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ddt.3.d  La démission pendant la période d’essai

ddt.3.d.1.  

Sous quelle forme faut-il donner sa démission pendant la période d’essai?

Pendant la période d’essai, le salarié doit notifier sa démission

  • par écrit, et
  • par lettre recommandée, ou par remise en main propre à l'autre partie d'une copie de la lettre contre signature en guise d'accusé de réception
La signature apposée par l'employeur sur le double de la lettre de démission vaut accusé de réception.

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ddt.3.d.2.  

Quel doit-être le contenu d’une lettre de démission pendant la période d’essai?

Ni dans la lettre de démission, ni ultérieurement, le salarié n’est tenu d’indiquer le ou les motifs l'ayant conduit à démissionner que ce soit une démission avec préavis ou bien une démission suite à une faute grave de l’employeur.

Outre l'annonce de la rupture, le salarié est tenu d’indiquer au sein de la lettre de démission le délai de préavis qu’il doit respecter à l’égard de son employeur.

La lettre de démission doit aussi mentionner la date de début et de fin de ce préavis, étant entendu que le préavis débute le lendemain de l'envoi ou de la remise de la lettre de démission.

ddt.3.d.3.  Quel délai de préavis faut-il respecter en cas de résiliation pendant la période d'essai?

La période de préavis en cas de résiliation pendant la période d'essai est calculée sur base de la durée de la période d’essai prévue au contrat.

Le délai de préavis ne peut pas être inférieur à:

  • autant de jours que la durée de l’essai convenue au contrat compte de semaines;
  • 4 jours par mois d’essai convenu au contrat sans pouvoir être inférieur à 15 jours et sans pouvoir excéder un mois.
Durée de la période d’essai Délai de préavis à respecter
2 semaines 2 jours
3 semaines 3 jours
4 semaines 4 jours
2 mois 15 jours
3 mois 15 jours
4 mois 16 jours
5 mois 20 jours
6 mois 24 jours
7 mois 28 jours
8 à 12 mois 1 mois

Le délai de préavis se compte en jours de calendrier et non en jours ouvrables.

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ddt.3.d.4.  

A quel moment le préavis doit-il débuter respectivement prendre fin?

Pendant la période d'essai, le préavis commence à courir le lendemain de la résiliation.

Le délai de préavis se compte en jours de calendrier et non en jours ouvrables.

Le préavis doit se terminer au plus tard le dernier jour de l'essai. Il ne peut en aucun cas dépasser l'échéance de l'essai sous peine d'une requalification du contrat en contrat définitif.

En effet, lorsqu’il n’est pas mis fin au contrat à l’essai avant l’expiration de la période d’essai convenue par les parties, le contrat de travail est considéré comme étant conclu pour la durée convenue au contrat à partir du jour de l’entrée en service.

Exemple: Un contrat à durée indéterminée prévoit une période d'essai de 6 mois allant du 15 janvier au 14 juillet. Le délai de préavis à respecter en cas de démission est de 24 jours. Il doit être mis fin au contrat au plus tard le 20 juin (14 juillet – 24 jours).

Si la résiliation intervient après le 20 juin, le délai de préavis dépassera le terme de l'essai et le contrat sera alors réputé à durée indéterminée et le délai de préavis de un mois correspondant aux contrats définitifs doit être respecté.

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ddt.3.d.5.  

Est-ce que le salarié peut démissionner durant les deux premières semaines de la période d’essai?

Non.

Pendant les deux premières semaines de l'essai, le salarié ne peut pas démissionner, sauf en cas de faute grave commise par l'employeur (p.ex. vol, violences ou menaces physiques).

Au-delà de ces deux semaines, le contrat de travail peut être rompu à tout moment pendant la période d'essai.

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Dernière mise à jour : 31 décembre 2013 14:43:00 CET