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ddt.10.b  Le harcèlement sexuel

ddt.10.b.1.  Qu’est-ce qu’on entend par harcèlement sexuel?

 

Définitions

Le Code du travail définit le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail, comme «tout comportement à connotation sexuelle ou tout autre comportement fondé sur le sexe dont celui qui s’en rend coupable sait ou devrait savoir qu’il affecte la dignité d’une personne, lorsqu’une des conditions suivantes est remplie:

  • le comportement est non désiré, intempestif, abusif et blessant pour la personne qui en fait l’objet;
  • le fait qu’une personne refuse ou accepte un tel comportement de la part de l’employeur, d’un salarié, d’un client ou d’un fournisseur est utilisé explicitement ou implicitement comme base d’une décision affectant les droitsde cette personne en matière de formation professionnelle, d’emploi, de maintien de l’emploi, de promotion, de salaire ou de toute autre décision relative à l’emploi;
  • un tel comportement crée un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant à l’égard de la personne qui en fait l’objet.

Le comportement visé peut être physique, verbal ou non verbal. L’élément intentionnel du comportement est présumé.»

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ddt.10.b.2.  Qui sont les bénéficiaires de la protection contre le harcèlement sexuel?

Bénéficient de la protection contre le harcèlement sexuel:

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ddt.10.b.3.  Quelles sont les obligations de l’employeur en matière d’harcèlement sexuel?

L’employeur est obligé de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires pour assurer la protection de la dignité de toute personne à l’occasion des relations de travail. Ces mesures doivent comprendre des mesures d’information.

L’employeur doit s’abstenir de tout fait de harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail.

L’employeur est obligé de veiller à ce que tout harcèlement sexuel dont il a connaissance cesse immédiatement.

 

Nota Bene

L'employeur doit non seulement s'abstenir de tout fait de harcèlement sexuel, mais également prévenir et faire cesser les faits de harcèlement

  • de collègues de travail,
  • de supérieurs hiérarchiques,
  • de personnes extérieures en relation avec l’employeur telles que clients ou fournisseurs de l’entreprise.

ddt.10.b.4.  Quels sont les droits et moyens dont dispose la victime d’un acte de harcèlement sexuel?

En aucun cas, les mesures destinées à mettre fin au harcèlement sexuel ne peuvent être prises au détriment de la victime du harcèlement.

Toute disposition ou tout acte pris au détriment de la victime du harcèlement, et notamment toute résiliation du contrat de travail de la victime, est nul de plein droit.

En cas de résiliation de son contrat de travail, le salarié victime de harcèlement peut demander dans les 15 jours qui suivent la notification de la résiliation, par simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence, de constater la nullité de la résiliation du contrat de travail et d’ordonner son maintien, ou le cas échéant sa réintégration.

Le délégué chargé de veiller à l’égalité entre femmes et hommes, ou à son défaut, la délégation du personnel, s’il en existe, est chargé de veiller à la protection du personnel salarié contre le harcèlement sexuel à l’occasion des relations de travail. A cet effet, il peut proposer à l’employeur toute action de prévention qu’il juge nécessaire.

La délégation du personnel, et le délégué chargé de veiller à l’égalité entre femmes et hommes, s’il en existe, sont habilités à assister et à conseiller le salarié qui fait l’objet d’un harcèlement sexuel. Ils sont tenus de respecter la confidentialité des faits dont ils ont connaissance à ce titre, sauf à en être dispensés par la personne harcelée (avec l’accord, la permission de la personne harcelée).

Le salarié qui fait l’objet d’un harcèlement sexuel a le droit de se faire accompagner et assister par un délégué dans les entrevues avec l’employeur, ou le représentant de celui-ci, qui ont lieu dans le cadre de l’enquête sur le harcèlement sexuel.

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ddt.10.b.5.  Le salarié victime d’un acte de harcèlement sexuel peut-il refuser de poursuivre l’exécution du contrat de travail?

Le salarié victime d’un acte de harcèlement sexuel peut refuser de poursuivre l’exécution du contrat de travail et résilier le contrat de travail sans préavis pour motif grave avec dommages et intérêts à charge de l’employeur dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.

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ddt.10.b.6.  Est-ce que le salarié, victime d’un acte de harcèlement sexuel et démissionnant de son poste de travail, a encore droit au chômage?

Le salarié qui démissionne de son poste de travail n’a en principe pas droit au chômage. Cependant, si cette démission résulte d’un acte de harcèlement sexuel dont le salarié fut victime, celui-ci peut alors se voir autoriser par le président du Tribunal du Travail à toucher provisoirement les indemnités de chômage.

Afin que la demande en allocation provisoire des indemnités de chômage puisse aboutir, la victime doit auparavant avoir déposé une demande devant le Tribunal du Travail, tendant à voir dire que sa démission, basée sur le harcèlement sexuel, était justifiée eu égard au comportement fautif de l’employeur, lequel n’a pas pris les mesures adéquates afin de mettre un terme au harcèlement sexuel.

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ddt.10.b.7.  Qui a la charge de la preuve en matière de harcèlement sexuel?

Tout harcèlement sexuel est assimilé à une discrimination fondée sur le sexe.

Ainsi, la victime d'un harcèlement sexuel doit-elle rapporter un début de preuve, c'est-à-dire, il suffit qu'elle établisse des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel (par exemple: des gestes ou des paroles à connotation sexuelle, des attouchements etc.).

Toutefois, de simples allégations ou affirmations de la part de la victime d'un harcèlement sexuel ne sont pas suffisantes. Encore faut-il que la victime fournisse des preuves de ces allégations ou affirmations (par exemple: par des témoignages ou par la production de pièces).

Si l'auteur du harcèlement sexuel n'est pas l'employeur, la victime doit en outre rapporter la preuve qu'elle avait informé l'employeur du harcèlement commis par son auteur et que l'employeur n'a pas pris les mesures pour faire cesser ce harcèlement sexuel à son égard.

Ensuite, la charge de la preuve passe à l'employeur. Il incombe alors à l'employeur de se justifier et de prouver qu'il n'y a pas eu de harcèlement sexuel ou qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement sexuel.

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Dernière mise à jour : 15 janvier 2014 13:24:42 CET