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ddt.10.c  Le harcèlement discriminatoire

ddt.10.c.1.  Qu’est-ce qu’on entend par harcèlement discriminatoire?

 

Définitions

Par harcèlement discriminatoire on entend par conséquent la situation dans laquelle un comportement non désiré lié à un des motifs discriminatoires prévus par la loi survient, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne (victime) et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

 

Nota Bene

Toute discrimination fondée sur un des motifs limitativement énumérés par la loi est interdite.

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ddt.10.c.2.  Quels sont les motifs discriminatoires?

Les motifs discriminatoires, qui sont limitativement énumérés par la loi, sont:

  • le sexe, y compris la grossesse et le congé de maternité;
  • l’état familial;
  • l’état matrimonial;
  • la religion;
  • les convictions;
  • l’orientation sexuelle;
  • l’âge;
  • le handicap;
  • la race;
  • l’ethnie.

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ddt.10.c.3.  Un acte fautif isolé peut-il être considéré comme constitutif de harcèlement discriminatoire?

Oui.

En matière de harcèlement discriminatoire, seul un acte est suffisant, s’il a pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

En effet, le Code du travail interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un des motifs énumérés ci-dessus.

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ddt.10.c.4.  Faut-il démontrer une volonté d’agir de la part de l’auteur pour prouver un harcèlement discriminatoire?

Non.

Dans la mesure où la définition du harcèlement discriminatoire englobe les comportements qui ont «pour effet» de porter atteinte, aucune intention du harceleur n’est exigée.

Il suffit par conséquent pour la victime de rapporter des indices qui font présumer qu’une discrimination a eu lieu pour que l’auteur du harcèlement doive se justifier et prouver que le comportement est justifié et qu'il n'y a pas eu violation du principe d'égalité de traitement.

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ddt.10.c.5.  Qui a la charge de la preuve en matière de harcèlement discriminatoire?

Lorsque le harcèlement discriminatoire a eu lieu pour des motifs énumérés par la loi (sexe, religion, etc.), il est assimilé à une discrimination et la loi prévoit un aménagement de la charge de la preuve qui joue en faveur de la victime.

Ainsi, la victime du harcèlement doit prouver qu’elle a été harcelée en raison d'un des motifs discriminatoires.

 

Exemples

Parce qu’elle est:

  • handicapée;
  • âgée;
  • etc.

Il suffit à la victime d’établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement discriminatoire.

Toutefois, de simples allégations ou affirmations de la part de la victime d’un harcèlement ne sont pas suffisantes. Encore faut-il que la victime fournisse des preuves.

Ensuite, la charge de la preuve passe à l’auteur du harcèlement. Il incombe à l’auteur de se justifier et de prouver qu’il n’y a pas eu de harcèlement discriminatoire.

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Dernière mise à jour : 23 décembre 2013 09:16:54 CET