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ddt.5.e  Le travail de dimanche

ddt.5.e.1.  Le salarié peut-il travailler le dimanche?

Le Code du travail interdit en principe aux employeurs d’occuper au travail, les jours de dimanche de minuit à minuit, les salariés liés par contrat de travail ou par contrat d’apprentissage.

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ddt.5.e.2.  Quels salariés sont exemptés de l’interdiction du travail du dimanche?

L’interdiction du travail du dimanche ne s’applique pas:

  • aux voyageurs et représentants de commerce, dans la mesure où ils exercent leur travail en dehors de l’établissement;
  • aux salariés occupant un poste de direction effective;
  • aux cadres supérieurs dont la présence dans l’entreprise est indispensable pour en assurer le fonctionnement et la surveillance;
  • aux ministres des cultes liés à l'Etat.
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ddt.5.e.3.  Quelles catégories de travaux sont exemptées de l’interdiction du travail du dimanche?

L’interdiction du travail du dimanche ne s’applique pas:

  • à la surveillance des locaux affectés à l’entreprise;
  • aux travaux de nettoyage, de réparation et de conservation nécessaires à la continuation régulière de l’exploitation;
  • aux travaux autres que ceux de la production dont dépend la reprise régulière de l’exploitation le jour suivant;
  • aux travaux nécessaires pour empêcher la détérioration des matières premières ou des produits;
  • aux travaux urgents, dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’établissement.

Cette dernière dérogation s’applique non seulement aux salariés de l’entreprise où les travaux urgents sont nécessaires, mais également à ceux d’une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.

Les travaux précités ne sont autorisés le dimanche que pour autant que l’exploitation normale de l’entreprise ne permette pas de les exécuter un autre jour de la semaine.

Le chef d’entreprise est tenu d’informer immédiatement l'ITM et la délégation du personnel, s’il en existe, de la prestation des travaux visés et de lui notifier en même temps une liste des salariés occupés le dimanche, la durée de leur occupation et la nature des travaux effectués ou à effectuer.

ddt.5.e.4.  Quelles catégories d’entreprises sont exemptées de l’interdiction du travail du dimanche?

L’interdiction du travail du dimanche ne s’applique pas:

  • aux entreprises familiales dans lesquelles sont seuls occupés des ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré de l’employeur;
  • aux hôtels, restaurants, cantines, débits de boissons et autres établissements où sont servies des consommations;
  • aux pharmacies, drogueries et magasins d’appareils médicaux et chirurgicaux;
  • aux entreprises foraines;
  • aux entreprises de l’agriculture et de la viticulture;
  • aux entreprises de spectacles publics;
  • aux entreprises d’éclairage et de distribution d’eau et de force motrice;
  • aux entreprises de transport;
  • aux établissements ayant pour objet le traitement ou l’hospitalisation des malades, des infirmes, des indigents et des aliénés, aux dispensaires, maisons pour enfants, sanatoriums, maisons de repos, maisons de retraite, colonies de vacances, orphelinats et internats;
  • aux entreprises des services domestiques;
  • aux entreprises dans lesquelles le travail, en raison de sa nature, ne souffre ni interruption ni retard.

En ce qui concerne cette dernière catégorie d’entreprises, la loi prévoit qu’un règlement grand-ducal détermine les entreprises visées et spécifie la nature des travaux dont l’exécution est autorisée le dimanche.

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ddt.5.e.5.  Quelles entreprises peuvent déroger à l’interdiction du travail du dimanche par accord d’entreprise ou par décision ministérielle?

Pour les entreprises dans lesquelles le travail est organisé par équipes successives en cycle continu, c'est-à-dire qui fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours par semaine, un accord d’entreprise peut déroger, sous les conditions et selon les modalités qu’il détermine, à l’interdiction du travail du dimanche et ceci dans l’intérêt, d’une part, d’une meilleure utilisation des équipements de production et, d’autre part, de l’accroissement ou de la consolidation du nombre des emplois existants.

L’accord d’entreprise doit être conclu par une entreprise déterminée avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives sur le plan national représentant le personnel compris dans son champ d’application, pour autant qu’elles sont représentées au sein de la délégation principale de l’établissement concerné ou, en cas d’entreprises à établissements multiples, dans une au moins des délégations principales d’établissement.

Cet accord d’entreprise sort alors les mêmes effets que la convention collective de travail à laquelle il est rattaché, le cas échéant.

L'accord d'entreprise ne prend toutefois effet qu’après avoir obtenu l’homologation du ministre du Travail et cesse de sortir ses effets en cas de décision de révocation de l’homologation prise par le ministre du Travail, après avis du ministre de l’Economie.

Lorsque l’une au moins ou l’ensemble des organisations syndicales précitées refuse son consentement à la conclusion de l’accord d’entreprise, le ministre du Travail peut accorder la dérogation à l’interdiction du travail du dimanche après référendum, c'est-à-dire après consultation préalable de l’ensemble du personnel concerné de l’établissement. Le personnel de l’établissement s’exprime dans ce cas par vote secret à l’urne, sous le contrôle de l’ITM.

En cas d’ouverture d’une entreprise nouvelle, celle-ci peut être autorisée par le ministre du Travail, sous les conditions, selon les modalités et pour la durée qu’il détermine, à déroger à l’interdiction du travail du dimanche et ceci dans l’intérêt, d’une part, d’une meilleure utilisation des équipements de production et, d’autre part, de la création d’emplois nouveaux.

Dans les entreprises travaillant en cycle continu, l’équipe occupée pendant la nuit du samedi au dimanche ne pourra être astreinte au travail que jusqu’à 6 heures du dimanche matin. Les effectifs de ces équipes jouiront à partir de ladite heure d’un repos ininterrompu jusqu’à 6 heures du lundi matin.

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ddt.5.e.6.  Quelles sont les majorations de rémunération applicables en cas de travail du dimanche?

Le travail du dimanche ouvre droit pour les salariés à une majoration de rémunération de 70% pour chaque heure travaillée le dimanche.

Les salariés occupés le dimanche ont droit à un repos compensatoire correspondant à:

  • une journée entière, si le travail du dimanche a duré plus de 4 heures;
  • une demie journée, si le travail du dimanche n'a pas excédé 4 heures.

En cas de repos compensatoire, seul le supplément de 70% est dû.

A noter qu’au cas où le travail n’a pas excédé 4 heures, le repos compensatoire doit être accordé avant ou après 13.00 heures et ce jour-là la durée de travail ne peut excéder cinq heures.

Si les heures travaillées le dimanche constituent en même temps des heures supplémentaires, elles seront également indemnisées à ce titre.

 

Exemples

Un salarié, occupé à temps plein, travaille 4 heures le dimanche et ces heures constituent également des heures supplémentaires.

  • Pour le salarié qui ne bénéficie pas du repos compensatoire et pour lequel les heures supplémentaires sont rémunérées, le salarié a droit :
    • au paiement des 4 heures de travail du dimanche (100 %);
    • au paiement de la majoration pour le travail du dimanche (70 %);
    • à la majoration des heures supplémentaires (40 %).
  • Pour le salarié qui bénéficie du repos compensatoire et pour lequel les heures supplémentaires sont rémunérées, le salarié a droit :
    • au repos compensatoire rémunéré (100 %) d’une demi-journée (4 heures pour le salarié occupé à temps plein);
    • au paiement de la majoration pour le travail du dimanche (70 %);
    • à la majoration des heures supplémentaires (40 %).
  • Pour le salarié qui bénéficie du repos compensatoire et pour lequel les heures supplémentaires sont compensées par du temps de repos rémunéré, le salarié a droit :
    • au repos compensatoire rémunéré (100 %) d’une demi-journée (4 heures pour le salarié occupé à temps plein);
    • au paiement de la majoration pour le travail du dimanche (70 %);
    • au temps de repos rémunéré pour 2 heures (0,5 ou 50 % de 4 heures, et non 1,5 de 4 heures).

 

Exemples

Un salarié, occupé à temps plein, travaille 2 heures le dimanche et ces heures correspondent également à des heures supplémentaires.

  • Pour le salarié qui bénéficie du repos compensatoire et pour lequel les heures supplémentaires sont rémunérées, le salarié a droit :
    • au repos compensatoire d’une demi-journée (4 heures), mais rémunérés à raison de 2 heures;
    • au paiement de la majoration pour le travail du dimanche (70 %);
    • à la majoration des heures supplémentaires (40 %).

 

Exemples

Un salarié, occupé à raison de 10 heures par semaine, travaille 4 heures le dimanche et ces heures correspondent à des heures supplémentaires.

  • Pour le salarié qui bénéficie du repos compensatoire et pour lequel les heures supplémentaires sont rémunérées, le salarié a droit :
    • au repos compensatoire d’une demi-journée (1 heure, car temps partiel, = ¼ de 4 heures, car le salarié est occupé à raison de ¼ de 40 heures, salarié occupé à temps plein) ;
    • au paiement de la majoration pour le travail du dimanche (70 %);
    • à la majoration des heures supplémentaires (40 %).

(a) Qu’en est-il pour les jeunes salariés?

Pour les jeunes salariés, le travail du dimanche sera rémunéré avec un supplément de 100%.

(b) Qu’en est-il pour les salariés occupés dans l’hôtellerie et la restauration?

Par dérogation, le travail du dimanche dans les hôtels, restaurants, cantines, débits de boissons et autres établissements où sont servies des consommations (ainsi que dans l’agriculture et la viticulture) ne donne pas droit à une majoration de rémunération.

Dans ces entreprises, le travail du dimanche ouvre droit pour le salarié totalisant au cours de l’année de calendrier 20 dimanches d’occupation au moins à 2 journées de congé payé venant s’ajouter au congé annuel de récréation.

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ddt.5.e.7.  Un commerce de vente au détail peut-il faire travailler ses salariés le dimanche?

Un commerce de vente au détail peut faire travailler ses salariés 4 heures le dimanche matin dans la plage horaire de 6.00 heures à 13.00 heures.

Un règlement grand-ducal peut soit supprimer cette faculté, soit, si des nécessités particulières l’imposent, l’étendre jusqu’à 8 heures au maximum pour 6 dimanches au plus par année, sous réserve des dispositions régissant la durée normale de travail.

Lorsque la fermeture dominicale de l’établissement de vente au détail est de nature à en compromettre le fonctionnement normal en raison de l’importance du chiffre d’affaires dominical réalisé par l’établissement et de l’impossibilité d’un report suffisant de la clientèle sur les autres jours de la semaine, le ministre du Travail peut accorder des dérogations, temporaires ou permanentes, à l’interdiction du travail de dimanche dans des cas dûment justifiés, sous réserve des dispositions régissant la durée normale de travail. Cette dérogation peut uniquement être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal.

En cas d'ouverture exceptionnelle jusqu'à 21 heures au plus tard, l'employeur d’un tel commerce ne peut pas faire travailler ses salariés plus de 4 heures chacun dans la tranche horaire élargie à moins qu'un règlement grand-ducal n'autoriserait une extension de la durée de travail jusqu'à huit heures au maximum pour six dimanches au plus par année.

Ce règlement grand-ducal serait à proposer par le ministre du Travail.

Lorsqu’un commerce de vente au détail veut faire travailler ses salariés chaque dimanche matin, l’employeur doit solliciter l’avis préalable de la délégation du personnel et est tenu de notifier copie de cet avis à l’ITM.

Dernière mise à jour : 17 mai 2017 08:05:43 CEST