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ddt.7.b  La protection contre le licenciement

ddt.7.b.1.  Une femme enceinte peut-elle être licenciée?

La femme salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement à partir du jour où elle a remis à l'employeur son certificat de grossesse et ce jusqu’aux 12 semaines qui suivent l’accouchement (indépendamment du fait que la femme allaite ou non son enfant).

 

Nota Bene

Pendant cette période il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail (avec préavis ou avec effet immédiat) ainsi qu’une convocation à un entretien préalable à la salariée.

Tout licenciement et toute convocation à un entretien préalable, notifié en violation de l’interdiction susmentionnée, est nul et de nul effet.

En cas de notification de la rupture avant la remise d’un certificat médical attestant de la grossesse, la femme salariée peut, dans un délai de 8 jours à compter de la signification du licenciement, justifier de son état par la production d’un certificat par lettre recommandée.

L’employeur sera obligé d’annuler le licenciement. Si l’employeur refuse, la femme enceinte pourra agir en nullité. Il en est de même si l’employeur avait été informé de la grossesse avant de licencier.

Une salariée enceinte, confrontée à un licenciement doit obligatoirement, dans les 15 jours qui suivent la résiliation de son contrat de travail, demander par requête au président de la juridiction du travail de constater la nullité du licenciement en vue d’ordonner son maintien, voire sa réintégration dans l’entreprise.

Passé ce délai, la femme enceinte ne peut plus demander la nullité du licenciement, mais peut le cas échéant entamer une action en justice pour licenciement abusif dans les formes et délais légaux.

Donc, la femme enceinte dispose de 2 recours alternatifs (et non cumulatifs);

  • recours en nullité du licenciement dans les 15 jours; ou
  • recours en licenciement abusif.

En cas de faute grave commise par la femme salariée enceinte, l’employeur a la faculté de prononcer sa mise à pied immédiate. L'employeur ne peut pas directement licencier avec effet immédiat, mais devra déposer une demande auprès du Tribunal du Travail pour se faire autoriser à résilier le contrat de travail.

Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à cette demande, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit.

Au cas où l’employeur a prononcé une mise à pied en attendant la décision du tribunal, la femme salariée peut bénéficier, sur demande à formuler auprès du tribunal dans les 15 jours de la notification de la mise à pied, du maintien de sa rémunération dans l'attente de la décision définitive du tribunal.

Dernière mise à jour : 14 janvier 2014 13:37:00 CET