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ddt.14.b  La mise à disposition illégale de main d’œuvre

ddt.14.b.1.  Dans quel cas le prêt de main d’œuvre est-il interdit?

Est interdite l’activité exercée par un employeur en dehors des règles régissant le prêt temporaire de main d'œuvre et qui consiste à mettre des salariés engagés dans le cadre d’un contrat de travail à disposition de tiers qui utilisent ces salariés et qui exercent sur ceux-ci une part de l’autorité administrative et hiérarchique réservée normalement à l’employeur.

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ddt.14.b.2.  

Quelles sont les activités qui ne sont pas à considérer comme interdites?

Ne sont pas à considérer comme interdites:

  • l’activité d’établissements, d’associations ou d’institutions ayant une personnalité juridique et remplissant des missions à caractère social, à condition d’avoir été agréées par le ministre du Travail. Toutefois, si les services chargés du contrôle constatent que les mises au travail ou les mises à disposition effectuées par ces services, établissements ou institutions sont effectuées à des conditions financières excédant le cadre des modalités fixées par voie de règlement grand-ducal, l’agrément ministériel peut être retiré et l’activité en question est à considérer comme illégale;
  • le détachement de main-d'œuvre par des entreprises disposant d’unités en surnombre, en vue du renforcement temporaire des effectifs de l’ADEM; et
  • l’affectation de salariés à des travaux extraordinaires d’intérêt général.
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ddt.14.b.3.  Quelles sont les conséquences d'une mise à disposition illégale de main d'œuvre sur le contrat de travail?

 

Nota Bene

Le contrat de travail par lequel un salarié a été engagé pour être mis à la disposition d’un utilisateur en violation de la législation est nul.

Dans ce cas, l’utilisateur et le salarié sont considérés comme engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée indéterminée dès le commencement de la prestation de travail du salarié.

Toutefois, le salarié peut mettre fin au contrat sans préavis légal ni indemnité jusqu’à la cessation de la mise à disposition de l’utilisateur.

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ddt.14.b.4.  

Quelles sont les conséquences d'une mise à disposition illégale de main d'œuvre sur la rémunération du salarié?

En cas de violation des dispositions sur le prêt temporaire de main d'œuvre, l’utilisateur et la personne qui met le salarié à la disposition de l’utilisateur sont solidairement responsables du paiement des rémunérations et de leurs accessoires, des indemnités ainsi que des charges sociales et fiscales y afférentes.

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Dernière mise à jour : 14 janvier 2014 10:15:34 CET