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ddt.11.f  La démission avec effet immédiat du salarié

ddt.11.f.1.  Le salarié peut-il résilier son contrat de travail avec effet immédiat?

Le salarié peut résilier son contrat de travail avec effet immédiat, s'il existe un motif grave dans le chef de son employeur.

Le salarié ne peut invoquer à l'appui de sa démission que des faits / fautes dont il a eu connaissance dans le délai d'un mois précédent sa démission. Autrement dit, les faits / fautes justifiant une démission avec effet immédiat du salarié ne peuvent être invoqués au-delà du délai d’un mois à compter du jour où le salarié en a pris connaissance.

En présence de faits / fautes qui se sont produits dans le délai d'un mois précédent la démission, le salarié peut invoquer, pour corroborer sa décision, des faits / fautes qui se sont produits antérieurement. Il faut toutefois que le fait / la faute qui remonte à moins d’un mois soit d'une gravité suffisante pour faire «revivre» les faits / fautes plus anciennes.

Le salarié n’est pas tenu d’indiquer dans la lettre de démission les motifs l'ayant conduit à démissionner avec effet immédiat. Ce n'est qu'en cas de litige qu'il devra préciser les motifs à la base de sa démission avec effet immédiat.

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ddt.11.f.2.  Quels cas de fautes graves de l'employeur justifient une démission avec effet immédiat?

On considère comme faute grave le fait pour l'employeur de:

  • ne pas payer le salaire régulièrement pendant plusieurs mois;
  • ne pas affilier le salarié;
  • ne pas prévenir ou faire cesser un cas de harcèlement dans l'entreprise, lorsqu'il a été averti de l'existence d'un tel cas.

Le Code du travail définit le motif grave comme « tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail ».

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ddt.11.f.3.  Sous quelle forme faut-il donner sa démission avec effet immédiat à l’employeur?

Le salarié doit démissionner:

  • par écrit;
  • par lettre recommandée, ou remise en main propre à l'autre partie pour signature en guise d'accusé de réception.

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ddt.11.f.4.  Quel doit être le contenu d'une lettre de démission avec effet immédiat?

Le salarié n’est pas tenu d’indiquer dans la lettre de démission les motifs l'ayant conduit à démissionner avec effet immédiat.

 

Nota Bene

En cas de recours de l'employeur devant le Tribunal du Travail, le salarié devra toutefois justifier et prouver les motifs graves à la base de sa démission.

Le salarié ne peut baser sa démission sur des faits qui remontent à plus d'un mois de la démission.

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ddt.11.f.5.  De quel recours dispose le salarié en cas de faute grave de l'employeur?

Le salarié qui est contraint de démissionner en raison d'une faute grave de son employeur peut intenter une action devant le Tribunal du Travail pour voir constater la faute grave de l'employeur et ainsi faire requalifier sa démission en résiliation avec effet immédiat abusive à l'initiative de l'employeur et demander des dommages et intérêts.

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Dernière mise à jour : 3 juin 2014 14:24:53 CEST