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ddt.11.j  La fermeture volontaire de l’entreprise

ddt.11.j.1.  Est-ce que l’employeur est tenu au paiement des indemnités de préavis malgré le fait qu’il ait cessé ses activités?

Au cas où le délai de préavis s’étend au-delà de la cessation des activités de l’employeur, respectivement de la fermeture de l’entreprise, les rémunérations qui seraient à payer à titre d’indemnités de préavis en cas de licenciement sont encore à payer par l’employeur.

Conformément à l’article L. 124-9 du Code du travail, l’employeur peut dispenser le salarié de l’exécution du travail pendant le délai de préavis.

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ddt.11.j.2.  Qu’en est-il du salarié qui est en congé de maladie, de la femme enceinte en cas de cessation des activités de l’employeur?

En ce qui concerne:

le salarié en congé de maladie, à condition que les obligations d'information à sa charge soient toujours respectées (c'est-à-dire, lors de la 1ère incapacité de travail et à l'occasion de chaque prolongation de cette incapacité de travail), l'employeur n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail pendant une période de 26 semaines à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

la femme enceinte, la question a été au cœur d'une affaire tranchée par la Cour Supérieure de Justice (CSJ).

Si un employeur décide de cesser son activité, il sera obligé de rompre les contrats de travail avec un délai de préavis qui se détermine en fonction de l’ancienneté de service de chaque salarié.

Or, les salariées enceintes ne peuvent en principe pas faire l’objet d’un licenciement avec préavis dans la mesure où elles bénéficient d’une protection contre le licenciement à partir du jour où elles ont remis à l'employeur leur certificat de grossesse et ce jusqu’à l'expiration des 12 semaines qui suivent l’accouchement.

L'employeur est-il alors tenu de continuer son commerce jusqu'à la fin de la période d'interdiction de licenciement qui s'étend jusqu'à l'expiration de la 12e semaine après l'accouchement?

Dans l'affaire tranchée par la CSJ, celle-ci a fait primer la décision de l'employeur sur la protection des salariées enceintes. A ses yeux, il est inconcevable d'obliger un employeur à maintenir son activité dans l'intérêt d'une salariée en état de grossesse sous peine de restreindre la liberté reconnue à tout employeur de décider de l'avenir de son entreprise.

Ce n'est que si la décision est manifestement abusive que la liberté de l'employeur trouve ses limites.

Pour être complet, il convient de préciser que dans le cas d'espèce, l'employeur n'était pas au courant de la grossesse de sa salariée au moment où il a décidé de cesser son commerce.

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ddt.11.j.3.  

Quelle est la date qui est prise en compte pour la cessation des activités?

La date à laquelle l'entreprise a cessé définitivement toutes activités.

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Dernière mise à jour : 10 octobre 2016 07:57:45 CEST