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ddt.5.i  Le travail des enfants

ddt.5.i.1.  

Qu’est-ce qu’on entend par «enfants»?

Par enfants on entend tous les jeunes:

  • n’ayants pas atteint l’âge de 15 ans, ou
  • étant encore soumis à l’obligation scolaire.

L’article 7 de la loi du 6 février 2009 relative à l’obligation scolaire fixe la durée de la scolarité obligatoire à 12 années. L’obligation scolaire s’étend désormais de 4 à 16 ans.

Les articles L. 341-1 du Code du travail et suivants relatifs aux jeunes salariés définissent l’adolescent comme celui qui est âgé d’au moins 15 ans et qui n’est plus soumis à l’obligation scolaire imposée par la législation applicable.

Cette double condition a pour effet qu’en fait dorénavant seuls les jeunes âgés de 16 ans sont à considérer comme adolescents au sens du droit du travail.

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ddt.5.i.2.  

Qu’est-ce qu’on entend par «travail des enfants»?

Le terme travail comprend ici tout travail rémunéré ainsi que tout travail non rémunéré mais accompli d’une façon répétée ou régulière.

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ddt.5.i.3.  

Est-il permis de faire travailler des enfants?

(a) Principe

Il existe une interdiction de principe du travail des enfants.

Sont interdits:

  • l’emploi des enfants à des travaux d’une nature quelconque;
  • la participation, à des fins lucratives ou à titre professionnel, dans des activités audiovisuelles ou de nature culturelle, artistique, sportive, publicitaire ainsi que dans le domaine de la mode, sauf autorisation du ministre du Travail;
  • la participation, même à titre non lucratif ou non professionnel à des activités qui ont une nature commerciale ou relèvent de l’activité habituelle dans le chef de l’organisateur;
  • du promoteur ou de l’entreprise pour laquelle les enfants exercent l’activité en question, sauf autorisation du ministre du Travail.

(b) Exceptions à l'interdiction de principe

Ne sont pas considérées comme travail des enfants, les activités suivantes:

  • le travail dans les écoles techniques ou professionnelles, à la condition qu’il présente un caractère essentiellement éducatif, qu’il n’ait pas pour objet un gain commercial et qu’il soit approuvé et contrôlé par les pouvoirs publics compétents;
  • le service domestique occasionnel et de courtes durées exercées dans le cadre du ménage privé par les enfants dont la famille, au service de laquelle sont effectués les travaux, assume la charge d’une façon durable;
  • la participation à titre non lucratif aux activités qui ont une nature commerciale ou relèvent de l'activité habituelle, soit en tant que membre d’une association sportive, culturelle ou artistique, soit dans le cadre d’activités associatives.

à la condition que le travail en question:

  • ne comporte pas des dangers ou des risques pour les enfants,
  • ne compromette pas leur éducation ou leur formation,
  • ne soit pas nuisible ou préjudiciable pour leur santé ou leur développement (physique, psychique, etc.) et
  • n’entraîne pas l’exploitation économique des enfants.
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Dernière mise à jour : 29 octobre 2013 11:49:39 CET