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ddt.3.a  Les principales caractéristiques de la période d'essai

  1. Quelle est la finalité d’une clause d’essai dans un contrat de travail?
  2. Quelle doit être la forme de la clause d'essai?
  3. Quelle peut être la durée d’une période d'essai?
  4. Comment doit-on formuler la clause d'essai?
  5. La clause d’essai (période d’essai) peut-elle être renouvelée?
  6. La période d’essai peut-elle être prolongée en cas de maladie?
  7. La période d’essai peut-elle être suspendue?
  8. Le contrat à durée déterminée (CDD) peut-il prévoir une période d’essai?
  9. Est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est conclu suite à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) auprès du même employeur peut prévoir une période d’essai?
  10. Est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est conclu suite à un contrat de mission auprès du même employeur peut prévoir une période d’essai?
  11. Est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est conclu suite à un contrat d’apprentissage auprès du même employeur peut prévoir une période d’essai?
  12. Est-ce que le contrat à durée déterminée qui est conclu suite à un premier contrat à durée déterminée peut prévoir une période d’essai?
  13. Est-ce qu’une période d’essai irrégulière est à considérer comme nulle?
  14. Est-ce qu'un 2ème contrat à durée indéterminée (CDI), en cas de contrats successifs, peut prévoir une période d’essai?
  15. A partir de quelle date commence à courir la période d’essai?
  16. Comment l’employeur doit-il décompter les jours de la période d’essai?

ddt.3.a.1.  Quelle est la finalité d’une clause d’essai dans un contrat de travail?

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) peut prévoir une clause d'essai.

La finalité de la période d’essai est de permettre:

  • à l'employeur l’évaluation des aptitudes professionnelles du salarié à la tâche lui confiée; et
  • au salarié d'apprécier si le travail à accomplir lui convient, s'il correspond à ses attentes.
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ddt.3.a.2.  Quelle doit être la forme de la clause d'essai?

La clause d’essai doit obligatoirement être constatée:

  • pour chaque salarié individuellement;
  • par écrit; et
  • au plus tard au moment de l’entrée en service du salarié.

Selon un arrêt de la Cour, si la preuve est rapportée que les parties étaient dès l’entrée en service d’accord sur l’existence d’une relation de travail et d’une période d’essai (ex. : échange de courriels), cet accord vaut acceptation de la période d’essai malgré le fait que le contrat n’avait pas été signé dès le début de la relation de travail par le salarié, bien que le contrat de travail contenant la période d'essai lui avait été envoyée.

En tous les cas, la période d'essai ne peut pas faire l'objet d'un contrat parallèle ou «inofficiel», l'ensemble des stipulations contractuelles, y compris celles concernant la période d'essai, doivent être intégrées dans un écrit unique.

 

Nota Bene

Si les conditions de forme ne sont pas remplies, la clause d'essai est nulle, et le contrat de travail est considéré conclu sans période d'essai.

A noter toutefois que lorsque la convention collective de travail applicable à l’entreprise contient une disposition établissant que le contrat de travail de chaque salarié nouvellement embauché sera précédé d’une période d’essai, l’inscription de la clause d’essai au sein du contrat de travail individuel n’est pas requise.

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ddt.3.a.3.  Quelle peut être la durée d’une période d'essai?

(a) Le principe

Si les parties conviennent d'insérer une clause d'essai dans le contrat de travail, la période d'essai ne peut être ni inférieure à 2 semaines, ni supérieure à 6 mois.

(b) Les exceptions à la durée maximale de la période d'essai

  • Une période d'essai maximale de 3 mois

La période d'essai ne peut pas être supérieure à 3 mois si le niveau de formation professionnelle du salarié est inférieur au Certificat d'Aptitude Technique et Professionnelle de l'enseignement technique (CATP). Ainsi, si l'employeur qui engage un salarié veut lui imposer une période d'essai, il doit s'informer sur la formation du salarié pour fixer la durée de la période d'essai.

  • Une période d'essai maximale de 12 mois

La période d'essai peut aller jusqu'à 12 mois lorsque le traitement mensuel brut prévu au contrat de travail est supérieur ou égal à 4.154,91 € à l'indice 775,17 (soit 536 € à l'indice 100).

DUREE MAXIMALE DE LA PERIODE D’ESSAI

Règle générale

Formation < au CATP

Règle générale

Formation ≥ CATP

Rémunération de début

≥ 4.154,91 € (indice 775,17)

2 semaines (minimum) 2 semaines (minimum) 2 semaines (minimum)
3 semaines 3 semaines 3 semaines
4 semaines 4 semaines 4 semaines
2 mois 2 mois 2 mois
3 mois (maximum) 3 mois 3 mois
  4 mois 4 mois
  5 mois 5 mois
  6 mois (maximum) 6 mois
    7 mois
    8 mois
    9 mois
    10 mois
    11 mois
    12 mois (maximum)

A noter que c’est à l’employeur qu’incombe l’obligation de s’informer sur le niveau de formation du salarié qu’il souhaite recruter pour fixer une période d’essai ayant une durée qui soit conforme à la loi.

 

Nota Bene

Si la période d'essai prévue au contrat excède les limites maximales, la clause d’essai n’est pas nulle dans son intégralité, mais elle est seulement nulle pour la durée qui dépasse le maximum légal.

ddt.3.a.4.  Comment doit-on formuler la clause d'essai?

La période d'essai inférieure ou égale à un mois doit être exprimée en semaines entières.

 

Exemples

  • 2 semaines;
  • 3 semaines;
  • 4 semaines.

La période d'essai dépassant un mois doit être exprimée en mois entiers.

 

Exemples

  • 2 mois;
  • 3 mois;
  • 4 mois;
  • etc..
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ddt.3.a.5.  La clause d’essai (période d’essai) peut-elle être renouvelée?

Non.

La clause d’essai (période d’essai) ne peut pas, même d’un commun accord, être renouvelée.

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ddt.3.a.6.  La période d’essai peut-elle être prolongée en cas de maladie?

Lorsque la période d'essai arrive à échéance, les parties ne peuvent, même de commun accord, convenir de renouveler, voire de prolonger la période d'essai.

Toutefois, la période d'essai peut être prolongée en cas de maladie ou en cas de congé pour raisons familiales du salarié.

Dans ce cas, la durée de la période d'essai est prolongée automatiquement pour la durée de la suspension de la période d’essai, c’est-à-dire pour autant de jours que le salarié est absent pour cause de maladie.

 

Nota Bene

La durée totale de cette prolongation ne peut toutefois pas dépasser un mois.

 

Exemples

Le contrat de travail prévoit une période d'essai de 6 mois allant du 15 janvier de l'année x au 14 juillet de l'année x.

Si, au cours de la période d'essai, le salarié est malade du 1er au 15 février, la période d'essai sera prolongée de 15 jours, soit jusqu'au 29 juillet.

Si le salarié est malade du 1er février au 10 mars, soit au-delà d'un mois, la période d'essai sera prolongée jusqu'au 14 août, la prolongation ne pouvant dépasser un mois, même si la période d'incapacité de travail est supérieure à un mois.

Pendant la période d’essai, les salariés absents pour cause de maladie bénéficient également de la protection contre le licenciement à condition d’avoir dûment informé l'employeur le 1er jour de l'incapacité de travail et de lui avoir remis endéans les 3 jours un certificat médical.

Néanmoins, si l’absence pour cause de maladie dépasse la durée de la période d’essai, l’employeur a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, la fin du préavis doit correspondre avec la fin de la période d’essai.

 

Exemples

Le contrat de travail prévoit une période d'essai de 6 mois allant du 15 janvier de l'année x au 14 juillet de l'année x et le salarié est malade du 1er mai au 20 juillet.

La période d'essai est prolongée d'un mois, soit jusqu'au 14 août et l'employeur pourra résilier le contrat de travail en période d'essai avec 24 jours de préavis, au plus tard le 21 juillet (14 août – 24 jours).

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ddt.3.a.7.  La période d’essai peut-elle être suspendue?

La suspension d'une période d'essai est prévue en cas de survenance d'une grossesse dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

En effet, lorsqu’une salariée enceinte est liée par un CDI comportant une clause d’essai, la période d'essai est suspendue à partir du jour de la remise à l’employeur du certificat médical attestant la grossesse jusqu’au début du congé de maternité. La fraction de la période d’essai restant à courir à ce moment-là reprend son cours à l'expiration d'une période de 12 semaines après l'accouchement.

Malgré la suspension de la période d'essai, la salariée continue à travailler jusqu'au début de son congé de maternité, sans que cette période de travail ne puisse toutefois être qualifiée de période d'essai.

Pendant cette période de suspension (à partir du jour de la remise à l’employeur du certificat médical attestant la grossesse et jusqu’à l'expiration d'une période de 12 semaines après l'accouchement), la salariée est protégée contre le licenciement.

Dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD), le contrat de travail vient à échéance normale au terme initialement prévu, malgré l'avènement d'une grossesse de la salariée. Il n'y a dans cette hypothèse ni suspension de la période d'essai, ni prorogation du CDD au-delà du terme.

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ddt.3.a.8.  Le contrat à durée déterminée (CDD) peut-il prévoir une période d’essai?

Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée (CDD) peut prévoir une clause d’essai.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

La durée de la période d’essai est prise en compte pour le calcul de la durée maximale du CDD.

 

Nota Bene

Le nouveau contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) ne peut prévoir une nouvelle période d’essai.

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ddt.3.a.9.  Est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est conclu suite à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) auprès du même employeur peut prévoir une période d’essai?

Non.

Lorsqu’au terme du contrat de travail à durée déterminée (CDD) la relation contractuelle de travail est poursuivie, le nouveau contrat ne peut prévoir une période d’essai.

Il en est de même si le nouveau contrat de travail est assez rapproché dans le temps du premier. Le juge appréciera au cas par cas.

Ce n’est que s’il a eu une véritable coupure contractuelle, par exemple de plusieurs mois/années, que le second contrat de travail peut prévoir une période d’essai.

Aussi, en cas de changement d’employeur au sein d’un même groupe de sociétés (ou entité économique et sociale), le nouveau contrat de travail ne peut prévoir de période d’essai.

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ddt.3.a.10.  Est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est conclu suite à un contrat de mission auprès du même employeur peut prévoir une période d’essai?

Tout dépend de la durée des missions effectuées auprès de l'employeur au cours de l'année qui précède l'embauche sous CDI.

En effet, lorsque l’utilisateur embauche le salarié intérimaire, la durée des missions effectuées au cours de l’année qui précède l’embauche est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et est, le cas échéant, déduite de la période d’essai éventuellement prévue.

Ainsi, si la durée des missions effectuées auprès de l'employeur au cours de l'année (12 mois) qui précède l'embauche sous CDI dépasse la durée maximale de la période d'essai légalement autorisée, une période d'essai ne peut pas être prévue dans le cadre du CDI.

Par contre, si la durée des missions effectuées auprès de l'employeur au cours de l'année qui précède l'embauche sous CDI ne dépasse pas la durée maximale de la période d'essai légalement autorisée, une période d'essai peut valablement être prévue. Il conviendra alors de réduire la période d'essai de la durée des missions effectuées au cours de l'année précédente.

Illustration:

Si la durée des missions effectuées auprès de l'employeur au cours de l'année qui précède l'embauche sous CDI :

- est ≥ à la durée maximum de la période d'essai légalement autorisée: clause d'essai nulle

- est < à la durée maximum de la période d'essai légalement autorisée: la période d'essai autorisée ≤ à la période d'essai légale – durée des missions effectuées auprès de l'employeur au cours de l'année qui précède l'embauche.

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ddt.3.a.11.  Est-ce que le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui est conclu suite à un contrat d’apprentissage auprès du même employeur peut prévoir une période d’essai?

Oui.

Aucune disposition du Code du travail n’interdit l’employeur qui recrute son ancien apprenti moyennant CDI de prévoir une période d’essai.

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ddt.3.a.12.  

Est-ce que le contrat à durée déterminée qui est conclu suite à un premier contrat à durée déterminée peut prévoir une période d’essai?

Non.

Lorsqu’au terme du contrat à durée déterminée la relation contractuelle de travail est poursuivie moyennant un nouveau contrat de travail à durée déterminée qui ne constitue que la continuation de la relation de travail antérieure, ce dernier ne peut prévoir une période d’essai.

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ddt.3.a.13.  

Est-ce qu’une période d’essai irrégulière est à considérer comme nulle?

Non.

Une période d’essai irrégulière quant à sa durée n’est pas nulle dans son intégralité, mais reste valable pour la durée légale maximale autorisée, la clause d’essai étant seulement nulle pour la durée excessive.

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ddt.3.a.14.  

Est-ce qu'un 2ème contrat à durée indéterminée (CDI), en cas de contrats successifs, peut prévoir une période d’essai?

La Cour a jugé qu’une interruption de la relation de travail de 3 jours en cas de deux contrats successifs est sans incidence. Les éléments du cas d’espèce établissaient que le 2ème contrat n'était que la continuation des relations de travail entre parties ayant pris leur origine dans le 1er contrat de travail avec période d’essai. Dans ce cas d’espèce, la Cour a jugé que la période d’essai ne saurait être renouvelée au sein du 2ème contrat de travail.

Dans une autre affaire, l’interruption entre la fin de la relation de travail et la conclusion du nouveau contrat de travail était d’une durée de 20 mois. Dans ce cas d’espèce, la Cour a jugé que l’employeur était en droit d’insérer à nouveau une clause d’essai au sein du nouveau contrat de travail.

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ddt.3.a.15.  

A partir de quelle date commence à courir la période d’essai?

La période d’essai commence à courir à compter de la date effective du commencement du travail par le salarié.

Les parties ne peuvent en aucun cas se mettre d’accord pour différer la date de début de la période d’essai.

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ddt.3.a.16.  

Comment l’employeur doit-il décompter les jours de la période d’essai?

La période d’essai débute le jour où commence l’exécution effective du travail du salarié et se décompte en jours calendrier et non en jours travaillés.

La période d’essai inclut dès lors les jours chômés, les jours de repos, les jours fériés, etc.

Ainsi, si la période d’essai arrive à l’expiration au cours d’un jour non travaillé, que ce soit un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle ne sera pas prorogée jusqu’au 1er jour travaillé suivant.

 

Exemples

  • une période d’essai de 3 mois ayant commencé le 2 mai se terminera le 1er août à minuit ;
  • une période d’essai de 2 semaines ayant commencé le lundi 16 avril 2012 prendra fin le dimanche 29 avril 2012 à minuit.

Il est cependant d'application courante, application validée également par la jurisprudence, de faire courir la période d'essai du jour de l'entrée en vigueur du contrat de travail jusqu'au jour du dernier mois de la période d'essai qui porte le même quantième que le jour d'entrée en vigueur du contrat de travail.

Par analogie, lorsque la période d'essai est exprimée en semaines, celle-ci pourrait également courir du jour de l'entrée en vigueur du contrat de travail jusqu'au jour de la dernière semaine de la période d'essai dont le nom correspond au jour d'entrée en vigueur du contrat de travail.

 

Exemples

  • une période d’essai de 3 mois ayant commencé le 2 mai se terminera le 2 août à minuit ;
  • une période d’essai de 2 semaines ayant commencé le lundi 16 avril 2012 prendra fin le lundi 30 avril 2012 à minuit.
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Dernière mise à jour : 19 août 2014 14:36:07 CEST