Nom du site

  
  

Recherche :


ddt.5.j  La durée de travail des salariés, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration

  1. A qui s'appliquent les dispositions spécifiques en matière de durée de travail dans l’hôtellerie et la restauration?
  2. Qu’est-ce qu’on entend par «apprentis et stagiaires occupés dans l’hôtellerie et la restauration»?
  3. Qu’est-ce qu’on entend par «établissements similaires»?
  4. En quoi les dispositions spécifiques du secteur de l’hôtellerie et de la restauration diffèrent du régime de droit commun?
  5. Qu’est-ce qu’on entend par «règles de droit commun»?
  6. Quelle est la période de référence légale applicable aux salariés, aux apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration?
  7. Qu’est-ce qu’on entend par «entreprise à caractère saisonnier»?
  8. Une convention collective de travail peut-elle fixer une période de référence différente que celle fixée légalement par le Code du travail?
  9. Les entreprises peuvent-elles choisir entre la période de référence légale et la période de référence fixée par convention collective?
  10. Quelle période de référence s’applique aux entreprises qui s’occupent de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation fluviale?
  11. Dans l'hôtellerie et la restauration, quelle est la durée de travail hebdomadaire moyenne?
  12. Quelle est la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire dans les entreprises qui occupent régulièrement moins de 15 salariés?
  13. Dans l'hôtellerie et la restauration, quelle est la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire dans les entreprises qui occupent régulièrement entre 15 et 49 salariés?
  14. Dans l'hôtellerie et la restauration, quelle est la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire dans les entreprises à caractère saisonnier?
  15. Quelle est la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire dans les entreprises s’occupant de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation fluviale qui n’assurent pas elles-mêmes la production de repas?
  16. Quelle est la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire dans les entreprises s’occupant de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation sur fleuve qui assurent elles-mêmes la production de repas?
  17. Y a-t-il des dérogations à la durée de travail journalière maximale pour les fêtes et foires locales?
  18. Quelle est la situation pour les salariés occupés à temps partiel?
  19. Que doit faire l'employeur pour pouvoir faire travailler un salarié au-delà de 48 heures par semaine?
  20. Quelles sont les obligations à charge de l'employeur dans des entreprises qui occupent régulièrement moins de 15 salariés et dans des entreprises à caractère saisonnier?
  21. Comment se fait la computation des seuils pour les différentes catégories d’entreprises?
  22. Qu’est-ce qu’on entend par «entreprise constituant une entité économique et sociale (EES)»?
  23. L’employeur est-il obligé de faire un plan d’organisation du travail (POT) pour pouvoir appliquer les périodes de référence applicables dans l'hôtellerie et la restauration?
  24. Que se passe-t-il si l'employeur n'établit pas de POT malgré l'obligation légale?
  25. Quelles sont les règles en matière de coupures de service?
  26. Quel est le repos journalier et hebdomadaire auquel le salarié a droit?
  27. Qu'est-ce qu’on entend par «travail de nuit»?
  28. Quelle est la rémunération due en cas de prestation de travail de nuit?
  29. Quelle est l’indemnisation pour travail d’un jour de dimanche?
  30. Quelle est l’indemnisation du travail de jours fériés?
  31. Que se passe-t-il pour les salariés en périodes d’inactivité ou d’activité réduite?
  32. Est-ce que l’employeur est tenu d’établir un registre reprenant l’horaire journalier et hebdomadaire?

ddt.5.j.1.  

A qui s'appliquent les dispositions spécifiques en matière de durée de travail dans l’hôtellerie et la restauration?

Les dispositions spécifiques en matière de durée de travail, décrites dans le présent chapitre, s’appliquent aux salariés qui accomplissent un travail, sinon exclusivement, du moins principalement manuel, aux apprentis et stagiaires occupés dans les entreprises hôtelières, les entreprises de restauration, les débits de boissons et les établissements similaires.

Pour les salariés, apprentis et stagiaires qui accomplissent un travail d’une nature, sinon exclusivement, du moins principalement intellectuelle ces dispositions ne s’appliquent pas, ces derniers étant soumis au droit commun en ce qui concerne la durée de travail.

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.2.  

Qu’est-ce qu’on entend par «apprentis et stagiaires occupés dans l’hôtellerie et la restauration»?

 

Définitions

Les apprentis et stagiaires occupés dans l’hôtellerie et la restauration concernés par les dispositions spécifiques en matière de durée du travail sont ceux qui effectuent des tâches manuelles (qui les auraient qualifiés sous l'ancien statut d'«ouvrier») et auxquels ne sont pas applicables les dispositions relatives à la protection des jeunes salariés.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.3.  

Qu’est-ce qu’on entend par «établissements similaires»?

 

Définitions

Les établissements similaires (aux entreprises hôtelières, aux entreprises de restauration et aux débits de boissons) visés par le Code du travail et auxquels s'appliquent les dispositions spécifiques en matière de durée de travail, sont les établissements qui offrent ou fournissent contre paiement

  • un hébergement; ou
  • des repas; ou
  • des boissons.

Il s’agit notamment:

  • des pensions;
  • des auberges;
  • des motels;
  • des locations privées de chambres si des salariés y sont occupés;
  • des entreprises de traiteurs si elles exploitent un restaurant et seulement pour le personnel y employé;
  • des entreprises de restauration rapide;
  • des cantines.
Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.4.  

En quoi les dispositions spécifiques du secteur de l’hôtellerie et de la restauration diffèrent du régime de droit commun?

Pour les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration, ce sont les règles relatives à la flexibilité du temps de travail qui différent par rapport au droit commun. La période de référence varie suivant la taille ou le type de l'entreprise, de même que la durée de travail journalière et hebdomadaire.

Les règles relatives à la durée de travail normale sont par contre les mêmes que les règles de droit commun.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.5.  

Qu’est-ce qu’on entend par «règles de droit commun»?

 

Définitions

Les règles de droit commun sont les règles applicables à des situations juridiques quand il n’est pas prévu que des règles particulières sont applicables à cette situation.

Ce sont donc les règles «normales».

ddt.5.j.6.  

Quelle est la période de référence légale applicable aux salariés, aux apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration?

Les périodes de référence applicables au personnel concerné par les dispositions spécifiques en matière de durée du travail diffèrent en fonction de la taille ou du type d’entreprise en cause

  • dans les entreprises qui occupent régulièrement 50 salariés au moins, la période de référence est fixée à respectivement 4 semaines ou à 1 mois au maximum, selon les spécificités ou contraintes techniques et administratives des entreprises;
  • dans les entreprises qui occupent régulièrement entre 15 et 49 salariés, la période de référence est fixée à respectivement 8 semaines ou à 2 mois, selon les spécificités ou contraintes techniques et administratives des entreprises;
  • dans les entreprises qui occupent régulièrement moins de 15 salariés, la période de référence est fixée à 6 mois au maximum;
  • dans les entreprises à caractère saisonnier, c'est-à-dire celles qui restent fermées pendant une partie de l’année, et ce pour une durée minimale de 3 mois consécutifs, et dont l’effectif suit de fortes variations en fonction de certaines périodes de l’année, la période de référence est fixée à 6 mois au maximum.
Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.7.  

Qu’est-ce qu’on entend par «entreprise à caractère saisonnier»?

 

Définitions

Les entreprises saisonnières sont les entreprises qui restent fermées pendant une partie de l’année, et ce pour une durée minimale de 3 mois consécutifs, et dont l’effectif suit de fortes variations en fonction de certaines périodes de l’année.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.8.  

Une convention collective de travail peut-elle fixer une période de référence différente que celle fixée légalement par le Code du travail?

La période de référence légale des 4 types d’entreprises peut être relevée par convention collective de travail, sans pouvoir excéder 12 mois.

Pour les entreprises saisonnières, la période de référence ne peut cependant pas dépasser la période annuelle d’ouverture.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.9.  

Les entreprises peuvent-elles choisir entre la période de référence légale et la période de référence fixée par convention collective?

Seulement les entreprises à caractère saisonnier qui occupent régulièrement moins de 15 salariés peuvent choisir parmi les deux régimes.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.10.  

Quelle période de référence s’applique aux entreprises qui s’occupent de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation fluviale?

Il convient de distinguer parmi ces entreprises entre celles qui assurent elles-mêmes la production de repas et celles qui ne l'assurent pas.

Pour les entreprises qui s’occupent de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation fluviale, mais qui n’assurent pas elles-mêmes la production de repas, la période de référence est fixée à la durée de la période durant laquelle le bateau est en service.

Pour les entreprises qui assurent elles-mêmes la production de repas, aucune période de référence n’est fixée.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.11.  

Dans l'hôtellerie et la restauration, quelle est la durée de travail hebdomadaire moyenne?

En droit commun, la durée de travail hebdomadaire moyenne, calculée sur une période de référence conformément aux dispositions légales ou conventionnelles, ne peut en principe pas dépasser soit 40 heures, soit la durée de travail hebdomadaire maximale normale fixée par voie conventionnelle.

La durée de travail maximale absolue est de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine.

Dans l’hôtellerie et la restauration, la durée de travail hebdomadaire moyenne, calculée sur une période de référence répond aux mêmes exigences. Il existe cependant des dérogations en ce qui concerne les maxima journaliers et hebdomadaires (cf. ci-après).

Il est important de noter que l'employeur qui aura occupé des salariés concernés par les dispositions spécifiques en matière de durée de travail au-delà des limites maxima de durée de travail, est passible d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou d’une amende de 251 € à 20.000 €.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.12.  

Quelle est la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire dans les entreprises qui occupent régulièrement moins de 15 salariés?

La durée de travail journalière et hebdomadaire pendant la période de référence varie en fonction de la période de l’année considérée et de la taille de l’entreprise.

Ainsi, dans les entreprises qui occupent régulièrement moins de 15 salariés, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée à 12 heures par jour et 51 heures par semaine respectivement 54 heures, suivant les différentes périodes de l'année visées par le Code du travail:

 

Période de l'année

Durée journalière max

Durée hebdomadaire max

Juin et septembre

 

12 heures

51 heures

  • Juillet et août
  • Fin d'année (du 23 décembre au 2 janvier inclus)
  • Pâques (la semaine précédant et la semaine suivant Pâques, y compris le samedi précédant la 1ère semaine et le dimanche suivant la 2ème)
  • Pentecôte (la semaine précédant et la semaine suivant Pentecôte, y compris le samedi précédant la 1ère semaine et le dimanche suivant la 2ème)

 

54 heures

 

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.13.  

Dans l'hôtellerie et la restauration, quelle est la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire dans les entreprises qui occupent régulièrement entre 15 et 49 salariés?

Dans les entreprises qui occupent régulièrement entre 15 et 49 salariés, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée à 12 heures par jour et 51 heures par semaine pendant les différentes périodes de l'année visées par le Code du travail:

 

Période de l'année

Durée journalière max

Durée hebdomadaire max

  • Juin à septembre inclus
  • Fin d'année (du 23 décembre au 2 janvier inclus)
  • Pâques (la semaine précédant et la semaine suivant Pâques, y compris le samedi précédant la 1ère semaine et le dimanche suivant la 2ème)
  • Pentecôte (la semaine précédant et la semaine suivant Pentecôte, y compris le samedi précédant la 1ère semaine et le dimanche suivant la 2ème)

 

12 heures

51 heures

 

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.14.  

Dans l'hôtellerie et la restauration, quelle est la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire dans les entreprises à caractère saisonnier?

Dans les entreprises à caractère saisonnier, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée à 12 heures par jour et 54 heures, respectivement 60 heures par semaine pendant les différentes périodes de l'année visées par le Code du travail:

 

Période de l'année

Durée journalière max

Durée hebdomadaire max

Juin et septembre

 

 

12 heures

54 heures

  • Juillet et août
  • Fin d'année (du 23 décembre au 2 janvier inclus)
  • Pâques (la semaine précédant et la semaine suivant Pâques, y compris le samedi précédant la 1ère semaine et le dimanche suivant la 2ème)
  • Pentecôte (la semaine précédant et la semaine suivant Pentecôte, y compris le samedi précédant la 1ère semaine et le dimanche suivant la 2ème)

 

60 heures

 

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.15.  

Quelle est la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire dans les entreprises s’occupant de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation fluviale qui n’assurent pas elles-mêmes la production de repas?

Dans les entreprises s’occupant de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation fluviale, qui n’assurent pas elles-mêmes la production de repas, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée à 12 heures par jour et 54 heures, respectivement 60 heures par semaine pendant les différentes périodes de l'année visées par le Code du travail :

 

Période de l'année

Durée journalière max

Durée hebdomadaire max

Mai, juin, septembre et octobre

12 heures

54 heures

Juillet et août

60 heures

 

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.16.  

Quelle est la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire dans les entreprises s’occupant de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation sur fleuve qui assurent elles-mêmes la production de repas?

Dans les entreprises s’occupant de la restauration sur les bateaux de tourisme dans le cadre de la navigation sur fleuve, qui assurent elles-mêmes la production de repas, la durée de travail maximale journalière et hebdomadaire est portée à 12 heures par jour et 60 heures par semaine pendant la période de mise en service du bateau:

Période de l'année

Durée journalière max

Durée hebdomadaire max

Période de mise en service du bateau

12 heures

60 heures

 

 

Nota Bene

A noter que la durée moyenne de travail peut être dépassée, à condition que l’entreprise garantisse à ses salariés, apprentis et stagiaires une pause rémunérée de deux heures par jour au moins, en plus du repos journalier ininterrompu de 11 heures.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.17.  

Y a-t-il des dérogations à la durée de travail journalière maximale pour les fêtes et foires locales?

Oui, durant les fêtes et foires locales, la durée de travail journalière maximale est de 12 heures pour les entreprises hôtelières, les entreprises de restauration, les débits de boissons et les établissements similaires, indépendamment de la taille de l'entreprise.

 

Nota Bene

Ceci se limite à 2 fêtes ou foires locales par année.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.18.  

Quelle est la situation pour les salariés occupés à temps partiel?

Pour les salariés occupés à temps partiel, sauf disposition contraire du contrat de travail, la durée de travail journalière et hebdomadaire effective ne peut pas excéder de plus de 10% la durée de travail journalière, ni de plus de 15% la durée de travail hebdomadaire fixées au contrat de travail.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.19.  

Que doit faire l'employeur pour pouvoir faire travailler un salarié au-delà de 48 heures par semaine?

L’employeur qui fait travailler un salarié au-delà de 48 heures au cours d’une période de 7 jours calculée comme moyenne de la période de référence doit avoir obtenu au préalable l’accord exprès de celui-ci.

L’accord du salarié doit être donné par écrit au début de chaque période de référence.

L’employeur est obligé de tenir un registre à jour de tous les salariés effectuant une telle durée hebdomadaire de travail.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.20.  

Quelles sont les obligations à charge de l'employeur dans des entreprises qui occupent régulièrement moins de 15 salariés et dans des entreprises à caractère saisonnier?

Dans les entreprises qui occupent régulièrement moins de 15 salariés ainsi que dans les entreprises à caractère saisonnier, les deux n’étant pas soumises à l’obligation d’établir un plan d’organisation du travail, l’employeur doit tenir un registre à jour reprenant l’horaire journalier et hebdomadaire de travail de l’ensemble de ses salariés.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.21.  

Comment se fait la computation des seuils pour les différentes catégories d’entreprises?

Les seuils fixés pour les différentes catégories d’entreprises comprennent l’ensemble des salariés occupés, indépendamment de leur statut juridique, y compris ceux occupés à des activités autres que l’hôtellerie et la restauration, indépendamment du nombre de salariés occupés à une telle activité, et indépendamment de l’objet social de l’entreprise.

Au cas où l’établissement, la partie d’entreprise ou l’entreprise comprennent plusieurs établissements, divisions, succursales, filiales, points de vente, points de restauration, débits de boissons ou partie d’entreprise sous quelque forme que ce soit, y compris en régime de franchise, les seuils d’effectifs sont comptés au niveau de l’entité globale.

Lorsqu’il y a identité ou très large ressemblance d’enseigne, il y a présomption d’appartenance à une même entité.

Au cas où un groupe d’entreprises comprend plusieurs entreprises, établissements, divisions, succursales, filiales, points de vente, points de restauration, débits de boissons ou parties d’entreprise, sous quelque forme que ce soit, y compris en régime de franchise, les seuils d’effectifs sont comptés au niveau du groupe d’entreprises. Lorsqu’il y a identité ou très large ressemblance de l’enseigne, il y a présomption d’appartenance à une même entité.

Dans le cas d’établissements, de parties d’entreprises ou d’entreprises faisant partie d’une entité économique et sociale constituée d’une ou de plusieurs entreprises et/ou établissements, ou d’un ou de plusieurs groupes d’entreprises, et ce même si l’objet social principal de l’entreprise ou du groupe d’entreprises n’est pas l’hôtellerie ou la restauration au sens du présent chapitre, et indépendamment de la forme juridique des établissements, parties d’entreprises, entreprises ou groupes d’entreprises concernés, les seuils comprennent l’ensemble des salariés, indépendamment du nombre de salariés occupés à des activités tombant dans le champ d’application du présent chapitre.

Les salariés à durée déterminée et/ou à temps partiel sont pris en compte au même titre que les salariés à plein temps et/ou à durée indéterminée.

Toutefois, les salariés se partageant un poste sont comptés comme un seul salarié. L’employeur doit rapporter la preuve du partage du poste.

Les salariés intérimaires travaillant dans l’entreprise sont pris en compte si sur une période de référence de 12 mois ils constituent au moins 20% de l’effectif.

Pour la computation des seuils, est prise en compte la moyenne des salariés occupés par l’entreprise pendant les 12 mois de calendrier précédant immédiatement le mois du début de la période de référence.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.22.  

Qu’est-ce qu’on entend par «entreprise constituant une entité économique et sociale (EES)»?

 

Définitions

Une entreprise constituant une entité économique et sociale (EES) est un ensemble d’entités, même ayant des personnalités juridiques autonomes et/ou distinctes, et même en fonctionnant en régime de franchise, qui présentent un ou plusieurs éléments permettant de conclure qu’il ne s’agit pas d’unités indépendantes ou autonomes, mais qui révèlent néanmoins une concentration des pouvoirs de direction et des activités identiques et complémentaires, respectivement une communauté de salariés liés par des intérêts identiques, semblables ou complémentaires, avec, notamment un statut social comparable.

Sont pris en compte pour l'appréciation de l'existence d'une EES tous les éléments disponibles tels que notamment le fait de:

  • de disposer de structures ou d’infrastructures communes ou complémentaires;
  • de relever d’une stratégie commune et/ou complémentaire et/ou coordonnée;
  • de relever d’un ou de plusieurs bénéficiaires économiques totalement ou partiellement identiques, complémentaires ou liés entre eux;
  • de relever d’une direction ou d’un actionnariat commun ou complémentaire ou lié entre eux, ou d’organes de gestion, de direction ou de contrôle composés en tout ou en partie des mêmes personnes ou de personnes représentant les mêmes organisations;
  • de disposer d’une communauté de salariés liés par des intérêts communs ou complémentaires ou présentant un statut social semblable ou apparenté.

Il y a présomption d’EES lorsque plusieurs établissements fonctionnent sous une enseigne identique ou largement semblable, y compris dans un régime de franchise.

 

Nota Bene

Les dispositions relatives à l’EES ne s’appliquent pas aux associations sans but lucratif.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.23.  

L’employeur est-il obligé de faire un plan d’organisation du travail (POT) pour pouvoir appliquer les périodes de référence applicables dans l'hôtellerie et la restauration?

A l'exception des entreprises occupant moins de 15 salariés, y compris les entreprises à caractère saisonnier, l’employeur est obligé d’établir un POT afin de pouvoir appliquer les périodes de référence décrites ci-avant.

Pour l’élaboration d’un POT, il est renvoyé aux règles de droit commun.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.24.  

Que se passe-t-il si l'employeur n'établit pas de POT malgré l'obligation légale?

En l'absence d’un POT malgré l'obligation d'en établir un, seules sont applicables les limites résultant des dispositions relatives:

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.25.  

Quelles sont les règles en matière de coupures de service?

L’horaire de travail journalier ne peut être entrecoupé que d’une seule période de repos non rémunérée, appelée coupure de service.

La durée de cette période ne peut pas excéder 3 heures. Elle peut être augmentée ou réduite par convention collective de travail.

La durée de la coupure de service peut être portée à 4 heures, pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration qui en font la demande, soit pour la totalité de leur personnel concerné, soit pour une partie seulement.

La demande, dûment motivée, doit être introduite auprès de l’ITM et être accompagnée de l’avis de la délégation du personnel, s’il en existe.

Pour les entreprises du secteur occupant moins de 15 salariés, la demande doit être accompagnée de l’avis de tous les salariés de l’entreprise travaillant sous le régime de la coupure.

Le ministre du Travail statue sur avis de l’ITM.

Il est important de noter qu'en cas de non-respect des règles en matière de coupures de service, l'employeur est passible d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou d’une amende de 251 € à 20.000 €.

ddt.5.j.26.  

Quel est le repos journalier et hebdomadaire auquel le salarié a droit?

(a) Repos journalier – 11 heures

Tout salarié bénéficie, au cours de chaque période de 24 heures, d’une période de repos de 11 heures consécutives au moins.

(b) Repos hebdomadaire – 44 heures

Tout salarié bénéficie, au cours de chaque période de 7 jours, d’une période minimale de repos sans interruption de 44 heures.

Si des raisons de service ne permettent pas un tel repos ininterrompu de 44 heures par semaine, d’après constatation de l’ITM, le salarié a droit à un congé supplémentaire de 6 jours ouvrables par an.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.27.  

Qu'est-ce qu’on entend par «travail de nuit»?

Est considéré comme travail de nuit dans le cas des salariés, apprentis, et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration tout travail presté entre 23h00 et 06h00.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.28.  

Quelle est la rémunération due en cas de prestation de travail de nuit?

Le salaire dû pour chaque heure de travail de nuit prestée entre 01h00 heures et 06h00 est majoré de 25%, soit en temps libre, soit en numéraire.

Aucune majoration pour travail de nuit n'est prévue par le Code du travail pour les heures prestées de 23h00 à 01h00 du matin

Il est important de noter qu'en cas de non-respect des dispositions relatives au travail de nuit, l'employeur est passible d’une peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et/ou d’une amende de 251 € à 20.000 €.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.29.  

Quelle est l’indemnisation pour travail d’un jour de dimanche?

Le salarié totalisant 20 dimanches d’occupation au cours d’une année aura droit à au moins 2 jours de congé en plus.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.30.  

Quelle est l’indemnisation du travail de jours fériés?

Le salarié a droit pour chaque jour férié légal travaillé, en plus de son salaire normal, à l’octroi :

  • soit de 2 jours de repos payés dans un délai de 6 mois;
  • soit de 2 jours de congé payés venant s’ajouter au congé ordinaire;
  • soit sur toute l’année pour l’ensemble des jours fériés légaux travaillés, d’une demi-journée de repos payée par semaine.

ddt.5.j.31.  

Que se passe-t-il pour les salariés en périodes d’inactivité ou d’activité réduite?

Durant les périodes d’inactivité ou d’activité réduite, les salariés ne peuvent occuper un autre emploi rémunéré.

En cas d’application d’une période de référence, l’employeur verse chaque mois aux salariés concernés un salaire minimal correspondant au moins

  • soit au montant mensuel conventionnel,
  • soit au montant correspondant au salaire conventionnel horaire multiplié par le nombre d’heures maximales conventionnelles ou, à défaut, par le nombre d’heures légales normales.

L'employeur reste soumis à cette obligation nonobstant toute période d'inactivité ou d'activité réduite pendant la période de référence en question.

Ne constituent pas des périodes d’inactivité, les périodes couvertes par d’autres dispositions légales (congé légal, congé de maladie, congé de maternité, congé parental, chômage partiel, chômage technique).

Tout salarié occupant un autre emploi rémunéré malgré l’interdiction prévue est tenu de rembourser à son premier employeur la somme équivalant au salaire horaire perçu chez lui multiplié par le nombre d’heures occupées à un autre emploi rémunéré, sans pour autant dépasser le montant total que le salarié aurait touché, pendant la période concernée, auprès du premier employeur.

Cette obligation de remboursement se limite aux nombres d’heures qui se situent dans le laps de temps où le salarié était normalement à la disposition et rémunéré par le premier employeur.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.j.32.  

Est-ce que l’employeur est tenu d’établir un registre reprenant l’horaire journalier et hebdomadaire?

Oui.

Dans les entreprises qui occupent régulièrement moins de 15 salariés, y compris les entreprises à caractère saisonnier, l’employeur doit tenir un registre à jour reprenant l’horaire journalier et hebdomadaire de travail de l’ensemble de ses salariés.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

Tableau récapitulatif

 

 

Entreprise d'au moins 50 salariés

Entreprise entre 15 et 49 salariés

Entreprise de moins de 15 salariés

Entreprise à caractère saisonnier

Période de référence légale

4 semaines ou

1 mois maximum

8 semaines ou

2 mois maximum

6 mois maximum

6 mois maximum

Période de référence fixée par convention collective de travail

 

12 mois maximum

 

Maximum période annuelle d’ouverture

Durée de travail hebdomadaire moyenne

 

Sanctions

40 heures ou durée de travail maximale normale fixée par voie conventionnelle

 

 

Emprisonnement de 8 jours à 6 mois et / ou amende de 251 à 20.000.-

Durée maximum de travail journalière

Sanctions

 

12 heures

 

Emprisonnement de 8 jours à 6 mois et / ou amende de 251 à 20.000.-

Durée maximum de travail hebdomadaire

Sanctions

 

51 heures

51 heures respectivement 54 heures

54 heures respectivement 60 heures

Emprisonnement de 8 jours à 6 mois et / ou amende de 251 à 20.000.-

Obligation d’établir un POT

Oui

Non

(obligation de tenir un registre)

Coupure de service

(non rémunérée)

Sanctions

1 seule coupure de service de 3 heures maximum sauf dispositions conventionnelles

4 heures, sur demande auprès de l'ITM

Emprisonnement de 8 jours à 6 mois et / ou amende de 251 à 20.000.-

Travail de nuit

 

Sanctions

23h00 - 6h00

majoration de salaire de 25% entre 1h00 et 6h00

Emprisonnement de 8 jours à 6 mois et / ou amende de 251 à 20.000.-

 

Dernière mise à jour : 3 mars 2014 09:36:34 CET