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ddt.11.k  L’emprisonnement d’un salarié

ddt.11.k.1.  Que peut faire l’employeur en cas d’incarcération d’un de ses salariés?

Au cas où un salarié est absent de son travail du fait qu’il a été emprisonné en raison d'une cause étrangère à l'exécution de son contrat de travail, il faut tout d’abord, que l'employeur ait été mis au courant à temps de cette absence.

A défaut, le salarié se trouve en absence injustifiée et un licenciement pourra dans ce cas être prononcé, (avec préavis ou sans préavis), suivant les circonstances, pour absence injustifiée.

En cas d’emprisonnement suite à une condamnation pénale, l’employeur même averti à temps, doit pouvoir résilier le contrat, étant donné que la poursuite de la relation de travail durant une longue période s’avère être impossible.

En effet, dans une affaire, la Cour a estimé que la suspension du contrat de travail en cas d'incarcération du salarié n'est pas une obligation pour l'employeur, autrement dit, l'employeur était en droit de prononcer un licenciement.

La Cour a retenu dans cette affaire que comme l'engagement d'un salarié est réalisé pour faire face à l'exécution d'un certain travail, l'absence d'un salarié perturbe nécessairement l'organisation d'une entreprise.

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ddt.11.k.2.  

Que peut faire l’employeur en cas de détention ou d’incarcération provisoire de l’un de ses salariés?

Si le salarié n'informe pas son employeur en temps utile de la raison de son absence de son lieu de travail, il sera en absence injustifiée et l'employeur pourra prononcer un licenciement (avec préavis ou sans préavis), suivant les circonstances, pour absence injustifiée.

Selon la jurisprudence, l'employeur est autorisé de suspendre le contrat de travail, c’est-à-dire d’interrompre le paiement des salaires. En effet, il a été décidé que la détention provisoire d'un salarié, du moment qu'elle est due à une cause étrangère à l'exécution du contrat, constitue une cause légitime de suspension du contrat de travail dont l'exécution est rendue temporairement impossible.

La Cour précise que pour que l'incarcération du salarié justifie la suspension de son contrat, il faut d'abord qu'elle présente un caractère essentiellement provisoire ou une durée totale relativement courte qui soit compatible avec l'emploi occupé. Ensuite, il ne suffit pas qu'elle soit considérée comme présentant un caractère provisoire, encore faut-il que l'intéressé ait justifié auprès de l'employeur le motif de son absence en informant celui-ci en temps utile; que faute de ce faire ou faute par le salarié d'avoir établi un empêchement de remplir cette obligation qui s'impose à lui, l'employeur mis dans la nécessité de le remplacer, est en droit de dénoncer le contrat de travail qui pourra être fondé sur l'absence et la désorganisation de l'entreprise qui s’en suit.

Toutefois, dans une autre affaire, la Cour a considéré le licenciement avec effet immédiat comme licenciement abusif en raison de la présomption d’innocence et du fait que l’employeur a été informé en temps utiles et qu’aucune dégradation importante de l'organisation de l'entreprise n’était survenue.

Dernière mise à jour : 15 janvier 2014 13:06:41 CET