Nom du site

  
  

Recherche :


ddt.5.g  Le travail à temps partiel

  1. Qu'est-ce qu’on entend par travail à temps partiel?
  2. Quelles sont les obligations de l’employeur s’il veut mettre en place des postes de travail à temps partiel?
  3. Quelles sont les mentions spéciales devant figurer dans un contrat de travail à temps partiel?
  4. Quels sont les droits des salariés travaillant à temps partiel?
  5. L’employeur peut-il obliger un salarié occupé à temps partiel de faire des heures supplémentaires?
  6. Quelles sont les conditions à respecter pour les salariés à temps partiel en cas d’établissement d’un plan d’organisation de travail (POT)?
  7. Quelles sont les situations autorisant le recours au travail à temps partiel?
  8. Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, l'employeur peut-il unilatéralement modifier la durée de travail hebdomadaire convenue entre parties (réduction ou augmentation des heures)?
  9. Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, l'employeur peut-il modifier unilatéralement les modalités de répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine convenues entre parties?
  10. Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, l'employeur peut-il modifier unilatéralement les conditions et modalités de prestation des heures supplémentaires?
  11. Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, l'employeur peut-il modifier unilatéralement l’horaire de travail d’un salarié occupé à temps partiel?
  12. La période d’essai d’un salarié à temps partiel peut-elle avoir une durée calendaire supérieure à celle d’un salarié à temps complet?
  13. Comment est calculé le congé annuel d’un salarié à temps partiel?
  14. Qu’est-ce qu’on entend par répartition des heures de travail sur les différents jours de la semaine?
  15. Est-ce que l’employeur peut insérer des clauses de flexibilité en ce qui concerne la répartition des heures de travail sur la semaine ou les heures supplémentaires au sein du contrat du salarié occupé à temps partiel?

ddt.5.g.1.  

Qu'est-ce qu’on entend par travail à temps partiel?

 

Définitions

On oppose le travail à temps partiel au travail à temps plein.

Un salarié à temps partiel est un salarié qui convient avec son employeur, dans le cadre d’une activité régulière, un horaire de travail dont la durée hebdomadaire est inférieure à la durée normale de travail applicable dans l’établissement.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.g.2.  

Quelles sont les obligations de l’employeur s’il veut mettre en place des postes de travail à temps partiel?

Si l'employeur envisage de mettre en place des postes de travail à temps partiel, il est obligé de consulter préalablement le comité mixte d'entreprise ou, à défaut, la délégation du personnel s'il en existe une.

Les salariés de l’établissement qui ont manifesté le souhait soit d’occuper ou de reprendre un emploi à temps partiel, soit d’occuper ou de reprendre un emploi à temps complet, sont informés en priorité des emplois à temps partiel ou à temps complet disponibles dans l’établissement et correspondant à leur qualification ou expérience professionnelle.

Toutefois, si le salarié occupé à temps partiel est inscrit à l’ADEM au titre de demandeur d’un emploi à plein temps, son refus d’accepter un emploi à plein temps lui offert par son employeur, correspondant à sa qualification, ses connaissances, ses aptitudes et son expérience professionnelle, et conforme aux critères de l’emploi, peut constituer un motif légitime de licenciement s’il n’est pas dûment justifié par des causes réelles et sérieuses.

Pour en savoir plus ...

ddt.5.g.3.  

Quelles sont les mentions spéciales devant figurer dans un contrat de travail à temps partiel?

Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit comporter, outre les mentions que doit contenir tout contrat de travail:

  • la durée hebdomadaire du travail convenue entre parties;
 

Exemples

20 heures par semaine

  • les modalités de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine;
 

Exemples

du lundi au vendredi de 08.00 heures à 12.00 heures

 

Exemples

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article L.123-1 alinéa 3 du code du travail, la durée de travail effective du salarié peut dépasser de plus de vingt pour cent (20%) la durée de travail normale fixée à l'article/paragraphe [Numéro] du contrat de travail, tout en restant inférieure à la durée de travail prévue pour un salarié à temps plein.

Ni la durée de travail journalière, ni la durée de travail hebdomadaire ne peuvent dépasser de plus de 20 % la durée de travail normale convenue, à moins que les parties y dérogent moyennant une clause. Ces heures de travail devront figurer au sein d’un plan d’organisation de travail qui doit fixer les règles applicables aux salariés occupés à temps partiel. Aussi, les heures de travail ne peuvent dépasser la limite maximale de la durée de travail normale fixée par la loi ou la durée de travail normale des salariés occupés à temps plein du même employeur.

 

Nota Bene

Malgré ces prescriptions légales, leur inobservation n'entraîne pas pour sanction la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps plein.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.g.4.  

Quels sont les droits des salariés travaillant à temps partiel?

Les salariés occupés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet.

(a) La rémunération du salarié à temps partiel

Compte tenu de la durée de leur travail et de leur ancienneté dans l’entreprise, la rémunération des salariés occupés à temps partiel est proportionnelle à celle des salariés qui, à qualification égale, occupent à temps complet un emploi équivalent dans l’entreprise ou l’établissement.

(b) Les droits du salarié à temps partiel liés à l'ancienneté

Pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, la durée de l'ancienneté est prise en compte pour les salariés occupés à temps partiel comme s’ils avaient été occupés à temps complet.

(c) Le calcul de l'indemnité de départ du salarié à temps partiel

L’indemnité de départ des salariés ayant été occupés à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise.

 

Exemples

Salarié ayant une ancienneté de 10 ans:

  • Nombre de mois sur toute la période d'ancienneté: 120 mois
    • nombre de mois travaillés à temps plein: 63 mois
    • nombre de mois travaillés à temps partiel: 57 mois
  • Salaire mensuel à temps plein (40 heures): X
  • Salaire mensuel à temps partiel (par ex.: 32 heures): Y
  • Indemnité de départ: Z [nombre de mois]

Formule: (((63/120) x X) + ((57/120) x Y)) x Z

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.g.5.  

L’employeur peut-il obliger un salarié occupé à temps partiel de faire des heures supplémentaires?

Non.

Le salarié à temps partiel ne peut pas être contraint de prester des heures supplémentaires.

Dans le cadre du travail à temps partiel, on entend par heure supplémentaire, le temps de travail effectué par le salarié à temps partiel au-delà des limites journalière et hebdomadaire fixées dans le contrat de travail.

(a) Exigence d'un commun accord

Les heures supplémentaires ne peuvent être prestées que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, dans les limites et selon les conditions et modalités fixées par le contrat de travail.

Le refus du salarié à temps partiel d’effectuer des heures de travail au-delà des limites fixées par le contrat ou à d’autres conditions et modalités que celles prévues au contrat ne constitue ni un motif grave, ni un motif légitime de licenciement.

(b) Limitation des heures supplémentaires (sans POT)

La prestation d’heures supplémentaires par le salarié à temps partiel ne peut avoir pour effet de porter sa durée de travail effective au-delà de la durée de travail normale pour un salarié à temps plein de la même entreprise.

(c) Majoration de salaire

La prestation d'heures supplémentaires ouvre droit aux majorations de salaire prévue par la loi en matière d'heures supplémentaires.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.g.6.  

Quelles sont les conditions à respecter pour les salariés à temps partiel en cas d’établissement d’un plan d’organisation de travail (POT)?

Il est également possible pour l'employeur d'introduire une période de référence dans le cadre d'un POT pour les salariés à temps partiel. Dans ce cas, les salariés à temps partiel peuvent être appelés à travailler au-delà des limites journalière et hebdomadaire prévues dans leur contrat de travail.

Le plan d’organisation du travail (POT) établit avec précision les règles applicables aux salariés à temps partiel.

DEUX RÉGLES A RESPECTER:

(a) la durée hebdomadaire moyenne du travail, calculée sur la période de référence, ne doit pas dépasser la durée hebdomadaire normale prévue au contrat de travail.

Ainsi, si les parties au contrat de travail ont convenu d'une durée hebdomadaire de travail de 32 heures/semaine, la durée hebdomadaire moyenne du travail ne devra pas dépasser la limite de 32 heures/semaine sur la période de référence de 4 semaines.

 

Exemples (à suivre)

Durée de travail Nombre d'heures
Semaine 1 36
Semaine 2 28
Semaine 3 30
Semaine 4 34
Durée hebdomadaire moyenne sur les 4 semaines = 32 heures

 

 

Exemples (à ne pas suivre)

Durée de travail Nombre d’heures
Semaine 1 36
Semaine 2 32
Semaine 3 30
Semaine 4 34
Durée hebdomadaire moyenne sur les 4 semaines = 33 heures

 

(b) sauf disposition contraire du contrat de travail, la durée de travail journalière et hebdomadaire effective du salarié à temps partiel ne peut excéder de plus de 20% la durée de travail journalière et hebdomadaire normale fixée au contrat de travail.

Ainsi, si le contrat de travail prévoit une durée hebdomadaire de 20 heures/semaine, et sauf disposition contraire du contrat de travail, le salarié à temps partiel peut être amené à travailler jusqu'à 24 heures/semaine pendant la période de référence (soit, 20  heures/semaine + 20% de 20 heures), à condition toutefois que la durée hebdomadaire moyenne du travail, calculée sur la période de référence, ne dépasse pas les 20 heures.

Il résulte du Code que le seuil de 20% s'applique à défaut de toute disposition contraire du contrat de travail, permettant ainsi aux parties au contrat de prévoir dans leur contrat un taux de dépassement de la durée de travail journalière et hebdomadaire normale pendant la période de référence inférieur ou supérieur à 20%.

La limite est en tout état de cause constituée par la durée de travail journalière et hebdomadaire normale (plein temps) de l’entreprise (soit dans la majorité des cas à 8 heures par jour et 40 heures par semaine).

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.g.7.  

Quelles sont les situations autorisant le recours au travail à temps partiel?

Le temps partiel reposant sur l'accord des parties au contrat de travail, aucune situation particulière n'est requise pour ouvrir le droit au salarié à pouvoir bénéficier d'un travail à temps partiel. Il lui suffit d'obtenir l'accord de son employeur qui n'est pas obligé d'accepter.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.g.8.  

Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, l'employeur peut-il unilatéralement modifier la durée de travail hebdomadaire convenue entre parties (réduction ou augmentation des heures)?

Non.

Le salarié ne peut être obligé d’accepter ni une réduction ni une augmentation de la durée hebdomadaire du travail imposée par l’employeur.

Une modification de la durée de travail hebdomadaire n’est possible que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Cet accord doit faire l’objet d’une nouvelle clause contractuelle écrite.

Le refus du salarié à temps partiel d’effectuer des heures de travail au-delà des limites fixées par le contrat ou à d’autres conditions et modalités que celles prévues au contrat ne constitue ni un motif grave, ni un motif légitime de licenciement.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.g.9.  

Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, l'employeur peut-il modifier unilatéralement les modalités de répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine convenues entre parties?

Non.

L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités de répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine. Le salarié ne peut par conséquent pas être obligé d’accepter la modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine imposée par l’employeur.

Ainsi, si les parties ont convenu une durée hebdomadaire de travail de 20 heures/semaine réparties à raison de 4 heures/jour sur 5 jours, l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement cette répartition.

Une modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine n’est possible que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Cet accord doit faire l’objet d’une nouvelle clause contractuelle écrite.

Le refus du salarié à temps partiel d’accepter la modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine fixée au contrat de travail ne constitue ni un motif grave, ni un motif légitime de licenciement.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.g.10.  

Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, l'employeur peut-il modifier unilatéralement les conditions et modalités de prestation des heures supplémentaires?

Non.

L'employeur ne peut pas modifier unilatéralement les conditions et modalités de prestation des heures supplémentaires. Le salarié ne peut par conséquent pas être obligé d’accepter la modification de la limite des conditions et modalités de prestation des heures supplémentaires imposée par l’employeur.

Une modification de la limite des conditions et modalités de prestation des heures supplémentaires n’est possible que d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.

Cet accord doit faire l’objet d’une nouvelle clause contractuelle écrite.

Le refus du salarié à temps partiel d’accepter la modification de la limite des conditions et modalités de prestation des heures supplémentaires fixée au contrat de travail ne constitue ni un motif grave, ni un motif légitime de licenciement.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.g.11.  

Dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, l'employeur peut-il modifier unilatéralement l’horaire de travail d’un salarié occupé à temps partiel?

Oui.

Un changement éventuel de l’horaire de travail, c’est-à-dire la répartition des heures de travail sur la journée, n’exige pas nécessairement le commun accord des deux parties.

En l'absence de clause de flexibilité dans le contrat de travail,

 

Exemples

«Les horaires de travail pourront varier selon les besoins du service»

l’employeur peut procéder unilatéralement à une modification de l’horaire de travail sous réserve toutefois de la notifier dans les formes et délais prévus par la procédure de révision du contrat de travail, étant donné qu’il s’agit alors, en l'absence de clause de flexibilité, d’une modification d'un élément essentiel du contrat de travail (donc par lettre recommandée avec respect du préavis en fonction de l’ancienneté de service du salarié).

Si le salarié ne réagit pas au changement proposé et se met à travailler suivant le nouvel horaire, il est censé l’avoir accepté et ne peut plus ultérieurement réclamer contre ledit changement.

Par ailleurs, l’employeur peut changer l’horaire de travail fixé au sein du contrat de travail, si le changement a été prévu au contrat moyennant une clause de flexibilité.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.g.12.  

La période d’essai d’un salarié à temps partiel peut-elle avoir une durée calendaire supérieure à celle d’un salarié à temps complet?

Non.

La période d’essai d’un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle des salariés à temps complet.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.g.13.  

Comment est calculé le congé annuel d’un salarié à temps partiel?

Le tableau ci-après renseigne sur le congé légal annuel dû par mois en fonction des heures de travail prestées par semaine conformément au contrat de travail.

Ledit tableau a été élaboré conformément au principe de la proportionnalité en partant de la règle de base qui dispose que tout salarié engagé à temps plein a droit à 25 jours (= 200 heures) de congé légal payé par an.

Pour un salarié travaillant à temps partiel (par exemple 24 heures par semaine), les semaines de congé sont proratisées en fonction de la durée hebdomadaire de travail.

La base de calcul est la suivante : 5 semaines de congé x heures travaillées par semaine (ou bien voir tableau ci-dessous).

Dans notre exemple d’un salarié travaillant 24 heures par semaine, le congé annuel s’élève à 5 x 24 = 120 heures de congé par an.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.g.14.  

Qu’est-ce qu’on entend par répartition des heures de travail sur les différents jours de la semaine?

 

Définitions

Par répartition des heures de travail sur les différents jours de la semaine on entend la fixation au contrat de travail des jours de la semaine qui seront travaillés par le salarié à temps partiel et du nombre d’heures de travail prestées par jour, c’est-à-dire quels jours de la semaine le salarié à temps partiel travaille et combien d’heures par jour.

 

Exemples

Les parties au contrat conviennent d'une durée hebdomadaire de travail de 20 heures/semaine réparties à raison de 4 heures/jour sur les 5 jours de la semaine, soit du lundi au vendredi de 8.30 heures à 12.30 heures.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.5.g.15.  

Est-ce que l’employeur peut insérer des clauses de flexibilité en ce qui concerne la répartition des heures de travail sur la semaine ou les heures supplémentaires au sein du contrat du salarié occupé à temps partiel?

Non.

Les mentions relatives à la répartition des heures de travail sur la semaine et des heures supplémentaires ne pouvant être modifiées que d’un commun accord, l’employeur ne saurait prévoir des clauses de flexibilité en ces matières au sein du contrat de travail du salarié occupé à temps partiel.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

Dernière mise à jour : 3 février 2014 15:50:39 CET