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ddt.11.e  La démission avec préavis du salarié

ddt.11.e.1.  Sous quelle forme faut-il donner sa démission avec préavis à l’employeur?

En cas de résiliation avec préavis du contrat de travail, le salarié doit notifier sa démission:

  • par écrit; et
  • par lettre recommandée, ou par remise en main propre à l'autre partie d'une copie de la lettre contre signature en guise d'accusé de réception.
La signature apposée par l'employeur sur le double de la lettre de démission vaut accusé de réception.

 

Nota Bene

Pour être valable, la démission du salarié doit résulter de sa volonté claire et non équivoque. Une démission orale n'est pas valable.

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ddt.11.e.2.  Est-ce que le salarié est tenu d’indiquer les motifs en cas de démission avec préavis?

Ni dans la lettre de démission, ni ultérieurement, le salarié ne doit indiquer le ou les motifs l'ayant conduit à démissionner.

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ddt.11.e.3.  Quel est le délai de préavis à respecter?

Le salarié est obligé de respecter un délai de préavis égal à la moitié du délai que l'employeur devrait respecter en cas de licenciement.

Ancienneté de service Délai de préavis à respecter
< 5 années 1 mois
≥ 5 années 2 mois
≥ 10 années 3 mois

 

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ddt.11.e.4.  Quel est le point de départ du préavis?

Les délais de préavis débutent à l’égard de l'employeur:

  • lorsque la notification de la démission est antérieure au 15 du mois, le délai commence à courir à partir du 15;
  • lorsque la notification de la démission est postérieure au 14 du mois, le délai commence à courir à partir du 1er du mois de calendrier qui suit le mois de la démission.
 

Exemples

Si la démission est notifiée du 1er au 14 mai 2011, le délai de préavis courra à partir du 15 mai 2011.

Si la démission est notifiée du 15 au 31 mai 2011, le délai de préavis courra à partir du 1er juin 2011.

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ddt.11.e.5.  Peut-on être dispensé de prester son préavis?

En cas de résiliation du contrat à l'initiative du salarié, si ce dernier demande par écrit une dispense de travail et que l'employeur la lui accorde, alors la résiliation du contrat de travail sera considérée faite d'un commun accord.

Dans ce cas, le contrat de travail prendra fin avant l'expiration du préavis, le jour du commun accord sur la dispense de prester le préavis.

L’employeur sera libéré du paiement du préavis pour le temps restant à courir.

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ddt.11.e.6.  Est-il possible de démissionner durant son congé de maladie?

Oui.

Dans ce cas, il faut savoir que la démission est effective à partir du jour de la notification de la lettre de démission, mais que le délai de préavis débute soit le 1er du mois de calendrier, soit le 15 du mois de calendrier, en fonction de la date de notification de la démission, tel que mentionné dans la FAQ ddt.11.e.4. et non à partir de la fin de la maladie.

Une fois rétabli, le salarié devra donc reprendre son activité pour la période restant à effectuer.

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ddt.11.e.7.  

A partir de quel moment la démission devient-elle effective?

La démission est effective à partir du moment où le salarié a exprimé sa volonté de manière claire et non équivoque de démissionner, par exemple par la mise à la poste de la lettre de démission.

A partir de ce moment, la décision de démissionner est irrévocable et échappe à la volonté du salarié. Celui-ci ne peut revenir sur sa décision sauf accord de l'employeur.

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ddt.11.e.8.  

Est-ce qu'une démission peut intervenir en cours de préavis de licenciement?

Oui.

Le salarié peut démissionner avec préavis ou avec effet immédiat en cours de préavis de licenciement.

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ddt.11.e.9.  

Est-ce que les délais de préavis peuvent être allongés en cas de démission?

Suivant la jurisprudence antérieure (cf. arrêt du 16 mai 2002) les tribunaux estimaient que le salarié était en droit de donner un préavis plus long (= avantage pour l'employeur) auquel l'employeur ne pouvait s'opposer à moins d'indiquer une raison pour laquelle le délai de préavis allongé lui aurait été désavantageux.

Depuis des arrêts récents, les tribunaux estiment qu'à défaut de stipulations dérogatoires dans le contrat de travail, le salarié est tenu de respecter les délais de préavis légaux. En cas de démission, le salarié n’est pas en droit d’imposer à l’employeur un préavis différent de celui prévu par la loi.

ddt.11.e.10.  

Qu'en est-il si le salarié s'est trompé dans la durée du préavis?

Dans la mesure où la démission, une fois donnée, est irrévocable et échappe à la volonté du salarié, ce dernier ne peut pas revenir sur sa décision et rectifier le délai de préavis, sauf accord de l'employeur.

A défaut d'accord, l’employeur peut exiger le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire correspondant à la partie du délai de préavis non respecté.

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Dernière mise à jour : 22 novembre 2016 11:21:41 CET