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ddt.11.i  La garantie des créances en cas de faillite de l'employeur

ddt.11.i.1.  Quelles sont les droits du salarié en cas de faillite de l’employeur?

En cas de faillite de l’employeur, le Fonds pour l’Emploi garantit les créances résultant du contrat de travail du salarié et qui existent à la date du jugement déclaratif de faillite pour les 6 derniers mois de travail.

Sont ainsi garantis les salaires et indemnités de toute nature, y compris celles résultant de la rupture du contrat de travail.

 

Exemples

En cas de continuation des affaires par le curateur de la faillite, cette garantie est applicable aux créances des rémunérations et indemnités de toute nature dues au salarié le jour de la résiliation du contrat de travail.

La garantie n’est toutefois accordée que jusqu’à concurrence d’un plafond égal au sextuple du salaire social minimum.

Pour le solde non couvert par cette garantie, c’est-à-dire pour les salaires et indemnités se rapportant aux 6 derniers mois de travail et dépassant le plafond garanti, le salarié dispose d’un privilège général (superprivilège) sur les sommes qui lui sont dues.

Le droit à la garantie s’ouvre pour le salarié, lorsque ces créances ne peuvent être payées, en tout ou en partie, sur les fonds disponibles dans les 10 jours qui suivent le prononcé du jugement déclaratif de la faillite.

En cas de faillite, tous les créanciers du failli doivent déposer auprès du greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale une déclaration de créance dans le délai indiqué dans le jugement déclaratif de la faillite.

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Dernière mise à jour : 15 janvier 2014 13:07:15 CET