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ddt.5.c  Les heures supplémentaires

ddt.5.c.1.  Qu’est-ce qu’on entend par heure supplémentaire?

 

Définitions

Est en principe à considérer comme heure supplémentaire toute heure effectuée au-delà des limites journalières et hebdomadaires de la durée normale de travail déterminée par la loi, c'est-à-dire au-delà de 8 heures par jour et de 40 heures par semaine, ou par les parties.

Toutefois, en cas d’application d'une période de référence légale de 4 semaines (ou un mois), allongée le cas échéant par voie de convention collective ou sur autorisation du ministre du Travail, seul le travail effectué en dehors des conditions et au-delà des limites fixées par le plan d’organisation de travail (POT) doit être considéré comme travail supplémentaire.

Pour ce cas, sont donc à considérer comme heures supplémentaires:

  • les heures de travail excédant la durée normale moyenne de travail en fin de période de référence;
  • les heures de travail prestées en dehors du POT, sauf si ces heures ont été prestées pour des cas de force majeure ou en raison d’événements imprévisibles;
  • dans les cas où la loi le permet, la prestation d’heures de travail au-delà des limites de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine.

La prestation d'heures supplémentaires est strictement réglementée.

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ddt.5.c.2.  Quand l’employeur peut-il avoir recours aux heures supplémentaires?

Le recours aux heures de travail supplémentaires est limité aux exceptions suivantes:

  • pour prévenir la perte de matières périssables ou éviter de compromettre le résultat technique du travail;
  • pour permettre des travaux spéciaux (par exemple: l’établissement d’inventaires ou de bilans, les échéances, les liquidations et les arrêtés de compte);
  • dans des cas exceptionnels qui s’imposeraient dans l’intérêt public et en cas d’événements présentant un danger national;
  • pour des travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
  • pour des travaux d’urgence pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l’établissement.
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ddt.5.c.3.  L’employeur est-il obligé d’inscrire les heures supplémentaires dans un registre?

L'employeur est obligé de tenir un registre spécial de toutes les prolongations de la durée normale de travail, les heures prestées les dimanches, les jours fériés légaux, la nuit ainsi que les rétributions y relatives.

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ddt.5.c.4.  L’employeur est-il tenu de respecter une procédure préalable de notification ou d'autorisation ministérielle afin de pouvoir effectuer des heures supplémentaires?

(a) Cas nécessitant une procédure préalable

Toute prestation d’heures supplémentaires dans les cas suivants est subordonnée à une procédure préalable de notification ou d’autorisation du ministre du Travail:

  • pour prévenir la perte de matières périssables ou éviter de compromettre le résultat technique du travail;
  • pour permettre des travaux spéciaux;
 

Exemples

L’établissement d’inventaires ou de bilans, les échéances, les liquidations et les arrêtés de compte.

  • dans des cas exceptionnels qui s’imposeraient dans l’intérêt public et en cas d’événements présentant un danger national.

L'employeur notifie à l'Inspection du travail et des mines une requête motivée avec l’avis de la délégation du personnel ou, à défaut, des salariés concernés.

En cas d'avis favorable de la délégation ou, à défaut, des salariés concernés, la notification de la requête vaut autorisation, sans besoin d'attendre la décision explicite de l'ITM.

En cas d’avis défavorable ou équivoque, une notification est insuffisante et la prestation d'heures supplémentaires nécessite une autorisation du ministre du Travail qui statue sur la base de rapports établis par l'ITM et l'ADEM.

(b) Cas ne nécessitant pas une procédure préalable

Aucune notification ou autorisation n’est cependant requise pour:

  • des travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent;
  • des travaux d’urgence pour éviter une entrave sérieuse à la marche normale de l’établissement.

Dans ce cas l'employeur doit en informer l'ITM avec indication des motifs ayant entraîné la prestation d’heures supplémentaires.

Toutefois, si les heures supplémentaires consacrées à l’accomplissement des travaux visés ci-dessus se répartissent sur plus de 3 jours par mois, la procédure préalable de notification ou d’autorisation prévue est applicable et il faut demander une autorisation.

ddt.5.c.5.  Comment sont rémunérées les heures supplémentaires?

La prestation d’heures supplémentaires ouvre droit, soit à du temps de repos compensatoire, soit à des majorations de salaire.

(a) Temps de repos compensatoire

Depuis l'introduction du statut unique, les heures supplémentaires sont:

  • soit compensées à raison d'une heure majorée d'une demi-heure de temps de repos rémunéré par heure supplémentaire travaillée;
  • soit comptabilisées au même taux sur un compte épargne temps (CET) dont les modalités pourront être fixées par la convention collective applicable ou tout autre accord entre partenaires sociaux.

(b) Majorations de salaire

Le Code du travail ne prévoit que deux cas où les heures supplémentaires font l'objet d'un paiement:

  • pour des raisons inhérentes à l'organisation de l'entreprise, la récupération ne pourra se faire par compensation ou par comptabilisation à raison d'une heure et demie de temps de repos par heure supplémentaire travaillée;
  • le salarié quitte l'entreprise pour une raison quelconque avant d'avoir récupéré les heures supplémentaires prestées.

La majoration, dans ces deux hypothèses, s'élève à 40 %.

Les 140 % sont intégralement exempt d'impôts. En ce qui concerne les cotisations en matière de sécurité sociale, il y a également une exemption, dont le taux peut être consulté sur le site du Centre commun de la sécurité sociale (ccss.lu).

Ce régime de rémunération des heures supplémentaires ne s'applique cependant pas aux salariés ayant la qualité de cadres supérieurs.

Récapitulation en bref:

Compensation 1 heure supplémentaire = 1,5 heures de compensation
Comptabilisation sur un compte d’épargne temps (CET) 1 heure supplémentaire = 1,5 heures de compensation
Majoration de salaire 1 heure supplémentaire = salaire horaire normal + 40% (salaire horaire normal = salaire mensuel divisé par 173)

 

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ddt.5.c.6.  Est-ce que la majoration des heures supplémentaires s’applique également aux cadres supérieurs?

Non.

Le régime de rémunération des heures supplémentaires ne s'applique pas aux salariés ayant la qualité de cadres supérieurs.

 

Définitions

Sont considérés comme cadres supérieurs les salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes:

  • disposer d’une rémunération nettement plus élevée que celle des salariés couverts par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions;
  • cette rémunération est la contrepartie de l’exercice d’un véritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des tâches comporte une autorité bien définie, une large indépendance dans l’organisation du travail et une large liberté des horaires de travail et notamment l’absence de contraintes dans les horaires.

ddt.5.c.7.  

Quelle est la limite maximale des heures supplémentaires?

Il ne pourra être effectué en aucun cas plus de 2 heures supplémentaires par jour.

La durée journalière totale du travail ne pourra donc excéder 10 heures.

Toutefois, ces limitations ne sont pas applicables aux travaux prestés en vue de faire face à un accident ou en cas d’urgence.

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ddt.5.c.8.  Est-ce que l’employeur peut imposer des heures supplémentaires à ses salariés ?

Si l'employeur se trouve dans l'une des situations exceptionnelles permettant le recours à des heures supplémentaires, et à condition d'avoir respecté la procédure préalable de notification ou d'autorisation ministérielle le cas échéant applicable, l'employeur peut requérir de ses salariés qu'ils prestent des heures supplémentaires.

Hormis dans les cas de force majeure ou de travaux entrepris en vue de faire face à un accident survenu ou imminent, la durée des heures supplémentaires est strictement limitée à 2 heures supplémentaires par jour. Ainsi, la durée journalière totale de travail, incluant les heures supplémentaires, ne peut pas excéder 10 heures. 

A noter toutefois que l’employeur ne peut pas exiger de tous ses salariés qu'ils prestent des heures supplémentaires.

Ainsi, les salariés adolescents (article L.344-10, interdiction de principe sauf exceptions), les salariées ou apprenties enceintes et allaitantes (article L.336-1), les salariés occupés à temps partiel (article L.123-5) ainsi que les cadres supérieurs (article L.162-8) ne peuvent pas être contraints de prester des heures supplémentaires.

De même, une société utilisatrice ne peut pas exiger d'un salarié intérimaire qu'il preste des heures supplémentaires.

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Dernière mise à jour : 6 février 2017 08:32:42 CET