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ddt.1.f  La responsabilité du salarié

ddt.1.f.1.  Quelle est la responsabilité du salarié en cas de dégâts causés par lui?

Aux termes de l'article L. 121-9 du Code du travail, l'employeur supporte les risques engendrés par l'activité de l'entreprise et le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave. Les risques de l'entreprise pèsent donc sur l'employeur qui est maître de son entreprise.

Ainsi, la responsabilité du salarié envers son employeur pour dommages causés est engagée en cas de faute intentionnelle.

En cas de faute non intentionnelle, la responsabilité du salarié est engagée s’il s’agit d’une faute lourde ou d’une négligence particulièrement grossière, ou si la faute équivaut à un dol, en ce sens que si son auteur n’a pas voulu réaliser le dommage, il s’est comporté comme s’il l’avait voulu.

La négligence grave exigée dans le chef du salarié pour engager sa responsabilité ne requiert pas la commission d’un acte délibéré, mais vise un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé ayant eu pour conséquence de causer un préjudice.

Les conséquences dommageables dues aux inaptitudes professionnelles du salarié comptent parmi les risques engendrés par l’activité de l’entreprise que l’employeur supporte.

Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de la responsabilité du salarié quant aux dégâts dont il demande réparation.

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ddt.1.f.2.  Dans quels cas le salarié est-il tenu de dédommager l’employeur pour les dégâts qu’il a causés?

Aux termes de l'article L.121-9 du Code du travail, l’employeur supporte les risques engendrés par l’activité de l’entreprise et le salarié supporte les dégâts causés par ses actes volontaires ou par sa négligence grave. Les risques de l’entreprise pèsent donc sur l’employeur qui est maître de son entreprise.

Cette disposition protectrice des droits du salarié est d'ordre public en ce que le salarié ne peut y renoncer en acceptant de prendre à sa charge la réparation de faits lui imputables qui ne sont à qualifier ni d'actes volontaires ni d'actes relevant de sa négligence grave.

Il découle de ce principe que toute clause d'un contrat de travail aux termes de laquelle un salarié consentirait par avance à supporter d’éventuels dommages indépendamment de leurs causes et de son éventuelle faute serait nulle, dans la mesure où une telle clause étendrait la responsabilité du salarié au-delà des limites légales.

La jurisprudence a interprété la disposition légale en ce sens qu'il n'y a responsabilité du salarié pour les pertes et dommages subis par l'entreprise que dans les cas où le salarié a commis une faute lourde, équipollente au dol, la négligence grossière étant assimilée à une telle faute.

Il a également été jugé que la négligence grave ne requiert pas un acte délibéré, mais vise un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé ayant eu pour conséquence de causer un préjudice.

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'un acte volontaire ou de négligence grave lui ayant causé un préjudice.

La limitation de la responsabilité du salarié ne concerne pas seulement les dégâts matériels commis par le salarié aux outils, matériaux et installations de l’entreprise mais également au dommage causé par le salarié en violation d’une obligation quelconque.

ddt.1.f.3.  Qu'est-ce qu’on entend par faute ou négligence grave du salarié?

La faute ou négligence grave exigée dans le chef du salarié pour engager sa responsabilité au regard de l'article L.121-9 du Code du travail vise un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé ayant eu pour conséquence de causer un préjudice.

Pour pouvoir engager la responsabilité du salarié, il n'est pas nécessaire que la faute ou la négligence ait été délibérée.

ddt.1.f.4.  Le salarié peut-il être tenu de dédommager l’employeur pour les dégâts qu’il a causés lors d’un accident avec un véhicule appartenant à l’employeur?

Dans le cadre de la relation de travail, les dégâts causés par le salarié, avec un véhicule appartenant à son employeur ne peuvent être à sa charge que pour autant que l'accident les ayant occasionnés soit dû à une faute ou négligence grave du salarié.

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ddt.1.f.5.  La faute du salarié ayant occasionné un dommage permet-elle à l’employeur de procéder à une retenue sur salaire?

L'employeur ne peut retenir de montants sur le salaire de son salarié, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 224-3 du Code du travail.

Ainsi, l’employeur ne peut faire de retenue sur les rémunérations que dans les cas suivants:

  1. en cas d’amendes encourues par le salarié en vertu du Code de travail, en vertu de son statut ou en vertu d’un règlement d’ordre intérieur régulièrement affiché;
  2. en cas de réparation du dommage causé par la faute du salarié;
  3. du chef de fournitures au salarié:
    • d’outils ou d’instruments nécessaires au travail et de l’entretien de ceux-ci;
    • de matières ou de matériaux nécessaires au travail et dont les salariés ont la charge selon l’usage admis ou aux termes de leur engagement.
  4. en cas d’avances sur salaire faites en argent.

Il résulte de l'article L.224-3 combiné avec l'article L.121-9 que l'employeur peut procéder à une retenue sur salaire qu'en cas de réparations d'un dommage causé par la faute ou négligence grave du salarié.

A noter que les retenues énumérées sous 1,2 et 4 ne peuvent dépasser 10% de la rémunération.

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Dernière mise à jour : 11 novembre 2013 08:23:32 CET