Nom du site

  
  

Recherche :


ddt.11.m  Le certificat de travail

ddt.11.m.1.  Un certificat de travail doit-il être établi par l’employeur à la fin du contrat de travail?

A l’expiration du contrat de travail (licenciement, démission, arrivée à terme du contrat à durée déterminée, etc.), l’employeur doit délivrer un certificat de travail au salarié si celui-ci en fait la demande.

En cas de refus de l'employeur de remettre un certificat de travail au salarié qui en fait la demande, le salarié peut d'abord envoyer par courrier recommandé une mise en demeure à son employeur l'invitant à lui notifier endéans un délai de 8 jours un certificat de travail.

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail malgré la mise en demeure, le salarié devra introduire une action en référé contre son employeur afin de le voir condamner à lui délivrer le certificat de travail, le cas échéant sous peine d'une astreinte à payer par jour de retard.

A noter que si le salarié se trouve dispensé d’effectuer le préavis, le droit d’obtenir le certificat de travail se situe au moment de la date de cessation effective du travail.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.11.m.2.  Quel doit-être le contenu du certificat de travail?

Le certificat de travail est destiné à servir de preuve de l’existence et de la durée d’une relation de travail et doit exclusivement indiquer la date d'entrée en service du salarié et celle de la sortie, la nature de l’emploi occupé ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés.

 

Nota Bene

Aucune mention tendancieuse ou défavorable au salarié ne doit figurer sur le certificat de travail.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.11.m.3.  Un certificat de travail doit-il être établi pour un salarié engagé sous contrat à durée déterminée?

Dans le cas d’un contrat conclu pour une durée déterminée, le certificat de travail doit être délivré au salarié qui en fait la demande au moins 8 jours avant la date d’expiration du contrat.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.11.m.4.  

Est-ce que l’employeur est tenu d’établir un certificat de travail au salarié dont le contrat a été résilié durant la période d’essai?

Non.

Le certificat de travail ne doit pas être délivré par l’employeur au cas où le contrat a été résilié durant la période d’essai.

La disposition relative au certificat de travail ne vise que les contrats définitifs, soit à durée indéterminée ou bien à durée déterminée.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.11.m.5.  

Est-ce que l’employeur est autorisé à remettre une copie du certificat de travail au salarié?

Non.

L’employeur est obligé de remettre un certificat en original au salarié.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.11.m.6.  

Que peut faire le salarié si le certificat de travail contient des mentions défavorables?

Au cas où le salarié estime que le certificat contient des mentions défavorables, il peut demander à l’employeur d’établir un nouveau certificat se limitant aux mentions légales prévues au Code du travail.

Dans ce cas, l’employeur est tenu d’établir un nouveau certificat en bonne et due forme.

Pour en savoir plus ...

Pour en savoir plus ...

ddt.11.m.7.  

Est-ce que l’employeur est en droit d’établir un certificat élogieux à l’égard du salarié?

Oui.

Si aucune mention défavorable ne doit figurer sur le certificat, rien n’empêche à l’employeur d’établir un certificat soulignant les qualités et les compétences du salarié.

A noter toutefois, que l’établissement d’un certificat élogieux établi suite à un licenciement pour motifs personnels constitue un aveu dans le chef de l’employeur que le licenciement ne repose en réalité sur aucun motif réel et sérieux.

Il en résulte que l’employeur ne pourra plus se baser, à l’occasion d’une action en justice, sur l’insuffisance professionnelle reprochée à son salarié.

Le licenciement risque donc dans ce cas d’être déclaré abusif et au salarié de toucher des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

Dernière mise à jour : 19 août 2014 14:55:27 CEST