Nom du site

  
  

Recherche :


ddt.7.a  Les conditions de travail de la femme enceinte ou allaitante

ddt.7.a.1.  

A qui s’appliquent les dispositions relatives à l’emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes?

Les dispositions relatives à l’emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes s’appliquent à toutes les femmes, sans distinction d’âge ou de nationalité, mariées ou non, qui sont liées par un contrat de travail ou d’apprentissage ou qui sont occupées en tant qu’élèves ou étudiantes pendant les vacances scolaires, pour autant qu’elles ne bénéficient pas d’autres dispositions légales ou conventionnelles plus favorables.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.7.a.2.  

Qu’est-ce qu’on entend par femme enceinte?

Par femme enceinte on entend toute salariée en état de grossesse, qui a informé l’employeur de son état par certificat médical envoyé par lettre recommandée à la poste.

La communication du certificat médical par fax est également valable.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.7.a.3.  

Qu’est-ce qu’on entend par accouchement prématuré?

Par accouchement prématuré on entend l’accouchement avant l’achèvement de la 37ème semaine de grossesse.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.7.a.4.  Une femme enceinte ou allaitante peut-elle être obligée de travailler la nuit?

Une femme enceinte est seulement exemptée du travail de nuit, si elle le demande expressément à son employeur et s'il existe un risque pour sa santé ou sa sécurité.

Il en est de même pour les femmes allaitantes, mais elles ne pourront être exemptées que jusqu'à la date du 1er anniversaire de l'enfant.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.7.a.5.  Quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir être exemptée du travail de nuit?

Lorsqu’une femme enceinte ou allaitante désire bénéficier de l’exemption du travail de nuit elle doit envoyer à son employeur une demande en ce sens.

La demande doit être envoyée par lettre recommandée à la poste, ou remise en main propre contre accusé de réception:

  • dans les 8 jours à dater de la réception de la lettre, l’employeur doit saisir le médecin du travail pour avis;
  • dans les 15 jours à dater de la saisine par l’employeur, le médecin du travail notifie son avis à la femme salariée concernée et à l’employeur.
    • en l'absence de risque, la femme peut continuer à travailler la nuit;
    • en cas de risque, l'employeur est tenu de la transférer à un poste de travail de jour avec maintien du salaire;
    • si un transfert à un poste de travail de jour n’est pas techniquement et/ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, l’employeur, sur avis conforme du médecin du travail, est obligé de dispenser la femme salariée de travailler pendant toute la période nécessaire pour la protection de sa sécurité ou de sa santé telle que cette période est fixée par le médecin du travail.
Pour en savoir plus ...

ddt.7.a.6.  Qu’en est-il en cas de désaccord de l’employeur ou de la femme salariée concernée avec l’avis du médecin du travail?

Les avis du médecin du travail peuvent faire l’objet d’un réexamen. L’employeur ou la femme salariée concernée peuvent demander ce réexamen par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la notification de l’avis.

La demande de réexamen doit être introduite auprès de la Direction de la Santé du Ministère de la Santé, Division de la Santé au Travail, qui doit informer l’Inspection du Travail et des Mines (ITM) de la demande de réexamen et doit prendre une décision dans les 15 jours à dater de la saisine.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.7.a.7.  Une femme enceinte ou allaitante peut-elle être tenue de prester des heures supplémentaires?

Non.

La femme enceinte et la femme allaitante ne peuvent pas être tenues de prester des heures supplémentaires.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.7.a.8.  La femme enceinte peut-elle bénéficier d’une dispense de travail pour se rendre aux examens prénataux?

Oui.

La femme salariée enceinte bénéficie d’une dispense de travail, sans perte de salaire, pour se rendre aux examens prénataux prévus à l'article 277 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique (cit.: «pour pouvoir bénéficier de l’allocation prénatale, la femme enceinte doit se soumettre au cours de sa grossesse à au moins 5 examens médicaux et à un examen dentaire») dans le cas où ces examens doivent avoir lieu pendant le temps de travail.

Pour en savoir plus ...

ddt.7.a.9.  Quelles sont les mesures à prendre par l’employeur si une femme enceinte ou allaitante occupe un poste dangereux?

L’employeur a une obligation d’information vis-à-vis de toute femme salariée enceinte ou allaitante occupée dans son entreprise.

Cette information comprend:

  • la liste de tous les travaux auxquels les femmes enceintes ou allaitantes ne peuvent être tenues, conformément aux dispositions légales;
  • la détermination des mesures prises pour l’élimination de tout risque pour la sécurité et de la santé de ces femmes;
  • l’élimination de la répercussion possible de tout risque sur la grossesse ou l’allaitement.

L’employeur est tenu à une obligation

  • d’évaluation de la nature, du degré du risque de la liste de l’annexe 1 du Code du travail et des risques d’exposition aux agents ou conditions de travail visés à l’annexe 2 du Code du travail;
  • d’appréciation du risque et de sa répercussion;
  • d’action pour déterminer les mesures à prendre face à ce risque.

Pour remplir ses obligations, l’employeur doit travailler en collaboration avec le médecin du travail compétent.

Pour en savoir plus ...

ddt.7.a.10.  Quels travaux sont à qualifier comme dangereux pour la femme enceinte ou allaitante?

La loi identifie un certain nombre de travaux qu'elle qualifie de dangereux pour la santé et la sécurité d'une femme salariée enceinte ou allaitante.

Ces travaux considérés comme dangereux sont classés en 2 catégories:

  • la 1ère catégorie comprend des tâches telles que le soulèvement de charges dépassant 5 kilos, les travaux l’exposant au risque de chuter ou de glisser ainsi que les travaux en position accroupie ou penchée constante;
  • la 2ème catégorie comprend des travaux mettant la femme en contact avec des substances chimiques tel que le plomb ou des agents biologiques tel que le toxoplasme ou le virus de la rubéole.

ddt.7.a.11.  Quelles mesures sont à prendre si une femme enceinte ou allaitante occupe un poste dangereux?

Pour la 1ère catégorie de travaux, des mesures protectrices doivent seulement être prises si un risque de santé est constaté par le médecin du travail.

Pour 2ème catégorie de travaux, un simple risque d'exposition à ces travaux suffit pour déclencher le mécanisme protecteur.

Les mesures protectrices à prendre par l'employeur sont les suivantes:

  • pour les travaux de la 1ère catégorie: l'employeur doit d'abord essayer d'éliminer le risque de santé en aménageant le poste de travail. Si cela n'est pas possible, il doit muter la femme concernée à un autre poste de travail. A défaut de poste disponible, il doit accorder une dispense de travail;
  • pour les travaux de la 2ème catégorie: l'employeur doit de suite affecter la femme à un autre poste de travail et, à défaut de poste, accorder une dispense de travail.

En cas de dispense de travail la femme salariée enceinte ou allaitante touchera une indemnité pécuniaire de maternité de la part de sa caisse de maladie.

Dernière mise à jour : 26 mars 2014 17:31:08 CET