation de la durée maximale de 15 heures par semaine prévue au paragraphe qui précède ne s’applique pas à l’occupation des élèves et étudiants durant les vacances scolaires.

Ainsi, durant les vacances scolaires il est permis de conclure un contrat étudiant dont la durée hebdomadaire peut être portée à 40 heures.

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ddt.2.c.2.  Quelle est la durée maximale de ce contrat à durée déterminée (CDD)?

Ces contrats à durée déterminée (CDD) peuvent être conclus successivement entre un même employeur pour une durée totale maximale de 60 mois (5 ans), renouvellements compris.

Ces contrats peuvent être renouvelés plus de 2 fois, même pour une durée totale dépassant 24 mois, sans être considérés comme contrats de travail à durée indéterminée.

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ddt.2.c.3.  Est-ce que les étudiants qui sont occupés moyennant contrat à durée déterminée (CDD) en dehors des vacances scolaires peuvent être occupés à partir de l’âge de 15 ans?

Non.

L’article 7 de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire fixe la durée de la scolarité obligatoire à 12 années. L’obligation scolaire s’étend donc actuellement de 4 à 16 ans.

Alors que l’étudiant qui est occupé moyennant contrat d’étudiant pendant les vacances scolaires peut être occupé à partir de l’âge de 15 ans, le salarié ainsi que l’étudiant qui est occupé moyennant CDD en dehors des vacances scolaires ne peuvent être occupés qu’à partir de 16 ans accomplis.

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ddt.2.c.4.  Quelle est la rémunération à payer aux élèves et étudiants sous contrat de travail à durée déterminée?

Le minimum que l'employeur doit payer correspond au salaire social minimum non qualifié.

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ddt.2.c.5.  L'étudiant ou l'élève doit-il dans ce cas être déclaré à la sécurité sociale?

Oui.

L’élève ou l’étudiant occupé en dehors des vacances scolaires sous CDD devra être affilié auprès de l’ensemble des régimes de sécurité sociale luxembourgeois.

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ddt.2.c.6.  Les étudiants occupés moyennant contrat à durée déterminée (CDD) ont-ils droit au congé légal?

Etant donné que la loi permet aux élèves et étudiants de conclure un CDD, dont la durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 15 heures en moyenne, sur une période d’un mois ou de 4 semaines, ces derniers ont comme les salariés occupés à temps partiel également droit au prorata du congé légal conformément aux articles L. 233-1 et suivants du Code du travail.

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ddt.2.c.7.  

Les étudiants occupés moyennant contrat à durée déterminée (CDD) peuvent-ils bénéficier des droits liés aux jours fériés légaux?

Etant donné que la loi permet aux élèves et étudiants de conclure un CDD, dont la durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 15 heures en moyenne, sur une période d’un mois ou de 4 semaines, ces derniers peuvent également comme les salariés à temps partiel bénéficier des droits liés aux jours fériés légaux.

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Dernière mise à jour : 7 mai 2018 15:05:53 CEST