Nom du site

  
  

Recherche :


ddt.3.b  La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai

ddt.3.b.1.  Le contrat de travail peut-il être rompu pendant la période d'essai?

La période d’essai est une période probatoire se situant au début de l’exécution d’un contrat de travail durant laquelle l’employeur et le salarié peuvent rompre rapidement et sans indemnité le contrat de travail.

Toutefois, pendant les 2 premières semaines de la période d’essai, le contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), ne peut pas être résilié sans l’accord de l’autre partie.

Cette règle ne s’applique pas en cas de résiliation pour motif grave.

 

Nota Bene

Si le contrat de travail est résilié unilatéralement avec préavis pendant les 2 premières semaines de la période d'essai, la résiliation sera abusive et l'autre partie aura droit à des dommages et intérêts.

Si le contrat de travail n'est pas résilié en période d'essai, il devient un CDI ou un CDD selon ce qui avait été convenu entre parties.

A noter qu’en période d’essai, il n’y a pas lieu à un entretien préalable au licenciement.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.3.b.2.  Sous quelle forme peut-on résilier le contrat de travail pendant la période d’essai?

La résiliation pendant la période d’essai doit se faire:

  • par écrit; et
  • par lettre recommandée, ou par remise en main propre d'un double exemplaire à l'autre partie contre signature en guise d'accusé de réception.

Une copie de la lettre de résiliation signée par le salarié ou par l'employeur vaut en effet accusé de réception de la résiliation.

Pour en savoir plus ...

ddt.3.b.3.  Quel délai de préavis faut-il respecter en cas de résiliation pendant la période d'essai?

La période de préavis en cas de résiliation pendant la période d'essai est calculée sur base de la durée de la période d’essai prévue au contrat de travail ou par la convention collective applicable.

Les délais de préavis sont identiques pour les deux parties, c’est-à-dire en cas de licenciement par l’employeur ou en cas de démission par le salarié.

Le délai de préavis ne peut pas être inférieur à:

  • autant de jours que la durée de l’essai convenue au contrat de travail compte de semaines;
  • 4 jours par mois d’essai convenu au contrat sans pouvoir être inférieur à 15 jours et sans pouvoir excéder un mois.
Durée de la période d’essai Délai de préavis à respecter
2 semaines résiliation impossible, sauf faute grave
3 semaines 3 jours
4 semaines 4 jours
2 mois 15 jours
3 mois 15 jours
4 mois 16 jours
5 mois 20 jours
6 mois 24 jours
7 mois 28 jours
8 à 12 mois 1 mois

 

 

Nota Bene

Le délai de préavis se compte en jours de calendrier et non en jours ouvrables.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.3.b.4.  A quel moment le préavis doit-il débuter respectivement prendre fin?

Le point de départ du délai de préavis :

La date à retenir pour la rupture du contrat pendant la période d’essai est la date où l’employeur a manifesté sa volonté de rompre le contrat, c’est-à-dire le jour de l’envoi de la lettre recommandée et non celle de la réception par le salarié, le cachet de la poste faisant foi.

Ainsi, pendant la période d'essai, le préavis commence à courir le lendemain de la résiliation.

Le délai de préavis se compte en jours de calendrier et non en jours ouvrables.

 

Nota Bene

Le préavis doit se terminer au plus tard le dernier jour de l'essai.

Il ne peut en aucun cas dépasser l'échéance de l'essai sous peine d'une requalification du contrat en contrat définitif.

En effet, lorsqu’il n’est pas mis fin au contrat à l’essai avant l’expiration de la période d’essai convenue par les parties, le contrat de travail est considéré comme étant conclu pour la durée convenue au contrat à partir du jour de l’entrée en service.

Dans ce cas, l’employeur n’aura pas d’autre choix que de licencier son salarié selon la procédure ordinaire de licenciement, c’est-à-dire avec respect d’un délai de préavis de deux mois et la possibilité pour le salarié de demander les motifs de son licenciement.

Dans cette hypothèse, les délais de préavis prendront cours à l'égard du salarié:

  • le 15ème jour du mois de calendrier au cours duquel la résiliation a été notifiée lorsque la notification est antérieure à ce jour;
  • le 1er jour du mois de calendrier qui suit celui au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification est postérieure au 14ème jour du mois.

Si le licenciement a néanmoins lieu avec le préavis légal dû en période d'essai, il y aura lieu d'appliquer l'article L. 124-6 du Code du travail qui prévoit que la partie qui résilie le contrat à durée indéterminée sans avoir de motif grave ou sans respecter les délais de préavis visés applicables en cas de résiliation d'un CDI, est tenue de payer à l'autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale à la rémunération correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai restant à courir.

S'il s'agit d'un contrat à durée déterminée (CDD), ne pouvant plus être résilié avec préavis, la partie victime de la résiliation pourra prétendre à des dommages et intérêts pour résiliation abusive du CDD avant son terme.

 

Exemples

Un CDI prévoit une période d'essai de 6 mois allant du 15 janvier au 14 juillet. Le délai de préavis à respecter en cas de résiliation est de 24 jours. Il doit être mis fin au contrat au plus tard le 20 juin (14 juillet – 24 jours).

Si la résiliation intervient après le 20 juin, le délai de préavis dépassera le terme de l'essai et le contrat sera alors réputé à durée indéterminée. Ce sont les délais de préavis en cas de CDI qui doivent alors s'appliquer.

Pour en savoir plus ...

ddt.3.b.5.  L’employeur doit-il motiver le licenciement avec préavis en période d’essai?

Non.

Pendant la période d'essai, l'employeur dispose d'un droit discrétionnaire de rompre le contrat de travail sans qu'il ait besoin de se justifier en indiquant au salarié les raisons à la base de sa décision.

 

Nota Bene

Même si le salarié en fait la demande expresse, l'employeur n'est pas obligé de lui communiquer les motifs de la résiliation avec préavis.

Pour en savoir plus ...

ddt.3.b.6.  L’employeur peut-il licencier un salarié avec effet immédiat en période d’essai?

Oui.

Le licenciement avec effet immédiat est possible pendant la période d’essai.

Dans ce cas, l’employeur doit indiquer avec précision dans la lettre même de licenciement le motif grave l'ayant conduit à résilier la période d'essai.

 

Nota Bene

La résiliation pour motif grave peut intervenir également pendant les 2 premières semaines de la période d'essai.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.3.b.7.  Faut-il appliquer la procédure de l’entretien préalable au licenciement en cas de résiliation du contrat de travail durant la période d’essai?

Non.

La procédure de l’entretien préalable au licenciement n’est pas applicable et ainsi non requis en cas de résiliation du contrat de travail pendant la période d’essai.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.3.b.8.  Est-ce que le salarié a droit au congé pour la recherche d’un nouvel emploi en cas de résiliation d’un contrat à l’essai?

Non.

Le congé pour la recherche d'un nouvel emploi ne s'applique pas à la résiliation d'un contrat à l'essai.

Pendant la période d'essai il n'y a pas encore formation d'un contrat de travail en bonne et due forme et les règles applicables au contrat de travail et plus particulièrement celles concernant la résiliation d'un contrat de travail ne sont applicables que dans la mesure où l'article L.121-5 du Code du travail, qui réglemente la période d'essai, y renvoie expressément.

En effet, l'article L. 121-5 ne renvoie pas à l'article L. 124-8 et l'employeur n'a donc pas à accorder le congé pour la recherche d'un nouvel emploi, lequel est seulement prévu en cas de résiliation avec le préavis légal du contrat de travail par l'employeur.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.3.b.9.  

Est-ce que le contrat de travail de la salariée enceinte peut être résilié durant la période d’essai?

Le contrat à l’essai ne peut pas être résilié pendant la période se situant entre la remise à l’employeur du certificat de maladie attestant la grossesse jusqu’à l’expiration d’une période de 12 semaines après l’accouchement.

A l’issue de cette période, la fraction de la période d’essai restant à courir reprend son cours et chaque partie recouvre son droit de résilier le contrat à l’essai.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

Dernière mise à jour : 17 juin 2015 07:34:39 CEST