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ddt.14.a  Le prêt temporaire de main d’œuvre

ddt.14.a.1.  Dans quels cas peut-on avoir recours au prêt temporaire de main d'œuvre?

Les employeurs, autres que les entrepreneurs de travail intérimaire, peuvent être autorisés par le ministre du Travail, pour une durée qu’il détermine, à mettre leurs salariés à la disposition provisoire d’autres employeurs, en cas:

  • de menace de licenciement ou de sous-emploi;
  • d’exécution d’un travail occasionnel, dans le même secteur d’activité, dans la mesure où l’entreprise utilisatrice n’est pas à même d’y répondre par l’embauchage de personnel permanent;
  • de restructuration au sein d’un groupe d’entreprises (groupe de sociétés); et
  • dans le cadre d’un plan de maintien de l’emploi.

En dehors de ces cas, le ministre du Travail peut exceptionnellement autoriser des employeurs, pour une durée qu’il détermine, à mettre leurs salariés à la disposition d’autres employeurs à condition et aussi longtemps que cette mise à disposition, est couverte par une convention entre partenaires sociaux ayant qualité de conclure une convention collective.

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ddt.14.a.2.  Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir une autorisation de prêt de main d’œuvre?

Le ministre du Travail se prononce sur la base d’une requête motivée présentée conjointement par l’entreprise d’origine du salarié et par l’entreprise utilisatrice du salarié; la requête doit être accompagnée, sous peine d’irrecevabilité, de l’avis des délégations du personnel de l’entreprise d’origine du salarié, ainsi que celle de l’entreprise utilisatrice.

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ddt.14.a.3.  Dans quels cas les règles relatives à la mise à disposition de main d’œuvre ne sont-elles pas applicables?

Les règles en matière de mise à disposition de main-d'œuvre ne sont pas applicables à la fourniture de personnel effectuée par l’entreprise sur la base d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise conclu dans le cadre de ses activités normales et permanentes.

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ddt.14.a.4.  Est-ce que le salarié qui a été mis à disposition a droit au maintien de sa rémunération?

 

Nota Bene

En cas de mise à disposition provisoire, le contrat de travail entre le salarié et son entreprise d’origine est maintenu sans perte de salaire ou de traitement.

La rémunération versée par l’entreprise d’origine au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à celle à laquelle pourrait prétendre, après période d’essai, un salarié de même qualification professionnelle ou de qualification professionnelle équivalente embauché dans les mêmes conditions comme salarié permanent par l’utilisateur.

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ddt.14.a.5.  Est-ce que les salariés qui ont été mis à disposition dans l'entreprise utilisatrice ont droit aux mêmes accès que les salariés permanents de cette entreprise?

Les salariés mis à disposition ont accès dans l’entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions que les salariés permanents de cette entreprise aux installations collectives notamment de restauration et aux moyens de transport dont peuvent bénéficier ces salariés.

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ddt.14.a.6.  Comment sont partagées les responsabilités entre l'utilisateur et l'employeur?

Pendant la durée de la mission des salariés faisant l’objet d’un prêt de main-d’œuvre, les responsabilités sont partagées.

L’utilisateur est seul responsable:

  • du respect des conditions de sécurité, d’hygiène et de santé au travail et
  • de l’application à ces salariés des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles relatives aux conditions de travail et à la protection des salariés dans l’exercice de leur profession.

L’employeur est seul responsable:

  • de la rémunération du salarié faisant l’objet d’un prêt de main-d’œuvre; et
  • des charges sociales et fiscales s’y rapportant.
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ddt.14.a.7.  Quelle loi est à appliquer en matière de prêt de main d’œuvre?

La législation du travail luxembourgeoise est applicable au prêt de main-d’œuvre concernant les salariés mis à la disposition d’un utilisateur exerçant son activité sur le territoire luxembourgeois.

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Dernière mise à jour : 15 janvier 2014 15:23:44 CET