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ddt.5.d  Le travail de nuit

ddt.5.d.1.  Comment se définit le travail de nuit?

 

Définitions

Le Code du travail définit la période nocturne par l’intervalle compris entre 22.00 heures et 06.00 heures.

Est considéré comme salarié de nuit au sens de la loi:

  • soit tout salarié qui accomplit durant la période nocturne au moins 3 heures de son temps de travail journalier;
  • soit tout salarié qui est susceptible d’accomplir, durant la période nocturne, une certaine partie de son temps de travail annuel définie par convention collective ou par accord conclu entre partenaires sociaux au niveau national ou sectoriel, pour autant que cette partie soit supérieure à un quart de ses heures de travail annuelles prestées.
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ddt.5.d.2.  Quelle peut être la durée maximale du travail de nuit?

Le temps de travail normal des salariés de nuit ne peut pas dépasser 8 heures en moyenne par période de 24 heures calculée sur une période de 7 jours.

Les salariés de nuit qui occupent des postes dont le travail comporte des risques particuliers ou des tensions physiques ou mentales importantes ne travaillent pas plus de 8 heures par période de 24 heures durant laquelle ils effectuent un travail de nuit.

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ddt.5.d.3.  L’employeur est-il tenu d’inscrire les heures du travail de nuit sur un registre spécial?

L’employeur est tenu d’inscrire sur un registre spécial ou sur un fichier toutes les prolongations de la durée normale de travail, les heures prestées les dimanches, les jours fériés légaux ou la nuit ainsi que les rétributions payées à l’un ou l’autre de ces titres.

Ce registre ou fichier est à présenter à toute demande de la part de l’agent de l'ITM.

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ddt.5.d.4.  Les jeunes salariés peuvent-il travailler la nuit?

En principe, les jeunes salariés (adolescents) ne peuvent être occupés au travail pendant la nuit.

Pour les jeunes salariés, le travail de nuit désigne le travail presté dans une période d’au moins 12 heures consécutives comprenant nécessairement l’intervalle entre 20.00 heures et 06.00 heures.

Pour les entreprises et services travaillant en cycle continu, le travail est autorisé jusqu’à 22.00 heures du soir.

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ddt.5.d.5.  En ce qui concerne les jeunes salariés, est-ce qu’il existe des dérogations à l’interdiction du travail de nuit?

Le ministre du Travail peut accorder des dérogations écrites à l’interdiction du travail de nuit pour les travaux effectués dans le cadre d’une formation professionnelle officielle organisée et surveillée par les autorités publiques compétentes:

  • dans le domaine des professions de santé;
  • dans le domaine socio-éducatif;
  • dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, pour les jeunes salariés couverts par un contrat d’apprentissage;
  • dans le cadre des forces armées;
  • dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie.

Dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, le travail de nuit est limité à 22.00 heures.

Dans tous les cas, le travail de nuit entre minuit et 04.00 heures est interdit.

Dans sa demande de dérogation, l’employeur devra indiquer le nom d’une personne adulte assurant la surveillance du jeune salarié.

Le ministre n’accordera des dérogations que si des raisons objectives le justifient et qu’à condition qu’un repos compensateur approprié soit accordé au jeune salarié endéans un délai rapproché, qui ne pourra excéder 12 jours.

La durée du repos compensateur et le délai endéans lequel ce repos est à prendre seront fixés par l’autorisation ministérielle afférente.

Par ailleurs, les dérogations accordées ne doivent pas porter préjudice à:

  • la sécurité et la santé des jeunes salariés;
  • la participation à la formation professionnelle des jeunes salariés.

Préalablement à leur affectation éventuelle au travail de nuit, et à des intervalles réguliers dans la suite, les jeunes salariés devront bénéficier d’une évaluation gratuite de leur santé et de leurs capacités, effectuée par les services de santé au travail compétents.

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ddt.5.d.6.  Les femmes enceintes peuvent-elles travailler la nuit?

Les femmes enceintes ne peuvent être obligées de travailler entre 22.00 heures et 06.00 heures, lorsque, de l’avis du médecin du travail compétent, cela est nécessaire du point de vue de leur sécurité ou de santé.

Il en est de même pour la femme allaitante jusqu’à la date du 1er anniversaire de l’enfant.

La dispense de travail de nuit doit dans un tel cas être sollicitée par la femme enceinte auprès de son employeur, qui transmet la demande afférente pour avis au médecin du travail compétent.

Si le médecin du travail est d’avis qu’une dispense de travail de nuit s’impose du point de vue de la sécurité ou de la santé de la femme enceinte, l’employeur est tenu de transférer la femme enceinte ou allaitante à un poste de travail de jour, avec maintien de son salaire antérieur, pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa santé ou de sa sécurité.

L’employeur est dans ce cas tenu d’avancer, pour compte de l’assurance maladie-maternité et contre remboursement subséquent, la différence éventuelle de revenu résultant du transfert d’un poste de travail de nuit à un poste de travail de jour.

Si un transfert à un poste de travail de jour n’est pas techniquement et/ou objectivement possible ou ne peut pas être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, l’employeur, sur avis conforme du médecin du travail, est obligé de dispenser la femme enceinte ou allaitante de travailler pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa santé ou de sa sécurité ; pendant cette période, la femme enceinte ou allaitante a droit au paiement de l’indemnité pécuniaire de maternité de la part de l’assurance maladie-maternité.

ddt.5.d.7.  Quelles sont les majorations de rémunération applicables en cas de travail de nuit?

Aucune disposition légale ne prévoit des majorations de rémunération pour travail de nuit presté dans des entreprises non soumises à une convention collective de travail.

Ce n’est que dans le cadre de la législation sur les relations collectives de travail que l’on parle d’un taux de majoration pour travail de nuit.

En effet, il est mentionné que les conventions collectives doivent prévoir des majorations pour travail de nuit qui ne peuvent être inférieures à 15 % de la rémunération, sans que ce pourcentage n'ait valeur générale.

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ddt.5.d.8.  Comment est défini le travail de nuit pour les salariés de la restauration?

Pour les salariés du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, est considéré comme travail de nuit en vue de l’application de la loi tout travail presté entre 23.00 heures et 6.00 heures.

La rémunération due pour chaque heure de travail de nuit presté entre 1.00 heures et 6.00 heures est majorée de 25 %, soit en temps libre, soit en numéraire.

Les suppléments pour heures travaillées la nuit sont exempts d’impôts sans aucune limitation.

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Dernière mise à jour : 6 janvier 2014 14:18:15 CET