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ddt.2.g  L’exterritorialité

ddt.2.g.1.  Qu'est-ce qu’on entend par exterritorialité?

La notion d'exterritorialité est une fiction du droit international qui a été utilisée pour expliquer les immunités qui font échapper certaines personnes ou certaines choses (agents et locaux diplomatiques) à l’autorité de l’Etat de résidence comme s’ils étaient sur le territoire national.

Source: Lexique des termes juridiques (ISBN 2 247 03487 9), Dalloz, 12édition 1999, page(s) 241 à 242.

ddt.2.g.2.  Une ambassade bénéficie-t-elle d’une immunité de juridiction absolue?

Non.

Dans la mesure où les Etats exercent désormais des activités économiques tant au niveau international qu'au niveau national, le principe d’une immunité de juridiction absolue des Etats a été abandonné depuis un certain temps déjà.

Aujourd’hui, une immunité de juridiction n’est reconnue à un Etat que pour les actes accomplis en tant que puissance publique ou dans l’intérêt d’un service public et non pour ceux effectués dans la forme et suivant les normes du droit privé, c’est-à-dire de la même manière qu'une personne privée aurait pu le faire.

Les actes non couverts par l’immunité sont souvent qualifiés d’actes de commerce.

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ddt.2.g.3.  La conclusion d’un contrat de travail avec un salarié constitue-t-il un acte de puissance publique ouvrant droit à une immunité de juridiction?

La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques a pour objet les fonctions d’une mission diplomatique, son statut et celui du personnel diplomatique y employé et confère en faveur de l’agent diplomatique une immunité de la juridiction pénale et, dans une certaine mesure, une immunité de la juridiction civile et administrative.

Il convient également de distinguer entre actes de souveraineté et actes de gestion accomplis par un Etat.

L’acte doit être qualifié de gestion s’il n’est pas démontré qu’il participe à l’exercice de la puissance publique.

S’agissant de contrats de travail conclus par une mission diplomatique avec un salarié pour les besoins de l’exercice de ses fonctions, la jurisprudence est encline à considérer que ces contrats relèvent de la gestion en ce qu’ils ne constituent pas un acte de puissance publique ouvrant droit à une immunité de juridiction.

Il en découle que ces contrats sont régis par les dispositions du Code du travail.

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ddt.2.g.4.  Le travail accompli à l’intérieur d’une mission diplomatique est-il à considérer comme ayant été effectué dans le pays accréditaire de cette mission diplomatique?

Oui.

La théorie basée sur la fiction de l’exterritorialité des missions diplomatiques se trouvant abandonnée depuis longtemps, il faut retenir que le travail accompli à l’intérieur d’une mission diplomatique est à considérer comme ayant été effectué dans le pays accréditaire de cette mission diplomatique.

Par ailleurs, le tribunal du pays accréditaire de la mission diplomatique est territorialement compétent d’après le règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire.

ddt.2.g.5.  L'Etat hôte peut-il contrôler les conditions de travail des salariés d’une ambassade?

L'inviolabilité des ambassades est garantie par l'article 22 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques.

Il en résulte que les agents de l'État hôte n'ont pas le droit d'y pénétrer sans l'accord du chef de la mission.

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Dernière mise à jour : 5 juillet 2016 09:35:06 CEST