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ddt.11.g  La cessation de plein droit du contrat de travail

  1. Qu’advient-il du contrat de travail en cas de cessation des affaires de l’employeur?
  2. Qu’advient-il du contrat de travail en cas de décès du salarié?
  3. Dans quels autres cas le contrat de travail prend-il fin de plein droit?
  4. Est-ce que le contrat de travail peut cesser de plein droit durant le délai de préavis en cas de cessation des affaires de l’employeur par suite de décès, d’incapacité physique ou de faillite de l’employeur?
  5. Est-ce que le contrat de travail cesse également de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie durant le délai de préavis?
  6. Quel jour faut-il prendre en compte pour la cessation de plein droit d’un contrat en cas de pension d’invalidité?
  7. Le contrat de travail cesse-t-il de plein droit après l’épuisement de l’indemnité pécuniaire de maladie après 52 semaines (78 semaines à partir du 1er janvier 2019) malgré l'introduction d'une demande de pension d’invalidité?
  8. Le contrat de travail est-il seulement temporairement suspendu en cas d’attribution d’une pension d’invalidité limitée dans le temps et peut-il être continué après ladite pension?
  9. Le salarié licencié avec préavis mais dont le contrat de travail cesse de plein droit en cours de préavis du fait de l’attribution d’une pension d’invalidité a-t-il droit à une indemnité de départ?
  10. L’interdiction de la rupture de la relation de travail d’une salariée en état de grossesse fait-elle obstacle à la cessation de plein droit des relations de travail?
  11. Le salarié a-t-il droit au paiement du congé non pris en cas de cessation de plein droit de la relation de travail?

ddt.11.g.1.  Qu’advient-il du contrat de travail en cas de cessation des affaires de l’employeur?

Le contrat de travail cesse de plein droit, automatiquement et avec effet immédiat, sans que l'employeur ou le salarié ne doive faire un quelconque acte, avec effet immédiat en cas de cessation des affaires par suite:

  • de décès;
  • d’incapacité physique; ou
  • de déclaration en état de faillite de l’employeur.

En cas de transfert d’entreprise, les contrats résiliés renaissent de plein droit au moment de la reprise des affaires suite au transfert.

Dans cette dernière hypothèse, la reprise des affaires doit cependant intervenir dans les 3 mois à partir de la cessation des affaires. Ce délai peut être prolongé ou réduit par une autre convention entre parties.

Les droits du salarié en cas de cessation des affaires de l'employeur

Sauf continuation des affaires par le curateur ou le successeur de l’employeur, le salarié a droit:

  • au maintien des salaires ou traitements se rapportant au mois de la survenance de l’événement et au mois subséquent; et
  • à l’attribution d’une indemnité égale à 50% des mensualités se rapportant au délai de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.

Les rémunérations et indemnités allouées au salarié conformément à l’alinéa qui précède ne peuvent toutefois excéder le montant des rémunérations et indemnités auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis.

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ddt.11.g.2.  Qu’advient-il du contrat de travail en cas de décès du salarié?

Le contrat de travail prend fin par le décès du salarié.

Toutefois, l'employeur doit verser des indemnités, dénommées «trimestre de faveur», qui comprennent:

  • le salaire du mois au cours duquel le décès du salarié a eu lieu; et
  • une indemnité égale à 3 mensualités de salaire.

Le trimestre de faveur est dû aux personnes suivantes:

  • au conjoint survivant contre lequel il n’existe pas de jugement de divorce ou de séparation de corps passé en force de chose jugée ou à la personne survivante ayant vécu au moment du décès avec l’assuré en partenariat déclaré; sinon
  • aux enfants mineurs du salarié décédé et aux enfants majeurs dont il a assumé au moment de son décès l’entretien et l’éducation; sinon
  • aux ascendants ayant vécu en communauté domestique avec le salarié à condition que leur entretien fût à sa charge.

Si le salarié décédé a eu la jouissance d’un logement gratuit, l’employeur doit laisser ce logement gratuitement à la disposition des personnes visées à l’alinéa qui précède jusqu'à l’expiration des 3 mois qui suivent celui de la survenance du décès.

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ddt.11.g.3.  Dans quels autres cas le contrat de travail prend-il fin de plein droit?

Le contrat de travail prend fin de plein droit dans les cas suivants:

  • le jour de la déclaration d’inaptitude du salarié à l’occupation envisagée lors de l’examen médical d’embauche;
  • le jour de l’attribution au salarié d’une pension de vieillesse et au plus tard à l’âge de 65 ans à condition qu’il ait droit à une pension de vieillesse;
  • le jour de la décision portant attribution au salarié d’une pension d’invalidité; au cas où le salarié continue à exercer ou reprend une activité professionnelle en conformité avec les dispositions légales régissant la pension d’invalidité, un nouveau contrat de travail peut être conclu;
  • le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie, soit après 52 semaines (78 semaines à partir du 1er janvier 2019 selon la loi du 10 août 2018 modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale) d'allocation de l'indemnité pécuniaire de maladie;
  • pour le salarié qui présente une incapacité d’exercer son dernier poste de travail, le jour de la notification de la décision de la commission mixte retenant un reclassement externe;
  • le jour du retrait de la reconnaissance de la qualité de salarié handicapé à la personne handicapée;
  • le jour ou la confirmation de la décision de réorientation vers le marché du travail ordinaire est notifiée au salarié handicapé par la Commission d’orientation ou par les juridictions compétentes.

 

ddt.11.g.4.  Est-ce que le contrat de travail peut cesser de plein droit durant le délai de préavis en cas de cessation des affaires de l’employeur par suite de décès, d’incapacité physique ou de faillite de l’employeur?

Oui.

Le contrat de travail du salarié qui a été licencié avec préavis cesse également de plein droit, automatiquement et avec effet immédiat durant la période du préavis, en cas de cessation des affaires par suite:

  • de décès;
  • d’incapacité physique; ou
  • de déclaration en état de faillite de l’employeur.

Sauf continuation des affaires par le curateur ou le successeur de l’employeur, le salarié a droit:

  • au maintien des salaires ou traitements se rapportant au mois de la survenance de l’événement et au mois subséquent; et
  • à l’attribution d’une indemnité égale à 50% des mensualités se rapportant au délai de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre.
 

Nota Bene

Le salarié ne peut avoir droit qu’aux rémunérations et indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis.

 

Exemples

L’employeur a été déclaré en faillite en date du 20 juin. Le salarié ayant une ancienneté de 4 ans a droit :

  • au salaire du mois de juin (mois de la survenance de la faillite);
  • au salaire du mois de juillet (mois subséquent de la faillite);
  • au préavis d'un mois pour août (50% du préavis légal de 2 mois en fonction de son ancienneté).

Au cas où l’employeur aurait été déclaré en faillite en date du 6 juin, alors le salarié n’aurait eu droit qu’à un mois et demi de préavis, c’est-à-dire jusqu’au 15 août, étant donné que le salarié ne peut obtenir plus de rémunérations que celles auxquelles il aurait pu prétendre en cas de licenciement avec préavis.

En effet, en cas licenciement avec préavis le 6 juin, le préavis du salarié aurait débuté le 15 juin pour se terminer le 15 août.

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ddt.11.g.5.  Est-ce que le contrat de travail cesse également de plein droit le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie durant le délai de préavis?

Oui.

Pour le salarié qui a été licencié avec préavis, le contrat de travail cesse de plein droit durant le délai de préavis, le jour de l’épuisement des droits du salarié à l’indemnité pécuniaire de maladie, soit après 52 semaines (78 semaines à partir du 1er janvier 2019 selon la loi du 10 août 2018 modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale) d'allocation de l'indemnité pécuniaire de maladie pour une période de référence de 104 semaines.

ddt.11.g.6.  Quel jour faut-il prendre en compte pour la cessation de plein droit d’un contrat en cas de pension d’invalidité?

Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la décision portant attribution au salarié d’une pension d’invalidité, et non pas à la date à partir de laquelle ladite pension est attribuée avec effet rétroactif.

Il n'y a donc pas de cessation rétroactive du contrat de travail au jour où le salarié est reconnu incapable de travailler au sens de l’article 187 du Code de la sécurité sociale.

Le contrat de travail persiste jusqu'au jour de la décision sur l'invalidité.

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ddt.11.g.7.  

Le contrat de travail cesse-t-il de plein droit après l’épuisement de l’indemnité pécuniaire de maladie après 52 semaines (78 semaines à partir du 1er janvier 2019) malgré l'introduction d'une demande de pension d’invalidité?

Oui.

En cas de demande d’une pension d’invalidité temporaire ou permanente introduite par le salarié auprès de la Caisse Nationale d’Assurance Pension, le contrat de travail peut cesser néanmoins de plein droit le jour de l'épuisement des droits du salarié à l'indemnité pécuniaire de maladie, si la décision portant attribution au salarié d'une pension d'invalidité n'a pas encore été rendue.

Deux hypothèses peuvent se présenter:

1ère hypothèse:

  • avant l'épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire de maladie, le salarié se voit accorder une pension d'invalidité, dans ce cas la cessation du contrat de travail s'opère le jour de la décision d'attribution de la pension d'invalidité;

2ème hypothèse:

  • lorsqu'il n'y pas attribution d'une pension d'invalidité avant l'épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire de maladie, dans ce cas, la cessation du contrat de travail a lieu le jour de l'épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire de maladie, à savoir à la date d'expiration de 52 semaines (78 semaines à partir du 1er janvier 2019 selon la loi du 10 août 2018 modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale) sur une période de référence de 104 semaines.

ddt.11.g.8.  Le contrat de travail est-il seulement temporairement suspendu en cas d’attribution d’une pension d’invalidité limitée dans le temps et peut-il être continué après ladite pension?

Non. Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de la décision portant attribution au salarié d'une pension d'invalidité, peu importe qu'il s'agisse d'une pension d'invalidité définitive ou limitée dans le temps.

 

Nota Bene

Aucun texte légal ne prévoit la reconduction tacite du contrat, si la pension d’invalidité n’est allouée que temporairement.

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ddt.11.g.9.  Le salarié licencié avec préavis mais dont le contrat de travail cesse de plein droit en cours de préavis du fait de l’attribution d’une pension d’invalidité a-t-il droit à une indemnité de départ?

Oui.

L’article L. 124-7 du Code du travail n’exclut l’attribution d’une indemnité de départ que dans deux cas précis, à savoir, lorsque l'employeur est autorisé à licencier le salarié pour motif grave ou lorsque le salarié fait valoir ses droits à une pension de vieillesse normale et non en cas de l’attribution d’une pension d’invalidité.

L'attribution d'une pension d'invalidité portée rétroactivement par les organismes de sécurité sociale à une date antérieure au licenciement donnant naissance au droit à l'indemnité de départ ne peut entraîner pour le salarié la perte du droit à celle-ci.

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ddt.11.g.10.  L’interdiction de la rupture de la relation de travail d’une salariée en état de grossesse fait-elle obstacle à la cessation de plein droit des relations de travail?

Non.

Dès lors que la cessation de plein droit procède d’un événement tenant à la situation du salarié et ne résulte pas d’une décision prise par l’employeur, la relation de travail de la salariée en état de grossesse peut cesser de plein droit dans les cas limitativement prévus par le législateur.

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ddt.11.g.11.  Le salarié a-t-il droit au paiement du congé non pris en cas de cessation de plein droit de la relation de travail?

Oui.

Le Code précise que «[…] Si après la résiliation du contrat de travail de la part soit de l’employeur soit du salarié, ce dernier quitte son emploi avant d’avoir joui de la totalité du congé qui lui est dû, l’indemnité correspondant au congé non encore pris lui est versée au moment de son départ, sans préjudice de ses droits au préavis de licenciement.»

Le Code ne réglemente certes pas l’hypothèse de la cessation automatique du contrat de travail après une longue période de maladie du salarié, mais la Cour d’appel a cependant affirmé qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les diverses causes de cessation du contrat de travail de sorte que le salarié a droit à une indemnité de congé non pris également dans le cas d’une résiliation de plein droit du contrat de travail suite à une absence de très longue durée du fait d’une maladie.

Le salarié ne perd par conséquent pas son droit au congé annuel payé qu'il n'a pas pu exercer pour cause de maladie et en cas de cessation des relations de travail – soit qu’il y ait eu résiliation du contrat de travail soit que ce dernier ait pris fin de plein droit – une indemnité financière sera due correspondant au congé restant non encore pris.

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Dernière mise à jour : 28 novembre 2018 14:00:51 CET