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ddt.2.d  Le travail presté par les élèves et étudiants dans le cadre d’un stage

ddt.2.d.1.  Les dispositions relatives à l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant leurs vacances scolaires s’appliquent-elles aux stagiaires?

Non, car n'est pas considéré comme occupation d’élève ou d’étudiant pendant leurs vacances scolaires, le travail à caractère essentiellement éducatif presté dans le cadre d’un stage de formation ou d’un stage probatoire, organisé et contrôlé par un établissement d'enseignement luxembourgeois ou étranger, ou organisé par un employeur sur base d'un contrat de stage conclu entre l’employeur et l'élève ou l'étudiant.

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ddt.2.d.2.  Quelles conditions doit respecter un stage organisé par un établissement scolaire?

Pour être considérés comme travail essentiellement éducatif, les stages de formation ou les stages probatoires prévus par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger, doivent:

  • faire partie intégrante de la formation, conformément aux programmes de l’établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger;
  • être organisés par un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger;
  • être contrôlés par le même établissement d’enseignement.

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ddt.2.d.3.  Quelles conditions doit respecter un stage organisé par l’employeur?

Pour être considérés comme travail essentiellement éducatif, les stages de formation ou les stages probatoires organisés par un employeur sur base d’un contrat de stage conclu entre lui et l’élève ou l’étudiant doivent:

  • avoir un caractère d’information ou d’orientation;
  • ne pas affecter l’étudiant ou l’élève à des tâches requérant un rendement comparable à celui d’un travail normal.

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ddt.2.d.4.  Le stagiaire doit-il être un élève ou étudiant pour pouvoir effectuer un stage qui est organisé par l’employeur?

Oui.

L’article 1er (2) du règlement grand-ducal du 10 août 1982 fixant les conditions et modalités des stages de formation et des stages probatoires prévoit que les stages de formation ou les stages probatoires peuvent être organisés par l’employeur sur base d’un contrat de stage conclu entre l’employeur et l’élève ou l’étudiant.

L’employeur ne peut donc conclure un tel contrat de stage qu’avec des élèves ou étudiants.

L’article L. 151-2 du Code du travail définit l’élève ou l’étudiant comme étant toute personne âgée de 15 ans au moins et n’ayant pas dépassé l’âge de 27 ans accomplis, qui est inscrite dans un établissement d’enseignement, luxembourgeois ou étranger, et qui suit de façon régulière un cycle d’enseignement à horaire plein.

L’article L. 151-1 du Code du travail dispose cependant que le titre régissant l’occupation d’élèves et d’étudiants pendant leurs vacances scolaires ne s’applique pas dans le cadre d’un stage de formation ou d’un stage probatoire, organisé et contrôlé par établissement d’enseignement, luxembourgeois ou étranger, ou organisé par un employeur.

Il en résulte que pour l’élève ou l’étudiant occupé dans le cadre d’un stage, la condition d’âge, réservée à l’élève ou l’étudiant occupé moyennant contrat d’étudiant durant les vacances scolaires, ne s’applique pas.

Cela signifierait également que dans le cadre d’un stage, la condition de suivi régulier d'un cycle d’enseignement à horaire plein ne serait pas applicable non plus.

Néanmoins, aussi bien l’article L. 151-1, alinéa 2 du Code du travail que le règlement grand-ducal du 10 août 1982 fixant les conditions et modalités des stages de formation et des stages probatoires, précisent qu’il s’agit d’élèves ou étudiants qui peuvent être amenés à effectuer un stage organisé par l’employeur.

Or, par élève ou étudiant on entend manifestement des personnes qui sont inscrites auprès d’un établissement scolaire ou qui suivent un cycle d’enseignement qu’il soit à horaire plein ou partiel.

Il faut en conclure dès lors, que seuls les élèves ou étudiants, indépendamment de leur âge, inscrits auprès d’un établissement scolaire ou suivant un cycle d’enseignement, qu’il soit à horaire plein ou partiel, peuvent être occupés dans le cadre d’un stage organisé par l’employeur.

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ddt.2.d.5.  Le contrat de stage peut-il être assimilé à un contrat de travail?

Le stage en entreprise, bien que constituant une mise en situation de travail ne donne pas lieu à la conclusion d’un contrat de travail.

En effet, aucun lien de subordination n’attache le stagiaire à l’employeur. Le stagiaire se trouve simplement placé sous l’autorité pédagogique de l’employeur.

Toutefois, s’il s’avérait que le stage a été détourné de son objet, le stagiaire pourrait demander la requalification du stage en contrat de travail.

C'est à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail qu'il appartient d'en rapporter la preuve en établissant la fourniture d'un travail effectif et d'un lien de subordination, ce dernier pouvant être établi par un faisceau d'indices et de présomptions.

Le fondement de la requalification est le plus souvent constitué par l’absence de formation et le fait que le stagiaire ait été traité comme un salarié ordinaire.

La requalification sera d’autant plus aisée à obtenir que le stagiaire a été affecté sur le poste d’un salarié absent ou qui a été licencié ou qu’aucun tuteur n’a été désigné.

La relation juridique entre le stagiaire et l’organisme de formation constitue un contrat de prestation de services par lequel le stagiaire s’inscrit dans une formation et l’organisme de formation délivre une prestation.

La jurisprudence a retenu qu’un stage de formation préalable à l’embauche en vue de permettre l’exercice de la profession envisagée ne se confond pas avec une période d’essai ou un travail effectif.

Le stage professionnel, qui ne doit d'ailleurs pas être un moyen détourné de faire travailler l’intéressé, ne constitue pas une prestation de travail productif et subordonné, et l’employeur reste libre d’embaucher le salarié.

ddt.2.d.6.  Existe-t-il un contrat type pour les stagiaires?

Non.

Aucune disposition du Code du travail ne prévoit de contrat type pour les stagiaires, ni ne prévoit des mentions obligatoires à insérer dans un contrat de stage.

ddt.2.d.7.  Est-ce que les stagiaires ont droit au salaire social minimum?

Peut prétendre au salaire social minimum toute personne salariée qui est occupée moyennant contrat de travail.

Le contrat de stage n’étant pas un contrat de travail et comme aucune autre disposition du Code du travail ne prévoit un salaire social minimum à appliquer aux stagiaires, ces derniers n’ont pas droit au salaire social minimum.

La rémunération des stagiaires n'est pas obligatoire, elle est à l'entière discrétion de l'employeur.

Aucun minimum légal n'est prévu pour les stagiaires.

ddt.2.d.8.  Quelles autres dispositions du Code du travail sont applicables aux stagiaires?

S’appliquent également aux stagiaires, les dispositions relatives à la durée de travail, au harcèlement sexuel, à la sécurité et santé au travail, aux services de santé au travail (examen médical auprès du médecin de travail), ainsi qu’à l’emploi des jeunes salariés.

ddt.2.d.9.  

Existe-t-il une limitation en ce qui concerne la durée maximale pour un stage?

Non.

Ni le Code du travail, ni le règlement grand-ducal du 10 août 1982 fixant les conditions et modalités des stages de formation et des stages probatoires ne prévoient une durée maximale pour un stage. Une durée trop longue pourrait cependant entraîner le risque d'une requalification du stage en contrat de travail.

En effet, il est important de souligner que le stage a pour objectif essentiel d'informer et d'orienter le stagiaire. Pendant toute la durée du stage, l'employeur ne doit pas affecter le stagiaire à des tâches requérant un rendement comparable à celui d'un travail normal.

ddt.2.d.10.  

Quelles sont les mentions qui doivent figurer au sein d’un contrat de stage?

Ni le Code du travail, ni le règlement grand-ducal du 10 août 1982 fixant les conditions et modalités des stages de formation et des stages probatoires ne prévoient de mentions obligatoires à insérer au sein d’un contrat de stage.

Par ailleurs, il n’existe pas de modèle-type d’un contrat de stage.

Dernière mise à jour : 31 décembre 2013 13:53:43 CET